3. Le bilan de compétences professionnelles
a) Un bilan pour valoriser les acquis professionnels des migrants
Depuis 2008, le contrat d'accueil et d'intégration comprend également un « bilan de compétences professionnelles » (BCP), qui doit faciliter l'accès à l'emploi des personnes immigrées et préparer leur inscription auprès de Pôle Emploi . Ce bilan gratuit, qui dure en moyenne trois heures, est réalisé par des auditeurs extérieurs à l'OFII. Il s'effectue généralement à la fin du parcours CAI, soit après l'éventuelle formation linguistique considérée, naturellement, comme un préalable indispensable à l'insertion professionnelle.
Le bilan s'adresse à tous les signataires du CAI, hormis les étrangers étudiants, ayant déjà un emploi ou de plus de 55 ans . Le BCP s'adresse donc le plus souvent, en pratique, aux conjoints ou conjointes dans le cadre d'une immigration familiale. En 2011, 60 035 bilans de compétences professionnelles ont été prescrits, soit 58,7 % des signataires des CAI . 42 219 dispenses de bilan ont été délivrées, en particulier pour les personnes déjà salariées. Au total, la prestation « BCP » a représenté un coût de 6 millions d'euros pour l'OFII en 2011 .
L'objectif du bilan est d'identifier et de valoriser les qualifications et les expériences professionnelles que le migrant a acquises à l'étranger. A l'issue du bilan, l'étranger est orienté vers Pôle Emploi qui peut lui présenter des offres d'emploi ou un parcours personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE), adaptés à son profil.
b) Un dispositif mal ciblé
L'OFII assure un suivi systématique des bénéficiaires du BCP pour mesurer l'efficacité de la prestation. A cet égard, et indépendamment des résultats de ces enquêtes, votre rapporteur spécial souligne l'intérêt de ces suivis statistiques, qui pourraient être utilement réalisés, avec quelques ajustements, s'agissant des autres prestations du CAI.
Ce suivi montre qu' à trois mois, 38,4 % des personnes ayant bénéficié d'un BCP déclarent ne pas être à la recherche d'un emploi . A six mois, près de 42 % des personnes ne sont pas inscrites à Pôle Emploi et déclarent ne pas être à la recherche d'un emploi. Ainsi, le BCP s'adresse, pour une partie non négligeable, à un public qui ne recherche pas un emploi ; c'est notamment le cas de beaucoup de conjointes de Français ou d'étrangers, arrivant en France au titre des dispositifs d'immigration familiale.
Deux approches semblent en mesure de fournir une réponse à ce problème.
La première consisterait à limiter le bénéfice du BCP aux personnes qui sont véritablement à la recherche d'un emploi . Si cette solution, préconisée par l'OFII lui-même, permet sans doute une importante économie de coûts, elle pourrait présenter un caractère indirectement discriminatoire , en renonçant, en pratique, à développer l'emploi chez certaines femmes étrangères qui se présentent comme n'étant pas à la recherche d'un emploi, sans même en connaître les possibilités ni les modalités.
La seconde approche consisterait, au contraire, à prévoir un second rendez-vous d'orientation qui aurait pour fonction d'assurer un suivi des personnes sur le plan de leur insertion professionnelle. En effet, il n'est pas rare que les étrangers, à leur arrivée, ne pensent pas encore à la question de l'emploi, ou encore qu'ils aient une idée fausse du marché du travail français. En leur offrant la possibilité d'un nouveau rendez-vous plusieurs mois après leur arrivée, l'OFII pourrait, sans doute, davantage inciter à la recherche d'emploi ou à la réorientation de cette recherche vers des secteurs demandeurs. Par ailleurs, cet accompagnement serait adapté aux spécificités de ce public étranger , contrairement à celui réalisé dans le cadre de Pôle Emploi, qu'il complèterait.
c) Une coordination avec Pôle Emploi à améliorer
A l'issue du BCP, les étrangers sont orientés vers l'agence locale de Pôle Emploi, auprès de laquelle ils pourront poursuivre leur éventuelle recherche d'emploi.
Les relations entre l'office et Pôle Emploi sont réglées par une convention , datant de mai 2010, qui précise notamment que « le bilan de compétences donne lieu à une fiche de synthèse transmise aux services de Pôle Emploi . Pôle Emploi prend en charge, par l'intermédiaire d'un conseiller, le bénéficiaire du bilan de compétences à travers un entretien d'élaboration et d'actualisation du projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE) » La convention prévoit également que Pôle Emploi assure « l'identification et le suivi du parcours d'insertion professionnelle du signataire du CAI ».
Or, il apparaît que le suivi des étrangers par Pôle Emploi, tel qu'il est pourtant prévu dans la convention, n'est pas assuré de façon optimale. La principale raison invoquée est le manque de coordination entre les systèmes informatiques respectifs des deux opérateurs. Ainsi l'OFII souligne qu'une meilleure « adhérence entre systèmes nationaux (FRAMIDE, BIONET) et systèmes de l'OFII permettrait d'éviter les ressaisies de données et faciliterait la diminution des effectifs ». L'accélération des chantiers informatiques sera donc un enjeu majeur pour l'office, non seulement afin de fluidifier la transmission des dossiers depuis le BCP vers Pôle Emploi, mais également dans la perspective de la réduction continue des effectifs.