Rapport d'information n° 621 (2011-2012) de MM. Claude DILAIN et Gérard ROCHE , fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois, déposé le 27 juin 2012
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SYNTHÈSE
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INTRODUCTION
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I. LA LOI INSTITUANT LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
OU L'IMMENSE DÉFI D'UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT INCOMBANT À
L'ÉTAT
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A. L'ÉTAT, SEUL GARANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE
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B. UN DISPOSITIF JURIDIQUE À DOUBLE
DÉTENTE
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C. L'EFFET DE LEVIER ATTENDU SUR LA PRODUCTION DE
LOGEMENTS SOCIAUX
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A. L'ÉTAT, SEUL GARANT DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE
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II. LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE À
L'ÉPREUVE DES FAITS : UNE APPLICATION TRÈS
CONTRASTÉE, UN BILAN POUR LE MOINS DÉCEVANT
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A. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE AUJOURD'HUI
OPÉRATIONNEL
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B. LES COMMISSIONS DE MÉDIATION : UNE
ACTIVITÉ EMPREINTE DE FORTES DISPARITÉS
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C. DES DIFFICULTÉS DE RELOGEMENTS QUI
PEINENT À TROUVER UN RÉEL REMÈDE PAR LA VOIE
CONTENTIEUSE
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A. UN CADRE RÉGLEMENTAIRE AUJOURD'HUI
OPÉRATIONNEL
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III. ASSURER L'AVENIR DU DROIT AU LOGEMENT
OPPOSABLE PAR UNE AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE ET LE RESPECT DE LA
MIXITÉ SOCIALE
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A. RENFORCER LES CAPACITÉS DE LOGEMENT MAIS
AUSSI L'EFFICACITÉ DES ATTRIBUTIONS
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B. LA PROCHAINE ÉTAPE :
AMÉNAGER LA GOUVERNANCE TERRITORIALE DU DALO
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C. ALLIER RÉNOVATION URBAINE ET POLITIQUE
DE L'HABITAT POUR CRÉER LES CONDITIONS D'UNE RÉELLE MIXITÉ
SOCIALE
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A. RENFORCER LES CAPACITÉS DE LOGEMENT MAIS
AUSSI L'EFFICACITÉ DES ATTRIBUTIONS
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I. LA LOI INSTITUANT LE DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE
OU L'IMMENSE DÉFI D'UNE OBLIGATION DE RÉSULTAT INCOMBANT À
L'ÉTAT
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CONCLUSION
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PROPOSITIONS
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
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ANNEXE I - Table ronde avec les
représentants d'associations et d'institutions membres du comité
de suivi de la mise en oeuvre du DALO
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ANNEXE II - Composition du comité de suivi
de la mise en oeuvre du DALO
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ANNEXE III - Tableaux de bord du DALO
communiqués par le ministère chargé du logement
(activité des commissions de médiation en 2011)