IV. CONTRIBUTION DU GROUPE DE L'UNION CENTRISTE ET RÉPUBLICAINE
Propos liminaires
Malgré les avancées incontestables de la Loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité du 7 décembre 2010, la politique française de fixation du prix de l'électricité par l'État n'avait pas rendu possible jusqu'à présent, la détermination du coût réel de la production d'électricité.
C'est un travail indispensable, qu'à la veille de la tenue de débats majeurs sur la politique énergétique de la France, la commission d'enquête sénatoriale sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques , a réalisé.
En effet, le calcul des coûts réels de la production d'électricité est opaque, et les tarifs n'en sont pas le reflet. Et pour cause, les tarifs de rachat de production d'électricité (énergies renouvelables, ARENH...) ainsi que les tarifs au client final sont décrétés (librement). Le prix de l'électricité est ainsi devenu un instrument politique (soutien de filières, mesure en faveur du pouvoir d'achat...) qui l'a éloigné de la réalité de son coût financier, environnemental, social.
Les sénateurs du groupe de l'Union Centriste et Républicaine saluent donc la création de cette commission d'enquête, au moment où la Cour des comptes remettait un excellent rapport relatif au coût de la filière nucléaire.
Ils tiennent à souligner la qualité des travaux de cette commission d'enquête qui permet, grâce aux auditions nombreuses, grâce à la qualité des intervenants, grâce aux déplacements, de disposer d'une analyse éclairée et exhaustive sur les coûts de production de l'électricité en France. Cette analyse devrait permettre d'ajuster la politique tarifaire de l'électricité, et plus généralement une politique énergétique durable, tant sur le plan environnemental que sur le plan économique . C'est ainsi qu'on pourra corriger les erreurs passées, et poser les bases de la politique énergétique de demain en fonction de son coût financier (la France étant dans une situation de grave crise budgétaire), de la sûreté, et de l'acceptabilité sociale et environnementale de chacun des moyens de production d'électricité qui compose notre mix énergétique.
Dans le cadre des travaux d'élaboration du rapport et à l'issue de la réunion au cours de laquelle, ils ont validé ce dernier, les sénateurs du groupe UCR souhaitent que leur contribution soit clairement exprimée et formulent les observations suivantes.
1/ L'adéquation entre le prix final payé par le consommateur et le prix moyen de production de l'électricité est nécessaire
En France, les prix régulés de l'électricité sont particulièrement bas pour le consommateur final (30 % de moins qu'en Allemagne). Estimé dans le rapport Champsaur aux alentours de 25 €/MWh, la loi NOME a réévalué son coût 42 €/MWh (tarif de l'ARENH). Mais la mission a confirmé l'analyse de la Cour des comptes, selon laquelle les prix de l'électricité nucléaire ne reflètent toujours pas son coût réel, c'est-à-dire celui comprenant l'allongement de la durée de vie et le démantèlement des centrales, ainsi que le renforcement de leur sûreté. Le coût actuel complet serait, selon le rapport de la Cour des comptes, de 65 €/MWh, et la fourchette haute du nucléaire de demain (le réacteur pressurisé européen, EPR de Flamanville), proche de 90 €/MWh.
Il serait donc nécessaire, dans un avenir proche, d' augmenter le prix de l'électricité, afin d'y intégrer les coûts présents et futurs nécessaires notamment à l'allongement de la durée de vie, puis au démantèlement du parc nucléaire et à la gestion des déchets. Selon M. Philippe de Ladoucette, président de la Commission de régulation de l'énergie (CRE), les tarifs régulés de l'électricité devraient, au regard des coûts réels, augmenter d'environ 30 % d'ici à 2016.
L'augmentation du prix permettrait de le rendre fidèle à son coût réel de production (comprenant les coûts d'investissement, de remise à niveau du parc ancien, de maintenance, et de démantèlement) mais aussi inciterait à changer les modes de consommation : sobriété énergétique, isolation, effacement, etc.
Les sénateurs du Groupe UCR appellent donc au réalisme et à la responsabilité dans l'acceptation économique et sociale des coûts réels de l'électricité nucléaire, sans quoi la société française reporterait sur ses enfants, les coûts qu'elle ne paye pas aujourd'hui .
Autre conséquence d'une fidélité du tarif de l'électricité par rapport à ses coûts, la contribution au service public de l'électricité (CSPE) devrait se limiter à être un instrument de solidarité nationale couvrant les surcoûts liés aux tarifs sociaux ainsi que la péréquation tarifaires des zones non interconnectées.
