V. CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE RÉPUBLICAIN ET CITOYEN
La commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques a été mise en place sur demande du groupe écologiste en février 2012. Dès le début du mois de mars les membres de la commission ont longuement travaillé, procédant à de nombreuses auditions d'une remarquable qualité mais aussi d'une réelle complexité. Les sénateurs du groupe CRC estiment qu'il s'agit d'une initiative importante et saluent l'intensité du travail de cette commission, la richesse des interventions des personnes auditionnées.
Toutefois, ils n'approuvent pas les finalités de cette commission d'enquête et les conclusions qui se dessinent tout au long du rapport et qui peuvent être résumées en une idée : le coût de l'électricité est sous-estimé, il doit être augmenté.
Enfin ils restent dubitatifs sur le fait que les conclusions de la commission d'enquête initialement prévues en tant que telles dans le rapport, conclusions qui défendaient notamment le développement des énergies renouvelables et le renforcement des économies d'énergie sans remettre en question la libéralisation du secteur, soient devenues les conclusions du rapporteur. De ce fait, ce rapport ne présente pas de conclusions faute d'avoir pu rassembler une majorité au nom de la commission d'enquête.
Au-delà de cette question de forme, il importe d'expliquer les raisons pour lesquelles la sénatrice du groupe CRC membre de la commission d'enquête a voté contre ce rapport.
1. Un fil conducteur non partagé
La philosophie qui conduit le rapport, à savoir, partir uniquement du coût de l'électricité pour justifier les choix énergétiques de demain, n'est pas acceptable. Cette approche laisse de côté la notion de service public, ses exigences sociales et son modèle institutionnel, qui permet la cohésion sociale, l'aménagement, la solidarité des territoires, et la péréquation tarifaire.
L'électricité ne doit pas être considérée comme une simple marchandise mais comme un bien de première nécessité.
Dans le rapport, seule est mise en avant une augmentation des coûts économiques présentée comme une fatalité, sans que soient abordées certaines causes de cette augmentation : le surcoût induit par la rémunération de l'actionnariat ou les coûts inhérents au passage à la concurrence.
De plus, le rapport par cette grille d'analyse prône l'augmentation du coût de l'électricité quel que soit son mode de production. Cela est inquiétant d'autant plus que ce seul raisonnement en termes de coût ouvre une opportunité à la Commission européenne pour imposer une augmentation des tarifs de l'électricité. Cette démarche est dangereuse car l'objectif de baisse des coûts est souvent atteint particulièrement dans le secteur énergétique en procédant à des économies au détriment de la sécurité, de la sûreté des installations et des réseaux, de l'emploi, des statuts des salariés et des exigences environnementales.
Enfin, ce rapport qui se voulait sans a priori sonne comme une charge contre la filière nucléaire. Il ne s'agit pas de minimiser les problèmes spécifiques et essentiels découlant de l'utilisation de l'énergie nucléaire. Toutefois, s'il est aujourd'hui nécessaire d'amorcer une véritable transition énergétique, la méthode choisie n'est pas la bonne tant il est nécessaire dans l'immédiat d'approfondir la réflexion en termes de complémentarité plutôt que de substitution immédiate d'un mode de production énergétique à un autre.
Il aurait été préférable de partir de la nécessité de garantir un droit à l'énergie pour tous et d'envisager l'ensemble des coûts économiques mais également environnementaux et sociaux dans l'objectif de donner des éléments à nos concitoyens. Il aurait été préférable de créer les conditions d'une réflexion constructive et dépassionnée sur la politique énergétique de demain. Une politique écologiquement responsable s'appuyant sur de nouveaux moyens de production alliant qualité, continuité et sécurité, garantissant notre indépendance énergétique et le droit d'accès à l'énergie .
2. Un rapport déséquilibré éloigné de la volonté d'ouvrir un débat sans a priori
La charge contre le nucléaire
Aujourd'hui, de nombreux acteurs s'accordent sur les difficultés d'évaluer le coût réel de l'électricité tant dans son volet nucléaire que dans ses autres composantes. Ainsi, pour le seul coût du MWh d'origine nucléaire, différents chiffres sont présentés : 38 euros, 42 euros, 54 euros ou encore 75 euros. Cette incertitude renforce l'idée selon laquelle une réflexion en seul terme de coût ne peut orienter une politique énergétique.
