III. CONSOLIDER LES CONDITIONS D'EXERCICE DU MANDAT LOCAL AU SEIN DE LA SPHÈRE PUBLIQUE LOCALE
Vos rapporteurs remarquent que le mandat de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique n'a pas été élargi à la question du cumul des mandats locaux entre eux .
En effet, sa réflexion n'a été menée qu'à travers le prisme des parlementaires . Cette focalisation sur le niveau national, si elle est très partagée au sein de l'opinion publique, sous-estime la réalité des mandats locaux.
Car, aujourd'hui, force est de reconnaitre que certains mandats locaux sont devenus aussi prenants que les mandats de parlementaires nationaux. C'est pourquoi vos rapporteurs estiment que la réglementation du cumul des mandats locaux entre eux est aussi nécessaire que celle des mandats nationaux avec les mandats locaux .
Ils sont convaincus que les restrictions au cumul des mandats locaux et des fonctions locales permettront, d'une part, d'accroître la disponibilité des élus locaux en limitant la délégation du pouvoir local au profit des services administratifs et techniques et, d'autre part, de développer la démocratie locale en créant un appel d'air au service du renouvellement de la classe politique.
A. L'ÉTAT DU DROIT : UN CADRE JURIDIQUE QUI MÉRITE D'ÊTRE PERFECTIONNÉ
Les restrictions au cumul des mandats locaux actuellement en vigueur présentent des limites. Certes, la loi consacre, par exemple, la proscription du cumul de deux fonctions exécutives locales .
Mais ce régime d'incompatibilité ne prend pas en compte les mandats au sein des établissements publics de coopération entre collectivités , ni le fait de siéger simplement dans deux exécutifs locaux à la fois (c'est-à-dire sans présidence).
C'est sur ce point, parmi d'autres, que vos rapporteurs proposent une amélioration du cadre juridique existant, afin de mieux prendre en compte l'importance des responsabilités locales.
1. L'interdiction du cumul horizontal
Le cumul horizontal est interdit en vertu du Code électoral .
Ainsi, nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux, aux termes de l'article L. 238, ou de plusieurs conseils généraux, selon l'article L. 208, ou encore de plusieurs conseils régionaux, comme en dispose l'article L. 345.
2. La limitation à deux mandats locaux par élu
Par ailleurs, selon les dispositions de l'article L. 46-1 du Code électoral, nul ne peut cumuler plus de deux des mandats électoraux énumérés ci-après : conseiller régional, conseiller à l'assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller à l'assemblée de Guyane, conseiller à l'assemblée de Martinique, conseiller municipal.
Ainsi, l'élu qui se trouverait dans une situation d'incompatibilité doit la faire cesser en démissionnant d'un des mandats qu'il détenait antérieurement. Il dispose à cet effet d'un délai de trente jours, à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité.
3. Les incompatibilités attachées à l'exercice de fonctions exécutives locales
Certaines incompatibilités ne consistent pas à proprement parler en une interdiction de cumuler plusieurs mandats, mais plutôt en une impossibilité de conjuguer, pour un même élu, plusieurs fonctions. C'est le cas des régimes d'incompatibilités définis par le Code général des collectivités territoriales (CGCT) à l'endroit des présidents d'exécutifs locaux.
Ainsi, les fonctions de président de conseil régional, de président de conseil exécutif de Corse, de président de conseil général ou de maire, quelle que soit la taille de la commune, et de maire d'arrondissement sont strictement incompatibles entre elles . Ce régime d'incompatibilité est défini au deuxième alinéa de l'article L. 2122-4 du CGCT pour la fonction de maire, au premier alinéa de l'article L. 3122-3 du CGCT pour celle de président de conseil général et au premier alinéa de l'article L. 4133-3 du CGCT pour celle de président de conseil régional.
Mais la loi ne tient pas compte des intercommunalités (communautés de communes, communautés d'agglomérations, etc.). C'est une situation à laquelle vos rapporteurs vous proposent de mettre un terme.