B. QUEL RETOUR SUR INVESTISSEMENT ?
Le Forum mondial a évalué, à ce jour, la conformité de la règlementation aux normes internationales d'échange de renseignements 330 ( * ) de soixante-dix-neuf États et territoires 331 ( * ) .
L'impact de ces premières estimations sur la volonté politique des différents pays ayant manifesté leur engagement à l'égard de la transparence fiscale est difficilement mesurable.
1. La coopération administrative en matière fiscale : 2015 la fin des paradis ?
Tout jugement sur la portée des travaux de l'OCDE est prématuré en raison de la démarche volontairement pédagogique qu'a entreprise l'OCDE. A titre d'illustration, l'île Maurice et Jersey ont ainsi bénéficié d'un examen combiné normalement réservé aux États dont la coopération fiscale ne peut être mise en question. L'impact de ces travaux ne pourra donc être réellement mesuré qu'aux termes du processus.
Nonobstant ces propos liminaires, M. François d'Aubert, président du Comité d'examen par les Pairs, a souligné les progrès réalisés en matière de mise en oeuvre du réseau conventionnel d'échange de renseignements. Il a toutefois convenu lors de la présentation de rapports d'évaluation du Forum mondial le 26 octobre 2001 : « A l'évidence, il reste toutefois encore beaucoup à faire pour parvenir à terme à un échange de renseignements complet et efficace » 332 ( * ) .
En effet, onze États et territoires ne sont pas admis en seconde phase à ce jour : le Botswana, Brunei, le Costa Rica, le Guatemala, le Liban, le Libéria, le Panama, Trinité-et-Tobago, les Emirats Arabes Unis, l'Uruguay et le Vanuatu. Six autres pays n'avaient pas été également initialement acceptés en phase 2 : Antigua-et-Barbuda, la Barbarde, les Iles Vierges britanniques, les Seychelles, les Iles Turques et Caïques et Saint-Marin. Ces derniers ont depuis lors modifié leur législation, de manière satisfaisante selon le Forum mondial.
Il convient de relever la conclusion « conditionnelle » du passage de la Suisse en phase 2 sous réserve qu'elle effectue les modifications nécessaires à la mise en place d'un cadre normatif conforme aux normes internationales d'échange de renseignements.
Ces évaluations ont donné lieu à 710 conclusions sur chacun des neufs critères de conformité (le dixième critère relatif à la transmission effective des informations ne pouvant être évalué qu'en phase 2). 150 d'entre eux ont été considérés comme incomplets et 65 comme inexistants .
Répartition du nombre des critères en fonction de leur satisfaction
Source : Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Au total, 495 recommandations ont été formulées, comme l'illustre le graphique ci-dessous.
Statistiques sur travaux et Recommandations émises au titre de la phase 1
Source : Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Les lacunes les plus courantes concernent le manque de disponibilité d'informations relatives à la propriété des trusts et des actions au porteur. Les renseignements comptables peuvent être également incomplets en matière de trusts, de partnerships et de sociétés étrangères.
Certaines réserves se sont élevées quant à l'efficacité de la démarche entreprise , ainsi que l'a souligné Christian Chavagneux en citant l'étude de Niels Johannesen et Gabriel Zucman publiée en février 2012. Selon ces travaux, l'annonce de la signature d'échange d'informations n'aurait pas eu d'impact « important » sur les dépôts bancaires dans les pays signataires 333 ( * ) . M. Christian Chavagneux a toutefois nuancé son propos en se demandant si l'étude n'avait pas été réalisée trop tôt compte tenu de la conclusion récente des accords.
M. Xavier Harel a, quant à lui, émis des réserves sur la pérennité de l'effet dissuasif des listes en déclarant 334 ( * ) : « Comme d'habitude, ils jouent la montre, et comptent sur la lassitude des États avant de reprendre la main. ».
Répartition du nombre de recommandations
formulées
par le Forum mondial par pays
Source : Forum mondial sur la transparence fiscale
Les difficultés de mise en conformité par rapport aux normes internationales d'échange de renseignements, voire les réticences, l'inertie ou la volonté politique de conserver une certaine opacité, tendent à induire une extrême vigilance de la part de l'ensemble de la communauté internationale.
