b) Une procédure d'examen en deux phases
Le caractère formel de l'engagement de coopérer nécessitait la mise en place d'un mécanisme de contrôle. Aussi, le Forum mondial a été réorganisé en 2009 afin de garantir l'application des accords d'échange de renseignements.
Un programme d'examen de l'ensemble des membres du Forum mondial a été établi . Il vise également les pays non membres qui sont toutefois « concernés par le travail du Forum » 329 ( * ) . Le refus d'un État de se soumettre à l'examen n'y fait pas obstacle. Ce dernier est alors réalisé sur la base de renseignements publiquement disponibles.
L'évaluation est menée sous la forme d'un examen par les Pairs (« Peer review »), c'est-à-dire deux États assistés d'un membre du secrétariat du Forum mondial. Cette revue est effectuée sous la surveillance des trente membres du groupe d'examen par les Pairs, présidé par la France, en la personne de François d'Aubert, assisté de quatre vice-présidents (Inde, Japon, Singapour et Jersey).
Ce contrôle se déroule en deux phases . La première vise à déterminer si le pays dispose d'un cadre juridique suffisant pour échanger des renseignements. Elle évalue également la pertinence du réseau conventionnel. Cette analyse est effectuée sur la base de dix critères relatifs à la disponibilité, à l'accès et au mécanisme d'échange d'informations.
Un rapport est alors publié sur le contenu et le caractère approprié du cadre normatif de chacun des pays, se concluant par une autorisation de passage en phase 2 ou non. Cette évaluation est généralement complétée de recommandations tendant à améliorer les règles en vigueur.
La seconde phase tend à dresser un bilan qualitatif et quantitatif de la coopération fiscale . Cette étape doit commencer au second semestre 2012, à l'exception de certains États qui ont bénéficié d'un examen dit « combiné » de la première et seconde phase. Ce dernier est généralement réservé aux États identifiés comme coopératifs.
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Les dix éléments essentiels de
transparence et d'échange de renseignements
A Disponibilité des renseignements A.1. Les juridictions doivent s'assurer que leurs autorités compétentes ont à leur disposition des renseignements relatifs à la propriété et à l'identité pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents. A.2. Les juridictions doivent s'assurer que des registres comptables fiables sont tenus pour l'ensemble des entités et arrangements pertinents. A.3. Des renseignements bancaires doivent être disponibles pour tous les titulaires de comptes. B Accès aux renseignements B.1. Les autorités compétentes doivent, au titre d'un accord d'échange de renseignements, avoir le pouvoir d'obtenir et de communiquer les informations demandées à une personne placée sous leur compétence territoriale et qui détient ou contrôle ces informations. B.2. Les droits et protections applicables aux personnes dans la juridiction requise doivent être compatibles avec un échange effectif de renseignements. C Echange de renseignements C.1. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent permettre un échange efficace de renseignements. C.2. Le réseau de mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doit couvrir tous les partenaires pertinents. C.3. Les mécanismes d'échange de renseignements des juridictions doivent comporter des dispositions garantissant la confidentialité des renseignements reçus. C.4. Les mécanismes d'échange de renseignements doivent respecter les droits et protections des contribuables et des tiers. C.5. La juridiction doit fournir rapidement les renseignements demandés en vertu de son réseau de conventions. Source : note succincte du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales |
Les évaluations qui ont débuté en 2010 sont en cours de réalisation selon le calendrier ci-après :
Calendrier des examens par les Pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
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2010 |
2010 |
2011 |
2011 |
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1 er semestre |
2 nd semestre |
