EXAMEN EN RÉUNION
Réunie sous la présidence de M. Louis Nègre, président, le lundi 24 septembre 2012, la mission commune d'information a examiné le rapport de M. Pierre-Yves Collombat, rapporteur.
M. Louis Nègre , président . - Lors de sa réunion du 17 janvier 2012, la Conférence des Présidents a décidé la création d'une mission d'information sur les inondations dans le Var et plus largement dans le sud-est de la France. Cette mission a commencé ses travaux le 20 février 2012 et a procédé, jusqu'en juillet dernier, à 64 auditions, élus, hauts fonctionnaires, scientifiques, universitaires spécialistes en sciences sociales et de la communication, assureurs....
Elle a effectué des déplacements dans le Var, les Alpes-Maritimes, puis dans le Vaucluse, le Gard et les Bouches-du-Rhône, ainsi qu'en Ligurie, puisque Gênes et la Spezzia ont connu des inondations similaires. À Asnières, nous avons visité le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises. Le rapporteur s'est rendu à Sommières. Nous avons donc multiplié les contacts avec les acteurs de terrain : élus, préfets et fonctionnaires de l'État, mais aussi responsables d'établissements publics en charge de la gestion et de l'aménagement des cours d'eau, associations de sinistrés et représentants des organisations professionnelles, entreprises, agriculteurs. Je remercie tous ceux qui nous ont accueillis dans leur département.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Le Var a vécu à seize mois d'intervalle, en juin 2010 et novembre 2011, deux inondations catastrophiques majeures. La première a causé 23 morts, 2 disparus et 1,2 milliard d'euros de dégâts. La seconde, qui s'est étendue sur plusieurs départements du sud de la France, 4 morts et entre 500 millions et 800 millions d'euros de dégâts.
Nos objectifs initiaux étaient de comprendre les faits, analyser le fonctionnement des dispositifs de prévention et gestion de la crise et de l'immédiate après-crise. Finalement, notre champ d'analyse a dépassé largement le cas varois et nous sommes sortis du cadre classique. C'est que nous sommes allés de surprise en surprise. Et cela nous a incités à chercher pourquoi les choses s'étaient déroulées ainsi, à nous interroger sur la cohérence globale de la politique de prévention et sur les améliorations à apporter.
Notre programme d'auditions fut chargé et sans doute différent de ce qu'on aurait pu attendre : nous n'avons pas interrogé seulement des ingénieurs, des hydrauliciens, mais également des universitaires, des spécialistes de la gestion ou de la perception des crises, comme M. Patrick Lagadec ; nous avons écouté les sinistrés et mesuré le décalage entre les rapports des spécialistes et la perception des évènements par ceux qui les ont vécus.
Nous avons rencontré des surprises. Nos conclusions sont par conséquent inattendues.
Il y a crises et crises, celles dont on a la pratique régulière et celles qu'on n'imagine même pas : l'inondation varoise de 2010 fut d'une tout autre nature que celle de 2011. D'où la question : peut-on penser et organiser la gestion de crise et l'organisation des secours sans tenir compte de cette dualité et des situations où il faut tout inventer ? Les inondations de juin 2010 ont constitué un phénomène extrêmement intense, limité dans l'espace et le temps, imprévisible, très destructeur. Un professeur de Sophia-Antipolis a qualifié ces inondations de millennales ; Météo-France, après coup, a refait tourner ses modèles : ils n'ont pas pu reproduire ce phénomène. Les inondations de novembre 2011 relevaient elles d'un phénomène classique, affectant un vaste territoire et s'étalant dans la durée, plus prévisible, occasionnant de lourds dégâts matériels mais un nombre limité de victimes. L'épisode de juin 2010 a révélé des failles dans la gestion de la crise, défaut de prévision et d'alerte, désorganisation des secours, acteurs de terrain seuls en première ligne, impréparation particulière du Var... Les inondations de novembre 2011 ont nécessité une gestion de crise ordinaire ; la prévision, l'alerte, les procédures de secours ont bien fonctionné. « C'est que l'on a tiré en 2011 les enseignements de 2010 », affirment certains. Nous sommes pour notre part convaincus que c'est la différence de nature de l'événement qui explique les écarts de performance.