M. Guillaume Daieff 335 ( * ) a ainsi insisté sur cette étape cruciale et préalable d'élaboration des règles de transparence fiscale : « En effet, la meilleure entraide du monde sert peu si l'environnement réglementaire dans l'État requis est favorable à l'opacité. Si les Bahamas coopèrent, ils m'ouvriront le coffre-fort, mais il n'y aura aucun document à l'intérieur et nous n'aurons pas avancé.
Qui détermine le contenu du coffre-fort aux Bahamas ? C'est la réglementation interne applicable à ce pays : par exemple, quelles informations doivent figurer au registre du commerce. Peut-il y avoir encore des actions au porteur ? Nous ne sommes plus dans une affaire d'entraide judiciaire, il s'agit de savoir quelle est la réglementation applicable là-bas. Ces réglementations sont sous la surveillance, par exemple, du groupe d'action financière, le GAFI, et il est absolument essentiel que des organisations comme celles-ci exercent une forte pression sur ces États afin que leur réglementation interne permette de remplir le coffre-fort des informations dont nous avons besoin ».
Cette étape préalable n'est toutefois pas suffisante. Indépendamment de toute pédagogie, le Forum mondial sur la transparence fiscale devra tirer les conclusions de ses observations à l'issue du terme de ses travaux. Quelles seront les sanctions pour les États qui réintègreraient éventuellement la liste noire pour défaut de coopération ?
De surcroît, il conviendrait d'ores et déjà d'imaginer un suivi de la mise en oeuvre des normes internationales d'échange de renseignements après cette évaluation finale.
État d'avancement des évaluations par le Forum mondial sur la transparence fiscale
Disponibilité de l'information |
Accès à l'information |
Echange de l'information |
||||||||||
État ou territoire |
Phase |
A1 |
A2 |
A3 |
B1 |
B2 |
C1 |
C2 |
C3 |
C4 |
C5 |
|
Propriété |
Comptabilité |
Banque |
Droit d'accès |
Protection des droits |
Instruments |
Réseau conventionnel |
Confidentialité |
Droits et sauvegardes |
Délai de transmission |
|||
1 |
Allemagne |
combiné |
non évalué |
|||||||||
2 |
Andorre |
1 |
non évalué |
|||||||||
3 |
Anguilla |
1 |
non évalué |
|||||||||
4 |
Antigua-et-Barbuda |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
5 |
Aruba |
1 |
non évalué |
|||||||||
6 |
Australie |
combiné |
non évalué |
|||||||||
7 |
Autriche |
1 |
non évalué |
|||||||||
8 |
Bahamas |
1 |
non évalué |
|||||||||
9 |
Bahrein |
1 |
non évalué |
|||||||||
10 |
Barbade |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
11 |
Belgique |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
12 |
Bermudes |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
13 |
Botswana |
1 |
non évalué |
|||||||||
14 |
Brésil |
1 |
non évalué |
|||||||||
15 |
Brunei |
1 |
non évalué |
|||||||||
16 |
Canada |
combiné |
non évalué |
|||||||||
17 |
Chili |
1 |
non évalué |
|||||||||
18 |
Chine |
combiné |
non évalué |
|||||||||
19 |
Chypre |
1 |
non évalué |
|||||||||
20 |
Corée |
combiné |
non évalué |
|||||||||
21 |
Costa Rica |
1 |
non évalué |
|||||||||
22 |
Curaçao |
1 |
non évalué |
|||||||||
23 |
Danemark |
combiné |
non évalué |
|||||||||
24 |
Emirats Arabes Unis |
1 |
non évalué |
|||||||||
25 |
Espagne |
combiné |
non évalué |
|||||||||
26 |
Estonie |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
