b) La TSTD, principale ressource du CNC, soulève plusieurs interrogations
(1) Les recettes de TSTD expliquent la majeure partie de la croissance des ressources du Centre
Les ressources du CNC sont globalement très dynamiques . Entre 2007 et 2011, elles ont augmenté de 46,3 %, passant de 528 millions d'euros à 867 millions d'euros.
Cette évolution s'appuie très majoritairement sur la forte hausse des taxes affectées , notamment de la TST, qui représente aujourd'hui 73 % des ressources totales du CNC. Depuis dix ans, le produit de cette taxe a crû de 303 millions d'euros (soit + 92,3 %) .
Ces dernières années, c'est particulièrement la TST « distributeurs » qui a joué un rôle majeur dans la croissance des ressources du CNC puisque son produit est passé de 94,2 millions d'euros en 2008 à 322,1 millions d'euros en 2011.
La Cour explique en grande partie ce phénomène du fait de l'attrait exercé - un temps 6 ( * ) - par le régime de TVA réduite appliqué à la part des abonnements des opérateurs de communications électroniques pour leurs offres Internet intégrées proposant un service de téléphonie fixe, un accès internet et à la télévision 7 ( * ) . La croissance du marché des nouvelles technologies, la multiplication des offres « triple play » et la stratégie d'optimisation fiscale des opérateurs constitueraient ainsi les fondements du dynamisme de la TSTD .
Evolution des principales taxes affectées au CNC
Source : Cour des comptes
(2) L'assiette de la TSTD a subi plusieurs modifications afin de pallier les comportements d'optimisation des opérateurs assujettis
La TST « distributeurs » a cependant connu de nombreuses modifications d'assiette, afin notamment de tenir compte des évolutions parallèles du régime de TVA appliqué aux FAI au titre de leurs offres composites 8 ( * ) .
La loi de finances pour 2011, qui a supprimé l'application du taux réduit de TVA sur l'offre intégrée des FAI, a ainsi par cohérence modifié l'assiette de la TSTD, comme l'illustre le tableau suivant.
Évolution de l'assiette de TST (part distributeurs) résultant de la LFI 2011
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Assiette antérieure à la LFI 2011 |
Assiette modifiée par la LFI 2011 |
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50 % des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers |
100 % des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers |
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- 10 % de déduction |
- 55 % de déduction |
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= 45 % du produit des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers |
= 45 % du produit des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers |
Source : rapport de la Cour des comptes
Cependant, à l'inverse de son objectif, cette modification a induit une fragilisation de la taxe en raison du comportement adopté par l'opérateur Free pour atténuer les effets de l'instauration de ce nouveau régime .
Compte tenu des évolutions législatives - tant du régime de TVA que de TSTD -, cet opérateur a en effet dédoublé son offre en proposant une offre sans services de télévision (donc hors assiette de la TST), et un accès au service de télévision en supplément, pour un montant très modique (1,99 euro par mois). Cette pratique permettait de réduire considérablement l'assiette de la TST, qui ne portait plus que sur 1,99 euro au lieu de 30 euros.
Pour répondre au risque d'attrition de la TSTD - si d'autres opérateurs suivaient le comportement de Free - la loi de finances pour 2012 a procédé à une nouvelle modification de l'assiette fiscale de la TSTD , fondée sur le principe d'une assiette élargie à l'ensemble des abonnements Internet et de téléphonie mobile , quel que soit le mode de commercialisation des service de télévision, au seul motif que ces abonnements permettent techniquement d'accéder à des services de télévision 9 ( * ) . L'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif est cependant conditionnée à l'accord de la Commission européenne (cf. infra).
* 6 La loi de finances pour 2011 a considérablement réduit le champ de la TVA à taux réduit.
* 7 Offres dites « triple play ».
* 8 L'assiette de la TSTD a été, un temps, corrélée à celle de la TVA.
* 9 Parallèlement, d'autres modifications ont été effectuées : exclusion des abonnements professionnels de la base d'imposition ; inclusion des consommations de services électroniques « hors forfait » dans la base d'imposition, sous réserve de permettre un accès à des services de télévision ; simplification et réduction du barème de la TST « distributeurs » ; hausse de l'abattement de 55 % à 66 % afin de maintenir un produit constant de la taxe recouvrée.