L'aide fiscale à l'investissement outre-mer : levier incontournable du développement

COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

Présidente : Mme Marie-Noëlle LIENEMANN (SOC - Paris)

Rapporteurs : M. Éric DOLIGÉ (UMP - Loiret)

M. Serge LARCHER (SOC. App. - Martinique)

Membres : Mme Aline ARCHIMBAUD (ECOLO - Seine-Saint-Denis)

Mme Éliane ASSASSI (CRC - Seine-Saint-Denis)

M. Gérard CÉSAR (UMP - Gironde)

M. Michel MAGRAS (UMP - Saint-Barthélemy)

M. Jean-Claude MERCERON (UDI-UC - Vendée)

M. Georges PATIENT (SOC. App. - Guyane)

M. Jean-Claude REQUIER (RDSE - Lot)

ANNEXE 1 - LES DISPOSITIFS DE DÉFISCALISATION OUTRE-MER

Les dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement outre-mer consistent à collecter des liquidités auprès des contribuables, personnes physiques ou personnes morales, pour financer la réalisation d'un investissement dans un département, une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. En contrepartie, ces personnes bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu ou d'une déduction d'impôt sur les sociétés.

Le plus souvent, le contribuable n'est pas l'exploitant (schéma locatif dans les tableaux ci-après). Les fonds nécessaires au financement de l'investissement sont réunis par des intermédiaires et deviennent le capital d'une structure juridique qui reste propriétaire de l'investissement pendant une période légale minimale au cours de laquelle le bien est loué à un prix préférentiel à l'exploitant. Au terme de cette période de portage, la propriété du bien financé est transférée dans le patrimoine de l'exploitant ultramarin.

Au total, quatre dispositifs fiscaux de soutien à l'investissement outre-mer existent, avec deux types de procédures : le plein droit, régime purement déclaratif réservé aux investissements les moins onéreux, et l'agrément, délivré par la direction générale des finances publiques (DGFIP) ou ses services déconcentrés.

I. RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES INVESTISSEMENTS LOCATIFS (ARTICLE 199 UNDECIES A DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

Investissements éligibles

- Acquisition ou construction d'un logement neuf destiné à être occupé en tant que résidence principale (accession à la propriété) ;

- Acquisition ou construction, directement ou par l'intermédiaire d'une société, de logements neufs destinés à être loués nus en tant que résidence principale ;

- Travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique.

Base éligible

Prix de revient de la construction, de l'acquisition ou de souscription des parts ou actions, ou montant des travaux de réhabilitation. Le montant pris en compte est plafonné à 2 309 euros par mètre carré de surface habitable.

Taux de la réduction

- accession à la propriété ou travaux de réhabilitation : 18 % depuis 2012 (25 % avant 2012) ;

- logement libre : éteint à compter de 2012 (30 % ; 40 % avant 2011) ;

- logement intermédiaire : éteint à compter de 2013 (26 % ; 50 % avant 2011).

Taux de rétrocession

Minimum légal : 60 %

Agrément

- inférieur à 2 millions d'euros : plein droit (aucun agrément)

- entre 2 et 20 millions d'euros : agrément local (DRFiP)

- supérieur à 20 millions d'euros : agrément central (Ministère du budget)

Dépense fiscale

355 millions d'euros en 2012 (prévision de 265 millions d'euros en 2013)

II. RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS (ARTICLE 199 UNDECIES B DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

Investissements éligibles

- les investissements productifs neufs ;

- les travaux de rénovation et de réhabilitation d'hôtels, de résidences de tourisme et de villages de vacances classés ;

- les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial ;

- les investissements dans les câbles sous-marins de communication.

Sont exclus les investissements réalisés dans les domaines suivants :

- production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil ;

- commerce ;

- cafés, débits de tabac et débits de boisson ainsi que la restauration ;

- conseils ou expertise ;

- éducation, santé et action sociale ;

- banque, finance et assurance ;

- activités immobilières ;

- navigation de croisière, réparation automobile et locations sans opérateurs ;

- services fournis aux entreprises ;

- activités de loisirs, sportives et culturelles ;

- activités associatives ;

- activités postales.

Base éligible

Montant des investissements hors taxes et hors frais de toute nature.

Taux de la réduction

- Taux normal : entre 38,25 % et 45,3 % ;

- Taux pour les investissements réalisés en Guyane et pour les travaux de rénovation d'hôtels, de résidences de tourisme et de village de vacances classés dans certains territoires : entre 45,9 % et 54,36 % ;

- Taux pour les investissements réalisés dans le secteur de la production d'énergie renouvelable : entre 45,9 % et 54,36 % (entre 53,55 % et 63,42 % en Guyane).

Taux de rétrocession

Lorsque les biens sont donnés en location, le taux de rétrocession s'élève à 62,5 % pour ceux d'un montant supérieur ou égal à 250 000 euros et à 52,63 % pour les autres.

