N° 490
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 avril 2013 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes (1) sur les dispositions du projet de loi relatif à la sécurisation de l' emploi dont la délégation a été saisie par la commission des affaires sociales,
Par Mme Catherine GÉNISSON,
Sénatrice.
(1) Cette délégation est composée de : Mme Brigitte Gonthier-Maurin, présidente , M. Roland Courteau, Mmes Christiane Demontès, Joëlle Garriaud-Maylam, M. Alain Gournac, Mmes Sylvie Goy-Chavent, Chantal Jouanno, Françoise Laborde, Gisèle Printz, vice-présidents ; Mmes Caroline Cayeux, Danielle Michel, secrétaires ; Mmes Maryvonne Blondin, Nicole Bonnefoy, Bernadette Bourzai, M. Christian Bourquin, Mmes Marie-Thérèse Bruguière, Françoise Cartron, Laurence Cohen, MM. Gérard Cornu, Daniel Dubois, Mmes Marie-Annick Duchêne Jacqueline Farreyrol, M. Alain Fouché, Mmes Catherine Genisson, Colette Giudicelli, MM. Jean-Pierre Godefroy, Jean-François Husson, Mmes Christiane Kammermann, Claudine Lepage, Valérie Létard, Michelle Meunier, M. Jean-Vincent Placé, Mmes Sophie Primas, Laurence Rossignol, Esther Sittler et Catherine Troendle.
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La délégation aux droits des femmes a été saisie le 19 mars 2013 par la commission des Affaires sociales sur les dispositions du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi.
Dans un délai très court - quinze jours - la rapporteure a entendu, lors d'auditions ouvertes aux membres de la délégation, des sociologues, des chercheurs, des juristes et l'ensemble des organisations syndicales, signataires et non signataires, de l'Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 (ANI) 1 ( * ) .
Ces auditions ont été menées avec le double objectif de recueillir l'avis des intéressés sur l'ensemble du projet de loi, mais surtout d'analyser l'impact des modifications introduites par les dispositions du projet de loi sur l'emploi des femmes.
En effet, si les femmes représentent aujourd'hui 47 % de la population active française, leurs conditions d'emploi - qui ont largement été décrites et analysées dans le rapport rendu par notre délégation en janvier dernier, portant sur les femmes et le travail 2 ( * ) , mais aussi dans le rapport d'information de la délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale 3 ( * ) et dans le rapport du Conseil économique social et environnemental (CESE) 4 ( * ) de mars 2013 - sont caractérisées par une présence accrue dans des formes de contrats dits « précaires », par des inégalités professionnelles - en particulier salariales - persistantes et par une concentration sur un nombre limité de métiers, les dits métiers employant le plus de femmes représentant à eux seuls près de la moitié (45 %) de l'emploi féminin.
Ces caractéristiques prouvent, comme l'a relevé notre délégation dans le rapport précité, qu'un ordre sexué qui régit encore les rapports sociaux a été reproduit sur le marché du travail. Cette situation n'est pas acceptable et il faut aujourd'hui passer de l'égalité formelle à l'égalité réelle .
Il était donc nécessaire que notre délégation examine le projet de loi sur la sécurisation de l'emploi, dont l'ambition est de trouver une nouvelle articulation entre la protection des salariés et les capacités d'adaptation dans les entreprises, à l'aune des caractéristiques actuelles de l'emploi féminin.
Or, l'étude d'impact 5 ( * ) qui a été réalisée par le Gouvernement sur le projet de loi fournit très peu d'indicateurs de « genre » qui nous auraient permis d'évaluer ses incidences sur l'emploi féminin.
A cet égard, votre rapporteure regrette que, contrairement à ce qu'avait annoncé le Gouvernement 6 ( * ) , une étude d'impact genrée n'ait pu être réalisée, qui aurait permis d'apprécier l'apport du texte au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes.
* 1 La liste des personnes auditionnées figure en annexe.
* 2 « Femmes et travail : agir pour un nouvel âge de l'émancipation » , rapport d'information n° 279 (2012-2013) fait, au nom de la délégation aux droits des femmes, par Brigitte Gonthier-Maurin, sénatrice.
* 3 Rapport d'information n° 837 (14 ème législature) fait, au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale, sur le projet de loi n° 774, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la sécurisation de l'emploi, par Ségolène Neuville et Christophe Sirugue, députés.
* 4 Voir Les Études du CESE, « Femmes et précarité » , mars 2013.
* 5 Étude d'impact du 5 mars 2013.
* 6 Le 16 octobre 2012, auditionnée par la délégation aux droits des femmes, la ministre des droits des femmes, Najat Vallaud-Belkacem, avait donné pour preuve de « l'institutionnalisation du réflexe de l'égalité » au niveau gouvernemental, la systématisation des études d'impact genrées sur tous les projets de loi. Elle avait assuré aux membres de la délégation que « depuis la circulaire du Premier ministre du 20 août 2012, le principe a été, désormais, retenu d'accompagner les études d'impact des projets de loi d'un volet permettant d'apprécier l'apport du texte au regard de l'égalité entre les femmes et les hommes » , ajoutant que ces études seraient mises en ligne sur le site internet du ministère des droits des femmes pour en faire une procédure ouverte au « grand public » et faire en sorte qu'elle s'améliore.