Sur le coût de la filière nucléaire
Les sénateurs du groupe CRC ne partagent pas les constats et les conclusions du rapporteur selon lesquelles le coût de la filière nucléaire est plus élevé qu'on ne le dit. La Cour des comptes a fait une évaluation des coûts passés et à venir dans laquelle elle intègre les coûts de démantèlement, gestion des déchets ou relatifs à la sûreté.
En revanche, l'étalement dans le temps qui a été fait par la Cour des comptes (p. 284 de son rapport sur les coûts de la filière électronucléaire) et qui donne une évaluation du coût sur une durée de fonctionnement de 40 ans gonfle artificiellement les prix de l'électricité et permet aujourd'hui à EDF de revendiquer un montant plus haut de l'ARENH (Accès régulé au nucléaire historique). Mais à aucun moment n'est évalué le coût de la loi de nouvelle organisation du marché (NOME) et l'obligation faite à EDF de vendre une part substantielle de la production des centrales nucléaires, lesquelles ont été construites grâce à des emprunts souscrits par EDF, garantis par l'État et remboursés par le produit de la vente de l'électricité donc par les usagers.
En ce qui concerne le coût de l'EPR, l'ensemble des membres de la mission, et c'est la procédure, n'a pas accès à l'ensemble des notes du ministère relatives au coût du nouveau réacteur nucléaire transmises par le gouvernement au seul rapporteur. Les chiffres disponibles sur l'EPR sont donc ceux transmis par EDF qui vont de 4 milliards d'euros en décembre 2008 à 6 milliards d'euros en juillet 2011. Cependant, la Cour des comptes a bien précisé qu'elle n'avait pas expertisé les éléments de chiffrages. Sur ce point les choses restent incertaines mêmes si on sait que le coût élevé des matières premières comme les pertes de savoir-faire auront forcément un impact négatif sur le bilan économique de l'EPR. Cependant, il faut également souligner que la souplesse de fonctionnement de l'EPR, au contraire des centrales nucléaires actuelles, peut faire gagner sur les coûts d'exploitation.
Enfin, il aurait été opportun de soulever sans a priori la question des externalités positives et négatives des différents modes de production électrique : externalités positives de la filière électronucléaire (indépendance énergétique, prévisibilité, diffusion des avancées de la recherches dans l'ensemble de l'industrie - de la robotique par exemple) ; et bilan carbone des énergies renouvelables, qui est à prendre sérieusement en compte. Il aurait fallu poser la question de la contradiction entre la sortie du nucléaire et les objectifs du protocole de Kyoto, notamment en termes d'émission de gaz à effets de serre. Ce bilan carbone des énergies renouvelables étant parfois surprenant au regard notamment de la production délocalisée des matériels.
Sur le manque d'investissement dans les réseaux de transport et de distribution
Le rapport explique qu'une augmentation du coût de l'électricité est inévitable pour pallier le manque d'investissement dans le réseau de transport et de distribution. Or, le tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (TURPE) a déjà intégré le rattrapage des sous-investissements dans le réseau. Cependant, il est vrai que le raccordement aux réseaux des énergies renouvelables renforcées nécessite des investissements très importants. Comme il est vrai que la séparation des entreprises de distribution et de transport d'électricité historiquement intégrées a un coût certain.
Face à cela, on ne peut se contenter d'affirmer l'importance de retrouver un monopole public du transport et de la distribution indépendants des producteurs. En réalité le rapport prend acte des contraintes européennes relatives à la séparation fonctionnelle liée au troisième paquet énergétique. Au contraire il est essentiel de mettre en place un pôle public de l'énergie et de réaffirmer l'importance d'un secteur énergétique public intégré . L'avenir passe par un lien de plus en plus fort entre les producteurs d'une part et le transporteur et les distributeurs d'autre part. La séparation fonctionnelle mise en oeuvre à un autre coût, elle remet en cause la mutualisation des recherches.
Sur l'investissement dans les énergies renouvelables
Les sénateurs du groupe CRC partagent l'idée qu'il est indispensable d'investir dans les énergies renouvelables.
Le rapport note à juste titre que l'investissement dans les énergies renouvelables doit être encore accru. En effet, il importe de revoir à la hausse le financement lié aux énergies renouvelables. Toutefois, les crédits d'impôts, ou le tarif de rachat, ne constituent pas des leviers vertueux pour la mise en oeuvre d'une politique énergétique respectueuse de l'environnement. Ces tarifs de rachat favorisent la spéculation et les effets d'aubaine sans que cela ne permette de mettre en place une filière industrielle nationale dans ces secteurs. De plus, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) coûte cher à EDF qui n'est pas remboursé à l'euro prêt et pèse lourdement sur les usagers.