Le cas varois n'est en rien exceptionnel mais confirme les analyses récentes qui distinguent entre des crises habituelles, dont le déroulement est parfaitement modélisé, et des crises hors norme, auxquelles les dispositifs d'intervention à direction ultra centralisée répondent mal. Dans le désordre généralisé et la paralysie des moyens habituels, c'est la réorganisation à la hâte des secours par les responsables locaux, avec les moyens du bord, qui limite la casse. En juin 2010, les élus se sont appuyés sur les comités communaux des feux de forêt (CCFF), les services des communes voisines et plus éloignées, toutes les forces mobilisables... Et les préfets ? « Ces événements nous dépassent, feignons de les organiser », pourrait-on dire. Quoi qu'il en soit, cette impréparation a eu des aspects positifs, montrant une forte capacité de réaction sur le terrain. Selon M. Patrick Lagadec, le phénomène naturel de 2010 est généralisable et ceci doit être pris en compte dans notre façon de penser les crises.
Dans le Var, l'échec de la politique de lutte contre l'inondation n'a pas été une surprise : l'information des populations y fonctionne en pointillé, la prévention par l'interdiction de construire est aléatoire et mal comprise, l'entretien des cours d'eau inexistant, la gouvernance de la prévention insuffisante, faute de soutien politique et de moyens financiers et humains.
Plus surprenant, le risque d'inondation est dans le Var totalement occulté mais bien réel, comme l'atteste la chronique récente ou ancienne. Au fil des siècles, comme l'a montré M. Pierre Jean Gayrard dans sa conférence à Draguignan, les inondations ont été nombreuses, à Toulon, au Luc, dans le golfe de Saint-Tropez ou ailleurs. Pourquoi une telle amnésie ? Pourquoi tant de carences dans la lutte contre l'inondation ? Y a-t-il une exception varoise ? Nous sommes allés voir comment les choses se passent ailleurs.
Dans le Var, l'omniprésence depuis vingt-cinq ans du risque de feux de forêt a occulté les autres. Les incendies ont mobilisé toutes les énergies. En juin 2010, la conscience du risque d'inondation était nulle et le département sous-équipé, aussi bien pour la prévision, la prévention, l'alerte.
D'autres départements du sud-est de la France connaissent pourtant une situation similaire : même conditions climatiques, même essor démographique provoquant une fièvre de construire, même développement économique, même méthodes agricoles. Et l'installation de centres de secours ou d'institutions en zone inondable n'est pas une spécialité varoise. La chose s'est produite dans le Gard et ailleurs...
Chez nous, il s'agit plus d'un retard que d'une exception. Partout en effet, la prise de conscience est venue d'une crise majeure - et c'est le désir des sinistrés de continuer à vivre sur place qui a déclenché une politique de prévention sérieuse. Mais cette action se heurte aussi à d'autres, à la protection des milieux aquatiques en particulier. Le rôle de la police de l'eau a été évoqué comme un problème par tous nos interlocuteurs. La mise en place des plans de prévention du risque inondation (PPRI) est également conflictuelle. La solidarité entre l'amont et l'aval, entre zones protégées ou non, est compliquée. Les travaux de prévention dans la basse vallée de l'Argens suscitent le mécontentement dans des zones voisines : « désormais, c'est nous qui allons tout recevoir ! » disent les gens.
Dans le Var, le retard a été partiellement compensé par l'avance en matière de lutte contre l'incendie de forêts, qui explique la bonne réactivité en juin 2010 : les comités et les volontaires se sont mobilisés rapidement.
L'analyse comparée des modalités de la lutte dans le Var et dans les autres départements du sud-est a débouché sur une autre conclusion inattendue. Partout, les pouvoirs publics ont appliqué une même politique de protection des territoires et des populations, fût-ce contre elles-mêmes. Le schéma est classique : identification et mesure du risque, prévision de l'occurrence calamiteuse, remise en état et indemnisation, prévention.
