(1) Les limites subjectives au devoir fiscal
Tout d'abord, les observations de la DNEF ont mis en lumière certains comportements relevant de l'ignorance d'avoir commis des actes de fraude ou d'optimisation fiscale abusive, en raison principalement de la complexité de la législation. (c f. infra ).
En matière d'obligations déclaratives, M. Jean-François de Vulpillières a notamment indiqué lors de son audition 486 ( * ) que certains contribuables pensent que « leur compte bancaire est une affaire personnelle » qui ne regarde aucunement l'État.
D'autres contribuables , bien que n'ignorant pas la loi, vont subjectivement s'exonérer d'une partie ou de l'ensemble de leurs obligations fiscales, en invoquant des motifs « légitimes » à leurs yeux afin de justifier l'évasion fiscale (tels que des difficultés de trésorerie, des emplois à préserver...).
Enfin, certains tendent à développer une conduite de refus de l'impôt considéré comme étant confiscatoire 487 ( * ) . Charles Robbez Masson évoquait la dimension culturelle de cette « allergie fiscale » en écrivant 488 ( * ) « Ce phénomène passe pour « être une composante irréductible du tempérament national français » démontrant sans aucun doute son aspect pathologique [...] Le « mal » est en tout cas profond si l'on en croit le point de vue émis par l'Ordre des experts comptables et des comptables agréés qui, dans son étude présentée en 1980 à l'occasion de son XXXV ème Congrès national, révélait que « dans son ensemble la population française témoigne d'une tendance à éluder autant que possible la charge de l'impôt ».
Ce constat peut être précisé s'agissant de certains secteurs professionnels selon M. Jean-François de Vulpillières qui a illustré le problème « d'accoutumance à l'impôt et de réticence à reverser la TVA collectée » 489 ( * ) . Les domaines les plus concernés par une procédure devant la CIF sont « le bâtiment, les transports, le gardiennage, le négoce et la réparation, le matériel informatique . » 490 ( * )
La notion d'équité intervient également dans l'acceptation de l'impôt . Le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires de 2007 491 ( * ) insistait sur la notion de « juste retour » indiquant de près de 53 % des personnes interrogées 492 ( * ) « ne connaissent pas vraiment l'utilisation des impôts qu'[elles paient] ».
* 486 Cf . audition M. Jean-François de Vulpillières du 2 mai 2012.
* 487 Cf . audition du 17 avril 2012.
* 488 Cf . la Notion d'évasion fiscale en droit interne français LGDJ 1990 de Charles Robbez Masson.
* 489 Cf . audition M. Jean-François de Vulpillières du 2 mai 2012.
* 490 Cf . audition M. Jean-François de Vulpillières du 2 mai 2012.
* 491 Rapport intitulé « la fraude aux prélèvements obligatoires et son contrôle ».
* 492 Enquête réalisée par l'institut TNS-SOFRES le 2 octobre 2000 pour la « Journée du Livre économique », auprès d'un échantillon national de 1 000 personnes représentatif de l'ensemble de la population âgée de 18 ans et plus, interrogées par téléphone. Méthode des quotas (sexe, âge, profession du chef de ménage, catégorie socioprofessionnelle) et stratification par région et catégorie d'agglomération.