2/ L'enjeu de la mission d'enquête : quelles énergies permettront de couvrir au meilleur prix (financier, mais aussi environnemental et social) nos besoins futurs en électricité ?
La deuxième conséquence de l'augmentation du coût réel de production de l'électricité nucléaire tient à la compétitivité des énergies renouvelables.
Le nucléaire assure aujourd'hui 78 % de notre production d'électricité. Le ruban qu'il délivre permet de maintenir la France à l'écart d'importations chères ou d'exploitations tout aussi chères en termes financiers, mais aussi sur le plan de l'efficacité énergétique, de la sécurité d'approvisionnement (hydrocarbures conventionnels), de l'impact environnemental (énergies fossiles)...
Le parc nucléaire est là. Il fonctionne bien, et délivre une énergie à un prix encore compétitif en quantité suffisante. Rappelons que la Cour des comptes évalue à 61 €/KWh le prix de l'électricité nucléaire, comprenant les efforts supplémentaires de maintenance post-Fukushima, et les dépenses de recherche publique. Le stockage des déchets et le démantèlement portent très probablement à 65 € le MWh électronucléaire.
Parmi les alternatives, trois ont retenu leur attention, parce que leur composant carbone est faible, permettant une réelle compétitivité notamment de leur coût environnemental :
- l'éolien off-shore ;
- la méthanisation ;
- la valorisation des déchets.
La production éolienne terrestre replacée dans une perspective de la réalité des coûts de tous les modes de production d'électricité, devient concurrentielle et autorise à valider les projets éoliens off-shore.
L'éolien offre des perspectives d'une puissance installée de 50 GW à l'horizon 2030. A noter que l'éolien off-shore , qui peut fonctionner à puissance nominale à une équivalence de 3 000 heures contre 2 000 heures pour l'éolien terrestre, pourrait représenter à long terme la moitié de cette puissance (2050). Si le coût de rachat du MWh éolien prend en compte l'amortissement du matériel (calculé sur 15 ans), notons qu'au-delà de ce délai, et une fois l'investissement amorti, l'électricité produite coûte le seul prix de la maintenance, soit un prix extrêmement compétitif.
La méthanisation est très en retard dans en France par rapport à l'Allemagne. Le potentiel national est évalué à une équivalence de 150 TWh (électricité, chaleur et gaz injecté). Bien entendu, il ne faudrait pas en arriver à utiliser des surfaces agricoles pour produire des « carburants » organiques, alors que ces surfaces sont indispensables à l'alimentation humaine.
La valorisation des déchets est insuffisante en France. Nous enfouissons encore 30 % de nos déchets alors que l'Allemagne, et les pays nordiques atteignent un taux de valorisation énergétique de leurs déchets supérieur à 75 %. On peut estimer le potentiel à environ 40 TWh.
L'énergie produite à partir des déchets pourrait être compétitive, tant sur le plan financier (si l'on agrège les coûts moyens de production d'électricité ou de chaleur aux coûts d'enfouissement des déchets) que sur le plan environnemental. Mais pour ce faire, il faudrait que les collectivités puissent associer leurs compétences « déchets et énergie » sans imbroglios juridiques inextricables.
Les autres sources ne sont pas à négliger pour autant, en particulier :
- Le photovoltaïque qui devrait cependant, compte tenu de son rendement encore modeste, être limité pour les prochaines années aux toitures des bâtiments et à des centrales au sol n'utilisant pas de terres agricoles ou de zones futures d'urbanisation.
- Les énergies marines qui, bien qu'à titre encore expérimental, doivent être encouragées. Certains procédés utilisant l'énergie de la houle présentent un grand intérêt pour les îles du Pacifique. La France doit favoriser l'émergence de ces technologies vertueuses moins pour ses propres besoins que pour ceux de nombreux pays constitués d'archipels. Il faut saisir l'opportunité de nous ériger en spécialistes mondiaux dans cette spécialité. Nous n'avons pas su le faire pour l'éolien et le photovoltaïque.
Au total, les perspectives d'énergie renouvelable pourraient offrir une production à l'horizon 2030 de 280 TWh d'électricité.
3/ La nécessaire régionalisation de la production et de la gestion de la politique énergétique
Dans tous les cas, pour être cohérente, la composition du bouquet énergétique (nucléaire, renouvelables) le plus cohérent doit tenir compte des particularismes locaux .