27 |
États-Unis |
combiné |
non évalué |
|||||||||
28 |
France |
combiné |
non évalué |
|||||||||
29 |
Ghana |
1 |
non évalué |
|||||||||
30 |
Gibraltar |
1 |
non évalué |
|||||||||
31 |
Grèce |
combiné |
non évalué |
|||||||||
32 |
Grenade |
1 |
non évalué |
|||||||||
33 |
Guatemala |
1 |
non évalué |
|||||||||
34 |
Guernesey |
1 |
non évalué |
|||||||||
35 |
Hong Kong |
1 |
non évalué |
|||||||||
36 |
Hongrie |
1 |
non évalué |
|||||||||
37 |
Iles Cook |
1 |
non évalué |
|||||||||
38 |
Ile de Man |
combiné |
non évalué |
|||||||||
39 |
Iles Caïmans |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
40 |
Iles Turques et |
1 |
non évalué |
|||||||||
Caïques |
supplémentaire |
non évalué |
||||||||||
41 |
Iles Vierges |
1 |
non évalué |
|||||||||
britanniques |
supplémentaire |
non évalué |
||||||||||
42 |
Inde |
1 |
non évalué |
|||||||||
43 |
Indonésie |
1 |
non évalué |
|||||||||
44 |
Irlande |
combiné |
non évalué |
|||||||||
45 |
Italie |
combiné |
non évalué |
|||||||||
46 |
Jamaïque |
1 |
non évalué |
|||||||||
47 |
Japon |
combiné |
non évalué |
|||||||||
48 |
Jersey |
combiné |
non évalué |
|||||||||
49 |
Liban |
1 |
non évalué |
|||||||||
50 |
Libéria |
1 |
non évalué |
|||||||||
51 |
Liechtenstein |
1 |
non évalué |
|||||||||
52 |
Luxembourg |
1 |
non évalué |
|||||||||
53 |
Macao |
1 |
non évalué |
|||||||||
54 |
Macédoine |
1 |
non évalué |
|||||||||
55 |
Malaisie |
1 |
non évalué |
|||||||||
56 |
Malte |
1 |
non évalué |
|||||||||
57 |
Maurice |
combiné |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
58 |
Mexique |
1 |
non évalué |
|||||||||
59 |
Monaco |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
60 |
Montserrat |
1 |
non évalué |
|||||||||
61 |
Norvège |
combiné |
non évalué |
|||||||||
62 |
Nouvelle-Zélande |
combiné |
non évalué |
|||||||||
63 |
Panama |
1 |
non évalué |
|||||||||
64 |
Pays-Bas |
combiné |
non évalué |
|||||||||
65 |
Philippines |
1 |
non évalué |
|||||||||
66 |
Qatar |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
67 |
République Tchèque |
1 |
non évalué |
|||||||||
68 |
Royaume Uni |
combiné |
non évalué |
|||||||||
69 |
Saint-Christophe-et-Niévès |
1 |
non évalué |
|||||||||
70 |
Sainte-Lucie |
1 |
non évalué |
|||||||||
71 |
Saint-Marin |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
72 |
Saint-Vincent-et-les-Grenadines |
1 |
non évalué |
|||||||||
73 |
Seychelles |
1 |
non évalué |
|||||||||
supplémentaire |
non évalué |
|||||||||||
74 |
Singapour |
1 |
non évalué |
|||||||||
75 |
Slovaquie |
1 |
non évalué |
|||||||||
76 |
Suisse |
1 |
non évalué |
|||||||||
77 |
Trinité-et-Tobago |
1 |
non évalué |
|||||||||
78 |
Uruguay |
1 |
non évalué |
|||||||||
79 |
Vanuatu |
1 |
non évalué |
non évalué |
||||||||
critères satisfaits |
||||||||||||
critères satisfaits mais améliorations nécessaires du cadre normatif |
||||||||||||
critères non satisfaits |
Source : Forum mondial sur la transparence fiscale
* 330 Cf. les dix critères relatifs à la disponibilité et l'accès à l'information ainsi que la pertinence du réseau conventionnel.
* 331 Treize rapports supplémentaires sur les améliorations apportées au cadre normatif ont également été adoptés.
* 332 Source : site OCDE « Salle de presse »
* 333 Cf. audition du 17 avril 2012.
* 334 Cf. audition du 6 mars 2012.
* 335 Cf . audition du 23 mai 2012.