Les retours d'expériences et rapports post-crise se limitent à mesurer l'écart entre prescriptions et réalisations - c'est ce qu'a fait la Cour des comptes - sans s'interroger sur les raisons autres que morales des défaillances. Si le système ne fonctionne pas, c'est parce que les maires font de l'électoralisme, parce que le préfet n'a pas le courage de prendre les mesures qui s'imposent... On ne s'interroge pas sur l'applicabilité des politiques de prévention en vigueur. Autre facteur de dysfonctionnement, la politique de prévention repose essentiellement sur l'interdit en matière d'urbanisme. Les investissements de protection et l'entretien des cours d'eau sont largement sous-traités aux collectivités territoriales, bien qu'ils relèvent de la pleine compétence de l'État. La prévention n'est que la roue de secours de la politique française de lutte contre l'inondation.
On n'améliorera pas la prévention si l'on se limite à un objectif étroit, la protection des territoires et de la population. La politique de prévention demeurera alors dans l'état de langueur que nous connaissons, à quelques exceptions près, comme à Nîmes, où l'on a pris le taureau par les cornes après les grandes inondations de 1988. Il faut une logique plus large d'aménagement des territoires inondables, pour les rendre habitables avec un niveau de sécurité clairement défini. Sauf, bien sûr, à se satisfaire de la situation actuelle et des explications moralisatrices...
La mauvaise volonté, l'inconscience plus ou moins coupable et intéressée des uns ou des autres n'explique pas tout. Il ne suffit pas d'épingler tel ou tel. Je trouve du reste fatigantes ces leçons dispensées continuellement par des « justes », qui prononcent leurs jugements depuis le fond de leurs bureaux.
S'il nous a paru envisageable d'améliorer les dispositifs de gestion de crise et d'après-crise sans sortir de la logique de la protection, nous tenons comme impossible d'améliorer substantiellement la prévention sans changer la manière de poser le problème, bref, sans changer de paradigme.
Comment améliorer la gestion de la crise et de l'après-crise ? Ce chapitre de nos préconisations est le moins original. En matière de prévision, il faut compléter l'équipement du territoire, développer la recherche - mieux connaître les phénomènes de crue ou les phénomènes karstiques - et mieux coordonner l'action des nombreux intervenants. En matière d'alerte, des progrès notables ont été réalisés, mais on pourrait encore accroître le nombre de radars et de stations de mesure des crues. Il faut travailler à une meilleure remontée de l'information du terrain vers les préfets, dont nous ne contestons pas le rôle, et rendre systématique l'information des élus lors de l'alerte, en même temps que le préfet. Météo-France y travaille, d'autres proposent des services du même type.
S'agissant de l'organisation des secours, il faut adapter la direction des opérations, en redonnant une place aux maires et sous-préfets ; revoir la doctrine en fonction des évolutions récentes, en privilégiant les capacités d'initiative des uns et des autres ; améliorer la planification ; poursuivre la mise en place des plans communaux de sauvegarde (PCS) et mettre à jour les plans Orsec ; s'assurer d'une meilleure disponibilité des moyens et faire preuve de bon sens en évitant de construire les centres de secours en zone inondable...
Les efforts doivent également viser l'information et la communication. Pour mieux appréhender le risque, nous suggérons la mise en place d'un Observatoire national des risques, réclamé par de nombreux organismes ; une meilleure information, par exemple à l'occasion des signatures de baux ; et une communication de crise plus efficace, tenant compte de la faillibilité des réseaux de téléphonie mobile. Veillons aussi à l'intelligibilité des messages adressés : en 2010, la préfecture a certes envoyé des SMS aux maires, leur signalant une alerte orange. Mais que signifiait une alerte orange : pluie, orages ou autre ? Tous n'ont pas compris qu'il y avait péril. Tournons-nous, sur ces sujets, vers les sciences sociales : un universitaire belge que nous avons auditionné, M. Thierry Libaert, a produit des études fort intéressantes sur la communication de crise.