Agrément

Dans les DOM	Transports	Secteurs sensibles	Hors transports et hors secteurs sensibles
			Schéma direct	Schéma locatif
Plein droit	-	Une exception : moins de 250 000 € pour les entreprises exerçant leur activité sur le territoire concerné depuis plus de deux ans	Inférieur à 1 million d'€	Inférieur à 250 000 €
Agrément DRFIP	1 € à 1,5 million d'€	1 € à 1,5 million d'€	1 à 1,5 million d'€	250 000 à 1,5 million d'€
Agrément ministère du Budget	Supérieur à 1,5 million d'€	Supérieur à 1,5 million d'€	Supérieur à 1,5 million d'€

Dans les COM	Transports	Secteurs sensibles	Hors transports et hors secteurs sensibles
Plein droit	-	Une exception : moins de 250 000 € pour les entreprises exerçant leur activité sur le territoire d'outre-mer depuis plus de deux ans.	Inférieur à 250 000 €
Agrément ministère du Budget	Dès le 1 ^er euro	Dès le 1 ^er euro sauf exception	Supérieur à 250 000 €

Dépense fiscale

480 millions d'euros en 2012 (prévision de 410 millions d'euros en 2013)

III. RÉDUCTION D'IMPÔT SUR LE REVENU AU TITRE DES INVESTISSEMENTS DANS LE LOGEMENT SOCIAL (ARTICLE 199 UNDECIES C DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

Investissements éligibles

Acquisition ou construction, directement ou par l'intermédiaire d'une société, de logements neufs ou ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation, destinés à être loués à un organisme de logement social et sous-loué à des personnes, sous conditions de ressources, dans le respect de plafonds de loyers.

Base éligible

Prix de revient de la construction, de l'acquisition ou de souscription des parts ou actions, en tenant compte des éventuels travaux de réhabilitation. Le montant pris en compte est plafonné à 2 194 euros par mètre carré de surface habitable.

Taux de la réduction

50 %

Taux de rétrocession

Minimum légal : 65 %

Agrément

- inférieur à 2 millions d'euros : plein droit (pas d'agrément)

- entre 2 et 20 millions d'euros : agrément local (DRFIP)

- supérieur à 20 millions d'euros : agrément central (Ministère du budget)

Dépense fiscale

210 millions d'euros en 2012 (aucune prévision pour 2013)

IV. DÉDUCTION D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS AU TITRE DES INVESTISSEMENTS PRODUCTIFS (ARTICLE 217 UNDECIES DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS)

Investissements éligibles

Investissements productifs réalisés directement ou indirectement, dans les secteurs prévus à l'article 199 undecies B ( cf. supra ).

L'acquisition ou la construction de logements dans le secteur intermédiaire ou social, ou dans le cadre de la location-accession à la propriété.

Calcul de l'avantage fiscal

La déduction d'impôt est égale, dans la plupart des cas, au montant de l'investissement, hors taxes et hors commissions, ou au montant des souscriptions au capital des sociétés pour les investissements réalisés par prise de participation.

Taux de rétrocession

Pour les investissements en logement, le taux de rétrocession de l'avantage en impôt est de 75 % au minimum.

Agrément

Dans les DOM	Logement		Transports	Secteurs sensibles	Hors transports et hors secteurs sensibles
	Schéma direct	Schéma locatif			Schéma direct	Schéma locatif
Plein droit	Inférieur à 1 million d'€	Inférieur à 250 000 €	-	Une exception : moins de 250 000 € pour les entreprises exerçant leur activité sur le territoire concerné depuis plus de deux ans	Inférieur à 1 million d'€	Inférieur à 250 000 d'€
Agrément DRFIP	1 à 20 millions d'€	250 000 à 20 millions d'€	1 € à 1,5 million d'€	1 € à 1,5 million d'€	1 à 1,5 million d'€	250 000 à 1,5 million d'€
Agrément ministère du Budget	Supérieur à 20 millions d'€		Supérieur à 1,5 million d'€	Supérieur à 1,5 million d'€	Supérieur à 1,5 million d'€

Dans les COM	Logement		Transports	Secteurs sensibles	Hors transports et hors secteurs sensibles
	Schéma direct	Schéma locatif
Plein droit	Inférieur à 1 million d'€	Inférieur à 250 000 €	-	Une exception : moins de 250 000 € pour les entreprises exerçant leur activité sur le territoire d'outre-mer depuis plus de deux ans.	Inférieur à 250 000 €
Agrément ministère du Budget	Supérieur à 1 million d'€	Supérieur à 250 000 €	Dès le 1 ^er euro	Dès le 1 ^er euro sauf exception	Supérieur à 250 000 €

Dépense fiscale

180 millions d'euros en 2012 (prévision de 180 millions d'euros en 2013)