CONCLUSION
Si le Traité de Lisbonne consacre le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport, force est de constater que son champ d'action demeure relativement imprécis et limité pour plusieurs raisons. La compétence accordée à l'Union européenne se résume à des mesures d'encouragement, son périmètre géographique d'intervention ne répond pas à la dimension paneuropéenne pour ne pas dire mondiale du sport alors même que la notion de spécificité sportive reste encadrée par la jurisprudence de la Cour et les décisions de la Commission relatives à la liberté de circulation des travailleurs ou au principe de concurrence libre et non faussée.
Il n'en demeure pas moins que l'Union européenne a un rôle indéniable à jouer en vue de coordonner et légitimer sur son sol les efforts des autorités sportives pour préserver l'équité des compétitions et l'intégrité des joueurs, favoriser la formation et lutter contre le trucage des matchs et le dopage. Les propositions contenues dans le présent rapport vont dans ce sens, sans dépasser les limites citées plus haut.
La Commission a défini, dans cette optique, un programme d'action dont les premiers résultats se font attendre. Il convient peut-être d'aller plus loin en listant dans une déclaration politique les priorités de l'Union européenne en la matière et les principes sur lesquels elle fonde son action. La Charte sur les droits sociaux fondamentaux des travailleurs adoptée en 1989, dite Charte sociale, recensait les objectifs généraux en matière sociale de l'Union européenne. Elle était avant tout considérée comme un instrument politique contenant des obligations morales. Elle contenait également une demande expresse adressée à la Commission afin qu'elle présente des initiatives visant à traduire le contenu de la Charte sociale dans les actes législatifs. Ses dispositions ont été ensuite reprises en 2000 au sein de la Charte des droits fondamentaux. Un tel dispositif pourrait être mis en place pour le sport. Une Charte sportive de l'Union européenne permettrait notamment de définir « les enjeux européens du sport » auquel fait référence le Traité de Lisbonne et confèrerait une réelle portée politique au principe de spécificité du sport.
EXAMEN PAR LA COMMISSION
La commission des affaires européennes s'est réunie le mercredi 20 février 2013 pour l'examen du présent rapport.
Simon Sutour :
Je souhaite féliciter notre collègue pour la qualité de son rapport, qui a été précédé d'un nombre important d'auditions. Il s'agit d'un document qui servira de référence en la matière.
Bernadette Bourzai
Je souscris à un certain nombre d'observations du rapporteur, notamment en ce qui concerne la formation. Le conseil régional du Limousin avait particulièrement veillé en son temps à ce que les doubles projets soient au coeur de l'activité des centres de formation du CSP Limoges en basketball ou du CA Brive-Corrèze en rugby.
Je suis plus réservée sur la Charte sportive européenne appelée de ses voeux par notre collègue. Je lui souhaite plus de succès en tout cas qu'à la Charte sociale européenne dont elle s'inspirerait mais dont les résultats se font attendre !
Au sujet des aspects financiers du football professionnel, je ne peux que témoigner ma stupéfaction devant de tels montants.
André Gattolin :
Le panorama dressé par le rapporteur montre bien l'importance des valeurs et des symboles portés par le sport. Reste que le sport semble aujourd'hui en danger, menacé par une médiatisation et une financiarisation sans doute trop rapides. Pour paraphraser le titre du rapport, tout est sans doute allé trop vite, trop haut, trop fort ! Il n'y a qu'à regarder la situation financière des grands clubs de football.
L'intervention de l'Union européenne, nécessaire, est-elle pour autant la bienvenue ? Au plan juridique, elle ne peut imposer d'harmonisation. Elle serait pourtant utile en matière de dopage notamment. Mais elle me semble également impossible en raison du poids pris par les instances sportives nationales ou internationales, à l'instar du Comité international olympique (CIO), très autonomes et qui disposent de surcroît de leurs propres appareils judiciaires. Les pouvoirs sportifs fonctionnent dans une certaine opacité et sont très sourcilleux de leur indépendance. L'intervention du politique n'est jamais la bienvenue comme en témoignent les débats récents dans notre pays autour de l'équipe de France.
Il faut également noter l'importance des logiques nationales dans le sport contemporain. Certes l'arrêt Bosman peut être considéré comme l'une des premières applications de la citoyenneté européenne et a permis une ouverture des clubs. Il subsiste néanmoins une forte demande d'ancrage local des équipes. La presse sportive estime d'ailleurs qu'un bon tirage passe par un triptyque simple « Un exploit, un héros, un drapeau ». Les Jeux olympiques incarnent assez bien ce principe d'ailleurs. Dans le tableau des médailles, il est difficile de faire émerger une comptabilisation des trophées accumulés par les pays membres de l'Union européenne.
Dans ce contexte difficile et compte tenu de la faiblesse de sa base juridique, comment l'Union européenne peut mettre en oeuvre une véritable politique sportive ?
Sophie Joissains :
Je partage l'enthousiasme du rapporteur concernant l'adoption des directives d'harmonisation pénale, prévues à l'article 83 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il n'en demeure pas moins que cette option est délicate à mettre en oeuvre. C'est encore plus le cas en ce qui concerne le Parquet européen.
Catherine Morin-Desailly :
Je suis particulièrement sensible aux remarques du rapporteur sur les droits télévisés. Elles rejoignent les préoccupations du groupe d'études du Sénat Médias et nouvelles technologiques dont j'assume la présidence. L'Union européenne a un rôle indéniable à jouer dans ce domaine, afin de mettre en place une véritable régulation.
Jean-François Humbert :
Il reste effectivement de nombreux problèmes à résoudre mais, je le répète, l'idée d'une politique européenne n'a vraiment pris corps qu'en 2009 avec l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Ce rapport était avant tout destiné à faire un point sur la jurisprudence de la Cour de justice, les premières initiatives de la Commission mais aussi les textes adoptés par le Conseil de l'Europe. Fort de ce constat, j'ai avancé quelques pistes de travail. Il conviendra de surveiller désormais les projets de la Commission.
André Gattolin :
Une ligne budgétaire est-elle spécialement dédiée à la politique sportive de l'Union européenne ?
Simon Sutour :
Je dirais plutôt qu'il existe plusieurs lignes budgétaires pour le sport, le FEDER peut ainsi financer certains projets dans ce domaine.
Je signale, par ailleurs, que les pistes de travail contenues dans ce rapport vont servir de socle à la proposition de résolution européenne que MM. Jean-François Humbert et Dominique Bailly déposeront dans quelques semaines.