La faiblesse majeure du dispositif se situe dans la gestion de l'après-crise. Les maires du Var réclament un comité de suivi post-inondation. Le programme budgétaire 122, celui des aides de l'État, doit être amélioré : sur les 18 millions d'euros d'autorisations d'engagement inscrites, 7 millions seulement ont été consommés. Le fonds « Barnier » doit être recentré sur la prévention active, c'est-à-dire les investissements d'aménagement, alors qu'il consacre des sommes très importantes aux rachats de biens en zones inondables. Il faut adapter les dispositifs assurantiels des entreprises et des exploitations agricoles, parfois très pénalisants, pour les entreprises très capitalistiques par exemple. Enfin, le régime des catastrophes naturelles, dit « catnat », doit être réformé. Responsabilisons les deux parties. Rendons l'assurance obligatoire pour les propriétaires, excluons les biens construits illégalement du bénéfice de l'assurance...
M. François Trucy . - Tiens ! On peut assurer un bien construit illégalement ?
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Oui.
Il est temps également de déconnecter le montant des franchises de l'application d'un PPRI. Que la commune élabore ou non ce document, les assurés n'y sont pour rien ! En revanche, il doit être possible de moduler les primes en fonction des efforts réalisés par les assurés pour se protéger.
J'en viens à l'apport le plus original de notre mission. Selon nous, en effet, il est nécessaire de repenser entièrement la politique de prévention de l'inondation. Nous avons procédé à une radiographie du système : il en ressort que la politique de prévention comporte beaucoup de réglementations et consacre trop peu aux aménagements à travers les programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) ou les plans « grands fleuves ». Globalement, elle n'a pas atteint ses objectifs, en raison de l'amnésie collective, de la volonté de la population de ne pas quitter ses lieux de vie, de l'incapacité à réagir aux retours d'expérience. On sait ce qu'il faudrait faire, mais on ne le fait pas. Après les inondations de Nîmes, le rapport Ponton de 1988 mettait en garde contre un risque identique à Draguignan ! Les rapports s'empilent mais semblent inutiles.
M. Louis Nègre , président . - On prend des dispositions localement mais un peu plus loin, dans le département voisin, personne n'est au courant... Et ce, dans un État unitaire !
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Cette politique repose sur des présupposés et des non-dits qui ne sont jamais analysés. On traite ainsi comme exceptionnel un risque récurrent.
M. Louis Nègre , président . - On le vit comme une surprise, alors que tous les trois ans en moyenne, dans le même secteur, il se produit une catastrophe naturelle.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Il n'existe pas en France de stratégie claire, face à un risque pourtant général et récurrent. Si je cite les Pays-Bas en exemple, on m'objectera que le risque y est plus grand. Mais ce pays a su, après une grande catastrophe, prendre une décision nette, « plus jamais ça », et se doter des moyens de lutte. Nous, au contraire, nous vivotons. Jamais n'a été fixé le niveau de risque contre lequel nous voulons nous protéger : crues centennales, millennales ?
M. Louis Nègre , président . - C'est un point important.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Nous n'avons pas davantage de priorités et notre approche est sectorielle : l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) s'occupe du manque d'eau, le Service central d'hydrométéorologie et d'aide à la prévision des inondations (SCHAPI) s'occupe du trop d'eau...
Enfin, je déplore le peu de débats et les conflits incessants, entre le discours des experts, celui des élus et de la population. Les PPRI prennent du retard parce que tout est prétexte à opposition ou résistance, y compris de la part des principaux bénéficiaires.
Nous avons essayé d'évaluer les ordres de grandeur : en moyenne annuelle 250 à 300 millions d'euros sont consacrés à la prévention active, construction de digues, de barrages, 530 millions aux indemnisations « catnat », le montant des dommages lui est évalué à 1,2 milliard. Pour mémoire, les dépenses annuelles de la protection civile s'élèvent à 5,7 milliards d'euros, dont 4,7 milliards à la charge des collectivités, et le produit des cotisations « catnat » se monte à 1 milliard. On consacre plus à indemniser qu'à prévenir...
