3. La Cour européenne des droits de l'homme aujourd'hui
A l'heure actuelle, la Cour européenne des droits de l'homme est composée d'un nombre de juges égal à celui des États parties à la Convention (47 juges à ce jour). Ces derniers sont élus par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, à partir d'une liste de trois noms proposée par chaque État. Les juges sont élus pour un mandat de neuf ans non renouvelable ; ils sont indépendants et ne peuvent exercer aucune activité incompatible avec leur devoir d'indépendance et d'impartialité.
Depuis le 4 novembre 2011, elle est présidée par Sir Nicolas Bratza.
Pour qu'une requête portée devant elle soit recevable, le requérant doit avoir épuisé les voies de recours internes ; il doit invoquer un ou plusieurs droits énoncés dans la Convention et saisir la Cour dans les six mois suivant la dernière décision de la plus haute juridiction de son pays le concernant. Il doit être personnellement et directement victime d'une violation de la Convention et avoir subi un préjudice important.
Tout juge ayant pris part à l'examen d'une affaire a la possibilité d'annexer à l'arrêt de la chambre ou de la Grande Chambre une opinion séparée , qui peut être concordante ou dissidente, ou une simple déclaration de dissentiment .
La Cour peut être saisie directement par toute personne, sans que la représentation par un avocat soit nécessaire au début de la procédure. La procédure devant elle est gratuite. L'assistance d'un avocat devient en revanche indispensable lorsque l'affaire est communiquée au Gouvernement défendeur pour observations ; une aide judiciaire peut alors être allouée aux requérants si cela est nécessaire. Comme l'a indiqué à la délégation de votre commission M. Erik Fribergh, greffier de la Cour, à l'heure actuelle, environ 30% des requêtes sont présentées par un avocat.
La procédure suivie devant la Cour revêt un caractère contradictoire et public. Il s'agit principalement d'une procédure écrite : les audiences, publiques sauf circonstances exceptionnelles, ne sont tenues que dans une minorité d'affaires.
La Cour a par ailleurs la possibilité de prononcer des mesures provisoires 7 ( * ) .
La Cour bénéficie dans l'exercice de ses fonctions du soutien juridique et administratif précieux d'un greffe composé d'environ 640 personnes (dont 167 Français), parmi lesquels figurent 270 juristes qui jouent un rôle essentiel dans la préparation des dossiers et la mise en état des affaires. Les membres du greffe sont des agents du Conseil de l'Europe et la moitié d'entre eux environ sont employés en contrat à durée indéterminée.
Le greffe est dirigé par un greffier - à l'heure actuelle, il s'agit de M. Erik Fribergh - qui est élu par la Cour plénière et exerce ses fonctions sous l'autorité du président de la Cour.
Pendant la procédure, ce dernier a également la possibilité de mener des négociations visant à la conclusion d'un règlement amiable . Celles-ci sont confidentielles. Entre 1999 et 2009, 3 381 requêtes ont ainsi été rayées du rôle à la suite de la conclusion d'un règlement amiable ou d'une déclaration unilatérale émanant de l'État défendeur.
Le budget de la Cour, qui est intégré au budget général du Conseil de l'Europe, s'est élevé à 65,8 millions d'euros en 2012 8 ( * ) - soit un coût d'environ 8 centimes d'euros par an et par habitant. Ce budget correspond à peu de choses près au budget annuel de la Cour de cassation en France.
* 7 Sur le fondement de l'article 39 de son Règlement, qui dispose que « la chambre ou, le cas échéant, son président peuvent, soit à la demande d'une partie ou de toute autre personne intéressée, soit d'office, indiquer aux parties toute mesure provisoire qu'ils estiment devoir être adoptée dans l'intérêt des parties ou du bon déroulement de la procédure ». Un grand nombre de ces mesures provisoires sont sollicitées par des étrangers dans le cadre d'un contentieux de l'éloignement.
* 8 Source : site Internet de la Cour. Il couvre le traitement des juges, les salaires des agents et les frais d'exploitation (informatique, voyages officiels, traduction, interprétation, publications, frais de représentation, assistance judiciaire, missions d'enquête, etc.). Il ne comprend pas les frais relatifs au bâtiment et à l'infrastructure (téléphone, câblage, etc.).