(3) La compatibilité de la TSTD avec le droit communautaire est en cours d'examen
La dernière modification de la TST « distributeurs » intervenue en loi de finances pour 2012 a été notifiée à la Commission européenne dès octobre 2011, celle-ci souhaitant vérifier la conformité du dispositif à la directive 2002/20/CE dite « autorisation » .
En effet, en tant que taxe affectée à un régime d'aides (le régime d'aides au cinéma et à l'audiovisuel), la TST et chacune de ses modifications doivent être notifiées à la Commission européenne.
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Quel risque d'annulation de la nouvelle assiette de la TST « distributeurs » ? Lors de l'audition pour suite à donner à la présente enquête, organisée par votre commission des finances, la direction de la législation fiscale a présenté trois scénarii possibles à court terme : 1) La Commission valide le dispositif adopté en PLF 2012 ? le décret d'entrée en vigueur peut alors être publié avant la fin de l'année, comme prévu par la loi de finances pour 2012 ; 2) La Commission ne valide pas le dispositif adopté en PLF 2012 ? le Gouvernement doit alors proposer une autre assiette moins large, compatible avec le droit communautaire ; 3) La Commission ne rend pas de décision avant la fin de l'année ? les négociations doivent se poursuivre, mais une disposition dans les lois financières de cet automne est nécessaire afin de décaler l'entrée en vigueur de l'assiette prévue par la loi de finances pour 2012. Source : commission des finances |
La procédure entamée au niveau communautaire pourrait durer encore quelques mois. En attendant, c'est la précédente assiette de la taxe (déterminée en LFI 2011) qui s'applique, avec le risque de voir les opérateurs réorienter leur offre commerciale en vue de réduire leur charge fiscale .
Pour le CNC , la réaction de l'opérateur Free à la réforme introduite en 2011 a ainsi eu pour conséquence d' affecter le produit net de la TST « distributeurs » d'un « coefficient d'incertitude » : « ce coefficient d'incertitude est d'autant plus élevé qu'il s'applique non seulement à Free en 2011 mais également à tous les autres opérateurs télécoms incités à repositionner leur offre (...). Cette situation pourrait conduire à une attrition quasi-complète de l'assiette fiscale des opérateurs télécoms tant qu'une nouvelle assiette n'aura pas été mise en oeuvre ».
Pour la Cour des comptes, les pertes de recettes apparaissent cependant limitées à court terme : « les recettes nettes de TST « distributeurs » perçues par le CNC en 2011 se sont ainsi élevées à 273,6 millions d'euros, contre 277,8 millions d'euros en 2010, cette baisse étant de fait en partie liée à la diminution des recettes fiscales acquittées par Free. En 2012, les régularisations de TST « distributeurs » dues au titre de l'année 2011 ont finalement rapporté à l'établissement un solde créditeur de 27,2 millions d'euros - les régularisations positives liées à l'augmentation du chiffre d'affaires des opérateurs assujettis demeurant, pour l'heure, supérieures aux régularisations négatives résultant des repositionnements stratégiques desdits opérateurs. »