Autre demi-surprise, le désengagement de l'État, qui réglemente plus qu'il n'aménage. Les collectivités locales et leurs groupements fournissent les deux tiers des financements, alors que l'État, le fonds « Barnier » (alimenté par un prélèvement sur les cotisations additionnelles « catnat » payée par les assurés) et les agences de l'eau (financées essentiellement par les consommateurs d'eau) ne participent qu'à hauteur d'un tiers aux dépenses. Voilà une extraordinaire entreprise de camouflage !
Dans ce système autobloquant, les compétences sont volontairement brouillées, les responsabilités diluées : les collectivités locales, de plus en plus impliquées, se substituent à la fois aux propriétaires riverains et à l'État défaillant. Ce mouvement est encouragé par une jurisprudence décalée. Les tribunaux font la loi au lieu d'appliquer la législation en vigueur ! Les propriétaires sont responsables de l'entretien des berges. S'ils le négligent et que des embâcles se coincent sous un pont, c'est le maire qui sera tenu pour responsable. Cette jurisprudence est une incitation à ne rien construire, puisque tout nouvel ouvrage crée une responsabilité, y compris pénale, pour les responsables locaux. Le glissement lent de la responsabilité des propriétaires et de l'État vers les collectivités locales est source d'immobilisme et de précautions excessives dans les PPRI. Tout cela se conclut par des marchandages absurdes entre des droits à construire et des risques.
Il est indispensable de changer de paradigme, comme le souhaitent la population et les élus locaux - ils l'ont dit lors des assises nationales qui se sont tenues en janvier 2012. Ce changement est possible. L'exemple des Pays-Bas, mais aussi, en France, celui de Sommières, le prouvent. Les habitants vivent avec la rivière et avec le risque d'inondation, en s'organisant.
À une mission maximaliste mais jamais clairement définie, à une gouvernance indéterminée et sans moyens, il est temps de substituer une politique d'aménagement territoriale précise dans ses objectifs, financée, dotée d'une gouvernance efficace. C'est un paquet global... Je suis allé à Sommières. Une partie de la ville, laquelle est inondée tous les deux, trois ans, est construite sous le niveau des arches du vieux pont. On voit au-dessus des vitrines de certains commerces des traits indiquant le niveau de chaque crue, avec la date. Cela, c'est la vie de la cité et, comme on le voit, le document municipal traitant des inondations se termine par une photographie des gardians chevauchant dans la rivière, sous le pont Tibère.
M. Louis Nègre , président . - Au moment des basses eaux...
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Aux Pays-Bas, on a tiré la leçon de la catastrophe de 1953 qui a causé la mort de 1 800 personnes. L'organisation même du pays en a été bouleversée, les lois modifiées ; la gestion de l'eau est devenue une question consensuelle. En 1960, la commission chargée d'évaluer le plan Delta estimait acceptable pour le pays de consacrer 1 % de son PIB à cette mission. Les deux grands programmes, le plan Delta et le plan Zuiderzee, ont été menés à bien. Depuis, les crédits ont diminué mais ils restent importants : 500 millions d'euros par an affectés à l'entretien des digues, 700 millions à leur reconstruction et à la construction de nouveaux ouvrages, en 2011. Globalement, 5 milliards d'euros sont chaque année consacrés à l'eau, l'assainissement, la gestion des canaux et des voies navigables. À PIB comparable, cela correspondrait pour la France à 51 milliards d'euros pour le plan Delta, 4 milliards pour l'entretien, la reconstruction et construction d'ouvrages, à 16,5 milliards - soit 1,9 % du PIB - pour la gestion de l'eau. Certes, les risques ne sont pas les mêmes. Cependant, quelle différence de perception du problème !
Nous proposons une démarche nouvelle qui consiste à faire de la lutte contre l'inondation une priorité et à y subordonner les autres objectifs, protection de la nature notamment. Cette lutte serait intégrée dans un projet global d'aménagement territorial, une dynamique de développement local, qui faciliterait l'acceptation politique et sociale des contraintes. Comment exiger des maires des investissements dont le seul but est de limiter les constructions nouvelles ? Un programme global intégrant la protection suscitera plus d'enthousiasme. Nous proposons aussi de définir un niveau clair et précis d'aléa accepté et de nous donner les moyens de protéger réellement les territoires inondables pour mieux les habiter.