Il est donc vain de « nationaliser » des quotas de composition du bouquet énergétique, étant donné que ce sont les collectivités territoriales qui, en raison de leurs ressources naturelles et de leurs compétences, sont les mieux placées pour déterminer les besoins nouveaux, et la manière d'y répondre afin d'assurer les meilleurs arbitrages en termes de production énergétique.
L'État doit venir en soutien, et non en donneur d'ordre, pour les projets des collectivités, et gérer les questions nationales (interconnexions, péréquation énergétique, grandes infrastructures...).
Mais si les énergies renouvelables pourraient utilement couvrir nos besoins énergétiques nouveaux, aux cotés du nucléaire, à un coût relativement compétitif, il semble indispensable de coupler ces nouvelles énergies avec des dispositifs permettant d'agir sur la demande d'énergie et les capacités d'effacement.
4/ L'électricité la moins chère à produire est celle que nous ne consommons pas : l'enjeu de l'effacement de la consommation, de la sobriété et du stockage énergétique
En France, la consommation de pointe est extrêmement réduite dans le temps : 20 gigawatts de puissance appelée pendant seulement 3 % du temps. Cela signifie que l'on consomme les douze derniers gigawatts en treize jours. Or, c'est l'énergie de pointe qui coûte cher, puisque c'est elle qui détermine les capacités d'infrastructures à construire. La problématique de l'effacement en pointe est donc essentielle en termes de coûts de production de l'électricité.
Certains acteurs de l'effacement estiment en effet que le potentiel maximal de l'effacement industriel serait de 3 GW, et que celui de l'effacement diffus (des particuliers) pourrait atteindre jusqu'à 25 GW. Selon un scénario réaliste, les potentiels moyens d'effacement seraient respectivement de 300 MW et 15 GW. L'effacement pourrait donc couvrir une part significative de la puissance appelée en en période de pointe.
Si l'on construit 1 gigawatt de capacité d'effacement diffus, cela coûtera 100 millions d'euros d'investissement, contre 1 à 2 milliards d'euros pour la même capacité obtenue par la construction de centrales et de réseaux. L'économie est donc d'emblée considérable pour la collectivité. Par contre, pour les fournisseurs, l'effacement représente un manque à gagner de 20 ou 30 millions d'euros du fait de la moindre consommation de ses clients.
Aujourd'hui, la France accuse un retard dans l'installation de réseaux intelligents par rapport à des pays comme les Pays-Bas. Le compteur Linky en développement ne se suffit pas à lui seul car il faut équiper également tous les organes de commande pour assurer une gestion intelligente du réseau. Actuellement, il ne fait que délivrer une information sur le prix de l'électricité en temps réel, sans permettre un effacement à distance de la consommation.
Il faut souhaiter que les smart grids se développent rapidement sur l'ensemble du territoire, et que des dispositifs soient mis en place pour intéresser les consommateurs à des comportements vertueux (effacement des jours de pointe - EJP -, conseils pour réduire la demande en énergie...).
Enfin, le stockage de l'énergie reste la clé de voûte de la production d'électricité de demain.
Condition sine qua non de l'autosuffisance énergétique, rempart à la question de l'intermittence de certaines énergies renouvelables, le stockage de l'électricité est un domaine sur laquelle les efforts de recherche technologique devraient se concentrer. Là encore, les coûts cachés (matières premières utilisées pour les batteries), comme l'impact environnemental font que les solutions qui émergent ne sont pas aujourd'hui optimales. En revanche, elles sont encourageantes, et l'UCR soutient une politique énergétique qui fait du stockage de l'énergie une priorité.
Conclusion
Les sénateurs de l'Union Centriste et Républicaine, après avoir remercié les intervenants pour leur disponibilité et la qualité des analyses qu'ils ont développées, rappellent l'importance de couvrir les besoins énergétiques nouveaux par des énergies renouvelables et par la maîtrise de la demande, étant entendu que le nucléaire délivre un ruban incompressible de production d'électricité, indispensable pour la France.
Pour eux, la commission d'enquête sur le coût réel de l'électricité afin d'en déterminer l'imputation aux différents agents économiques , a répondu à sa mission.
La détermination du coût réel de l'électricité produite en France telle qu'elle est expliquée dans le présent rapport, met en perspective les éléments qui favoriseront le prochain grand débat sur l'avenir énergétique de la France.