3. Sur la maîtrise de la consommation
Il est aujourd'hui illusoire de penser baisser significativement la consommation électrique : que l'on songe aux projets de LGV, au développement du transport ferré, de la voiture électrique, au développement du secteur tertiaire, aux nouvelles technologies etc. Par contre il est impératif d'encadrer la demande de la consommation électrique afin de prévenir une augmentation trop forte et pallier aux gaspillages.
C'est pourquoi il faut corriger les lacunes des politiques fiscales incitatives en termes d'amélioration de l'isolation du bâti et leur incapacité à répondre à la précarité énergétique due à la pauvreté et à la vétusté des logements.
Une réflexion sur ces questions stratégiques doit s'amplifier.
4. Nos propositions
Dans un premier temps il est impératif de faire un bilan de la libéralisation du secteur énergétique
Les conséquences de la disparition du monopole intégré de service public d'EDF sont loin d'être négligeables tant pour les usagers - hausse incessante des prix, dégradation du service public - que pour les salariés et, finalement, pour la sûreté des centrales nucléaires et de l'ensemble des installations électriques. Le système capitalistique a un coût : par exemple malgré la baisse de son résultat net EDF a versé à ses actionnaires 2,4 milliards d'euro 2011, car le montant des dividendes est garanti.
La concurrence libre et non faussée, la libéralisation du secteur ont également un coût. L'exemple des coûts liés à la mise en concurrence des énergies renouvelables, en particulier l'hydraulique, l'illustre bien. Dans ce cadre il serait souhaitable d'arrêter la mise en adjudication de concessions hydrauliques qui mettent les propriétaires de barrage en position spéculative, et de préférer un renouvèlement de gré à gré des concessions.
La recherche publique doit être également renforcée
Cela passe par la définition des programmes de recherche et développement pour agir sur la demande (consommation maîtrisée) et sur l'offre (nucléaire et nouvelles filières de production). Cela permettra la création et le renforcement de filières de production encore plus sûres, moins consommatrice de ressources, et moins productrices de déchets à stocker. Le programme d'économie d'énergie, qui est et sera plus que jamais indispensable, suppose un haut niveau technologique général.
De même il est nécessaire de coordonner l'ensemble des recherches pour éviter que certaines énergies renouvelables ne soient oubliées, en particulier le solaire thermique.
Enfin il est utile de rappeler qu'investir dans les énergies renouvelables, c'est également investir pour créer une/des filière(s) industrielles de production des matériels et de traitement de déchets
Il est urgent de mettre en place un véritable Pôle Public de l'Énergie .
En ce sens, il est indispensable de retrouver l'esprit du service public : viser le long terme et non le court terme, opérer dans le cadre d'un financement public faisant passer les meilleures solutions techniques avant le souci de réaliser des économies d'exploitation, que l'on songe au développement de la sous-traitance dans la filière électro nucléaire. On constate une accélération du désengagement de l'État, qui se double d'ailleurs d'une externalisation des missions régaliennes attachées à la politique énergétique. On doit revenir sur le rôle accru de la Commission de régulation de l'énergie et des entreprises énergétiques qui prennent des décisions en lieu et place du ministre de l'énergie dans la politique tarifaire.
Un changement s'impose donc, il devient urgent d'organiser une planification pour une organisation optimale du secteur énergétique dans son ensemble, d'assurer une maitrise publique du secteur énergétique, y compris pour répondre aux contraintes physiques et techniques posées par les énergies renouvelables en terme de réseau, et de définir une politique de recherche dans les ENR tout en relocalisant les filières industrielles.
La logique libérale qui guide désormais la gestion des opérateurs historiques pose la question de la dimension que l'on veut donner aux politiques industrielles, en particulier aux politiques énergétiques. Il s'agit également de permettre à notre industrie d'exister et à nos bassins d'emploi, saignés à blanc par les logiques de marché, de survivre et de vivre.
Il y a des choix politiques à faire pour garantir le droit à l'énergie pour tous. Seule une démocratisation participative associant salariés, citoyens, collectivités territoriales à l'État, et une maitrise publique du secteur énergétique permettra de garantir ce droit à l'énergie pour tous dans le respect des exigences sociales et environnementales.
C'est pourquoi ce débat ne doit pas s'arrêter aux portes du Parlement ou du Gouvernement, il est fondamental de lui donner une traduction nationale et de consulter le peuple afin que le pacte citoyen sur l'énergie soit renouvelé.