Nous préconisons de mettre en place un opérateur par bassin versant : établissements publics d'aménagement et de gestion des eaux (EPAGE) dans les sous-bassins, établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) à l'échelle des bassins, ayant pour compétences obligatoires l'entretien régulier des cours d'eau non domaniaux, la gestion des ouvrages hydrauliques et de protection, les études et travaux relatifs à la prévention des inondations, la collecte et la diffusion des données. S'y ajouteraient des compétences optionnelles, réseau d'alerte dans le cadre des schémas de prévision des crues, information de la population sur le risque inondation, conseil aux personnes publiques. Ces établissements publics seraient dotés d'un financement stable et pérenne, de nature fiscale, sur le modèle de la taxe assise sur le foncier des Pays-Bas - le montant est fonction de la valeur du bien et du bénéfice tiré de l'investissement public. C'est une bonne solution. Si les opérateurs en sont réduits à mendier des sous aux uns et aux autres, cela ne fonctionnera pas.
M. Louis Nègre , président . - On s'en est rendu compte !
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Il est temps de définir par voie législative la notion de cours d'eau. Ce n'est pas le cas aujourd'hui. Un cours d'eau, en principe, c'est là où il passe presque toujours de l'eau. Mais la police de l'eau verbalise aussi là où il n'y a d'eau qu'après la pluie. Clarifions les compétences dans la future loi de décentralisation, instituons la région chef de file des acteurs de prévention, puisqu'elle s'occupe déjà d'aménagement du territoire. Instaurons un tableau de bord du financement de la politique de prévention et assurons à chacun les ressources nécessaires à l'exercice de sa compétence ; donnons une place majoritaire aux élus locaux au sein des agences de l'eau, ils y sont aujourd'hui minoritaires ; assurons une péréquation entre territoires inondables, entre ceux qui profitent des aménagements et ceux qui en pâtissent. La lutte contre les inondations devrait être une priorité de tous les services et opérateurs de l'État. Maintenons une ingénierie publique de qualité et donnons toute leur place aux élus dans la gestion des crises.
Nous préconisons également de changer la conception des PPRI, en associant davantage la population et les élus locaux à leur élaboration. C'est à l'échelle nationale qu'il faut définir le niveau de protection, à décliner ensuite localement. Il convient de simplifier la révision des plans de prévention, aujourd'hui si compliquée que les communes tardent à de doter d'un tel document. Des règles nationales d'élaboration des zonages éviteraient bien des marchandages locaux. La mise en conformité des PLU aux PPRI doit être obligatoire et le contrôle de légalité renforcé. Enfin, les surélévations de terrains non autorisées doivent être réprimées avec persévérance.
M. Louis Nègre , président . - Je suggère de parler plutôt de « mouvements de terrain non autorisés», car les surélévations ne sont pas les seuls mouvements dangereux. Certains propriétaires avancent jusque dans le lit de la rivière...
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Certes. En outre, nous proposons de mieux associer la population aux retours d'expérience, de privilégier la transparence et le dialogue, de moderniser la communication sur le risque et de confier un plus grand rôle aux volontaires, via les réserves communales de sécurité civile. Bref, il faut une approche globale pour une politique globale. Nos préconisations forment un tout. Les collectivités ne sauraient assumer des responsabilités et des compétences nouvelles sans les moyens correspondants. Il est grand temps de sortir de l'ambiguïté et de cesser de nous renvoyer stérilement la balle les uns aux autres - c'est un jeu dangereux.
Les Pays-Bas ont défini par voie législative le niveau de sécurité à assurer dans la partie la plus peuplée du pays, le niveau acceptable dans les zones submersibles mais moins peuplées, etc.