1 er semestre |
2 nd semestre |
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|
Australie |
Canada |
Belgique |
Bahreïn, Royaume de |
Anguilla |
Andorre |
Chili |
Iles Cook |
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|
Barbade |
Danemark |
France |
Estonie |
Antigua-et-Barbuda |
Brésil |
Chine |
République tchèque |
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|
Bermudes |
Allemagne |
Ile de Man |
Guernesey |
Iles Turques et Caïques |
Brunei |
Costa Rica |
Grenade |
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|
Botswana |
Inde |
Italie |
Hongrie |
Autriche |
Hong-Kong, Chine |
Chypre |
Libéria |
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|
Iles Caïmans |
Jamaïque |
Liechtenstein |
Japon |
Iles Vierges britan. |
Macao, Chine |
Gibraltar |
Malte |
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|
Ghana |
Jersey |
Nouvelle Zélande |
Philippines |
Indonésie |
Malaisie |
Grèce |
Fédération de Russie |
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|
Irlande |
Monaco |
Saint-Marin |
Singapour |
Luxembourg |
Espagne |
Guatemala |
Sainte-Lucie |
|||||||||
|
Ile Maurice |
Panama |
Arabie saoudite |
Suisse |
Pays-Bas |
Emirats arabes unis |
Corée |
Rép. slovaque |
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|
Norvège |
Seychelles |
Les Bahamas |
Aruba |
Antilles néerl. |
Uruguay |
Mexique |
Afrique du Sud |
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|
Qatar |
Trinité-et-Tobago |
États-Unis |
Royaume-Uni |
St-Christophe-et-Niévès |
Vanuatu |
Montserrat |
St-Vincent-et-les-Grenadines |
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|
Ancienne Rép. Youg. de Macédoine |
Saint-Martin |
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Liban |
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2012 |
2012 |
2013 |
2013 |
2014 |
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1 er semestre |
2 nd semestre |
1 er semestre |
2 nd semestre |
1 er semestre |
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|
Samoa |
Turquie |
Belgique |
Iles Vierges brit. |
Bahreïn |
Malaisie |
Anguilla |
Andorre |
Belize |
Rép. tchèque |
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|
Argentine |
Portugal |
Bermudes |
Autriche |
Estonie |
Samoa |
Antigua-et-Barbuda |
Botswana |
Dominique |
Gibraltar |
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|
Belize |
Finlande |
Iles Caïmans |
Hong Kong |
Jamaïque |
Rép. slovaque |
Chili |
Ghana |
Iles Marshall |
Hongrie |
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|
Dominique |
Suède |
Chypre |
Inde |
Philippines |
Slovénie |
Ancienne Rép. Youg. de Macédoine |
Grenade |
Nauru |
Antilles néerl. |
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|
Israël |
Islande |
Guernesey |
Liechtenstein |
Iles Turques-et-Caïques |
Iles Vierges amér. |
Costa Rica |
Israël |
Nioué |
Pologne |
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|
Iles Marshall |
Slovénie |
Malte |
Luxembourg |
Emirats arabes unis |
Vanuatu |
Guatemala |
Libéria |
Arabie saoudite |
Saint-Martin |
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|
Nauru |
Qatar |
Monaco |
Barbade |
Indonésie |
Mexique |
Fédération de Russie |
Iles Cook |
Salvador |
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|
Nioué |
Saint-Marin |
Panama |
Brunei |
Colombie |
Montserrat |
St-Christophe-et-Niévès |
Portugal |
Mauritanie |
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|
Pologne |
Brésil |
Singapour |
Suisse |
Macao, Chine |
Géorgie |
Trinité-et-Tobago |
Sainte-Lucie |
Uruguay |
Maroc |
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|
Iles Vierges américaines |
Seychelles |
Les Bahamas |
Lituanie |
Nigeria |
Lettonie |
St-Vincent-et-les-Grenadines |
Aruba |
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Kenya |
Liban |
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Examen Phase 1 Examen Phase 2 Examen combiné
* 329 C'était notamment le cas du Botswana, du Ghana, de la Jamaïque, de l'Ancienne République yougoslave de Macédoine, du Liban, du Qatar et de Trinité-et-Tobago. Ces pays font depuis partie du Forum mondial.