M. Louis Nègre , président . - J'approuve cette approche et cet appel à changer de paradigme. Pourquoi, avec un tel arsenal réglementaire, avons-nous de si mauvais résultats ? La protection pour la protection n'a été d'une parfaite efficacité. C'est incontestable. Essayons d'être plus performants, abordons le problème différemment. Nous sommes au XXI ème siècle, celui de la démocratie participative, pourtant la concertation fait souvent défaut. Comment faire accepter les PPRI à une population qui n'a pas été consultée ? L'exemple des Pays-Bas nous montre par ailleurs qu'une politique étatique peut aussi traiter le problème de façon pragmatique. Le rapport pourrait y insister plus encore...
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Je n'ai pas voulu m'appuyer trop sur cet exemple, sachant qu'on m'opposerait la différence d'ampleur des problèmes. Il n'empêche : leur système est cohérent, pas le nôtre.
M. Louis Nègre , président . - Cohérent et efficace.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Et transparent.
M. Louis Nègre , président . - La transparence est essentielle pour faire accepter les aménagements du territoire. Sinon, on court au conflit : voyez comment les maires montent au créneau contre l'ONEMA !
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - L'aménagement du territoire se fabrique ensemble.
M. Louis Nègre , président . - Oui, en donnant le choix à la population, chaque niveau de protection ayant bien sûr un coût différent. Il faut également insister sur les obligations individuelles, car les propriétaires se déchargent trop de leurs responsabilités sur les collectivités. Vous avez parlé de la création de réserves communales de sécurité civile...
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Aménager, ce n'est pas seulement construire des barrages et des digues, c'est aussi organiser l'alerte, les interventions... Comme à Sommières ! On peut continuer à vivre en zone inondable, mais à certaines conditions. En fait, là où le risque est récurrent, les gens se sont organisés. La prévention est plus difficile à diffuser là où les inondations sont plus rares.
M. Louis Nègre , président . - C'est pourquoi j'insisterais davantage sur la mémoire. Ces marqueurs sur les façades des magasins, à Sommières... marquent les esprits ! On pourrait sensibiliser les écoliers de la même façon. Autre observation, vous parlez d'aménagement des zones inondables. Cela ne sera-t-il pas interprété comme un encouragement à construire toujours plus dans les zones inondables ? Précisons, clairement, que nous n'entendons pas supprimer pas les zones rouges. Nous ne sommes pas des bétonneurs à tout crin !
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - Nous ne préconisons rien qui n'ait fait déjà ses preuves ailleurs.
M. Louis Nègre , président . - L'organisation de la prévention, de l'alerte, des secours doit être prévue pour un niveau de risque donné. La population de Sommières nous en offre un bel exemple : elle sait à quoi elle s'expose et gère le risque.
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - À Figanières, nous nous retrouvons avec un PPRI prévoyant des zones de refuge dans la plaine, où l'on n'a jamais vu plus de cinquante centimètres d'eau. Aménager, c'est aussi s'organiser. Je propose de retenir la formulation suivante : « se protéger, s'organiser pour mieux habiter les territoires inondables ». Nos préconisations forment un paquet global, on ne saurait les prendre en compte par petits bouts.
M. Louis Nègre , président . - Dans les compétences optionnelles, j'aurais ajouté l'information de la population sur le risque inondation. Les opérateurs ont une obligation, mais s'ils ne la respectent pas ? Autre observation, on a parfois l'impression, dans votre rédaction, que la région doit tout chapeauter...
M. Pierre-Yves Collombat , rapporteur . - J'avais en tête l'exemple italien, où la région est en charge de cette responsabilité. D'autant que les départements doivent déjà gérer les SDIS. Il faudrait qu'un pool de spécialistes, au niveau régional, soit à la disposition des départements.
M. Louis Nègre , président . - Il est grand temps de passer d'une logique de protection pour la protection à une logique de prévention et d'aménagement plus large, où l'on peut vivre en maîtrisant le risque, et sans mort à l'arrivée. Il nous reste à nous prononcer sur le rapport et sur sa publication
La mission commune d'information adopte le rapport et en autorise la publication.