CINQUIÈME PARTIE : LES COMPTES
DE LA SOCIÉTÉ DE
PROGRAMME « PUBLIC SÉNAT »
Rapport de gestion
du Conseil d'Administration de Public Sénat
à l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique du 23 mai 2012
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Nous avons demandé au Bureau du Sénat de mettre à l'ordre du jour de sa réunion du 23 mai 2012 les points relevant de décisions de l'Assemblée Générale de l'Actionnaire unique, conformément aux dispositions de la loi et des statuts de notre Société à l'effet de lui demander d'approuver les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2011.
Les documents et pièces prévus par la réglementation en vigueur ont été tenus à votre disposition dans les délais légaux.
Les règles de présentation et les méthodes d'évaluation retenues pour l'établissement des comptes qui vous sont présentés sont conformes à la réglementation en vigueur et identiques à celles adoptées pour les exercices précédents.
I. Comptes annuels
Les présents comptes sont arrêtés au 31 décembre 2011. Ils portent sur le douzième exercice de la société de programme Public Sénat, créée le 16 février 2000 et dont les premiers programmes ont été mis à l'antenne le 25 avril 2000.
1.1. Analyse des produits
En 2011, la dotation versée par le Sénat à Public Sénat s'est élevée à 16 135 000 euros, intégralement affectés à l'exploitation de la chaîne. Hors reprises de provisions, celle-ci représente 98,7 % des ressources d'exploitation.
Les autres produits d'exploitation se sont élevés à 206 686 euros, comprenant notamment :
- 176 580 € de produits de parrainage, en hausse de 35,4 % par rapport à 2010 ;
- 16 566 € de produits de droits de diffusion, contre 1 479 € en 2010.
Enfin, sont enregistrés 586 406 euros de reprises sur provision, correspondant pour l'essentiel aux 547 000 € de provision constituée en 2010 pour couvrir la taxe sur les services de télévision (TST) due au titre des exercices 2009 et 2010. La charge correspondante a en effet été confirmée et donné lieu à déclaration au cours de l'exercice. La contrepartie de cette reprise est comptabilisée en charge d'exploitation à hauteur de 542 735 €.
Les ressources d'exploitation de la chaîne s'élèvent ainsi à 16 928 092 euros au total.
Les produits financiers, issus des placements de la chaîne, se sont élevés en 2011 à 57 257 euros , en progression de 22 767 euros (66 %) par rapport à 2010.
Les produits exceptionnels s'élèvent quant à eux à 1 161 448 euros , composés de :
- 200 000 € de subvention destinée à couvrir, conformément au budget 2011 modifié, les charges exceptionnelles enregistrées en 2011 à la suite de l'arrêt du projet de déménagement de la chaîne décidé par le Conseil de Questure le 2 novembre 2011 ;
- 3 720 € correspondant au produit de la cession des parts du capital de GR1, dont Public Sénat était actionnaire et est devenue cliente depuis le 1 er janvier 2011 ;
- 957 728 € de reprises des subventions d'investissement des exercices antérieurs, en baisse par rapport à 2010 où elles s'élevaient à 966 091 euros, la chaîne ayant intégralement autofinancé ses investissements en 2011.
1.2. Analyse des charges
Les charges d'exploitation se sont élevées en 2011 à 17 877 291 euros , comprenant notamment :
- 3 901 242 € de frais de diffusion, en hausse de 22,4 % (713 K€) par rapport à 2010 ;
- 4 756 243 € de masse salariale (salaires et charges), en hausse de 7 % en application de l'accord d'entreprise signé le 25 novembre 2010, après une diminution en 2010 ;
- 977 667 € de dotation aux amortissements des équipements de la chaîne, stable par rapport à 2010 (966 091 €) ;
- 542 735 € de taxe sur les services de télévision (TST), correspondant aux charges dues aux titres des années 2009 et 2010 (provisionnées en 2010) et de l'année 2011 ;
- 7 699 404 € d'autres charges d'exploitation, en recul de 5,4 % par rapport à 2010.
Les charges exceptionnelles s'élèvent quant à elles à 256 526 euros . Elles sont constituées pour l'essentiel des dépenses de prestations intellectuelles engagées pour le projet de déménagement de la chaîne. Précédemment enregistrées en immobilisation en cours, celles-ci ont été soldées et enregistrées en charges (assorties des indemnités de résiliation) à la suite de l'arrêt du projet le 2 novembre 2011.
1.3. Formation du résultat
Le résultat d'exploitation négatif de 949 199 euros ainsi dégagé s'explique en totalité par les dotations aux amortissements (977 667 €) dont la contrepartie est comptabilisée en produits exceptionnels (957 728 €). L'équilibre d'exploitation a ainsi été rétabli, après un exercice 2010 obéré par la taxe sur les services de télévision.
Le résultat financier s'est quant à lui élevé à 57 154 euros , en progression de 24 233 euros par rapport à 2010. Un résultat courant avant impôts négatif de 892 045 euros est ainsi dégagé.
Le résultat exceptionnel, formé par les charges liées à l'arrêt du déménagement, la subvention destinée à les couvrir et la reprise des subventions d'investissement précitées, s'élève à 904 922 euros .
Au 31 décembre 2011, Public Sénat présente un résultat net bénéficiaire de 12 878 euros .
1.4. Bilan et trésorerie
Après une forte baisse enregistrée en 2010 en raison du résultat de l'exercice, les fonds propres de la chaîne ont été stabilisés au 31 décembre 2011 à 634 161 euros .
La subvention d'investissement au 31 décembre 2011 s'élève quant à elle à 1 958 483 euros , entièrement affectés au financement d'investissement déjà réalisés. Il ne subsiste à la clôture, aucun reliquat de subvention d'investissement disponible.
Plus encore qu'en 2010, la trésorerie disponible à la fin de l'exercice est essentiellement liée aux dettes à court terme de la société. Le cycle d'exploitation de Public Sénat présente en effet un décalage entre l'encaissement des subventions versées par le Sénat et le paiement de ses factures.
Au 31 décembre 2011, la trésorerie s'établit à 3 802 048 euros , en baisse de 1 540 582 euros par rapport à 2010. Cette évolution s'explique pour l'essentiel par :
- l'autofinancement en 2011 de l'intégralité des investissements réalisés par la chaîne qui a diminué à due concurrence son fonds de roulement ;
- le règlement de la taxe sur les services de télévision provisionnée en 2010, qui a augmenté son besoin en fonds de roulement.
II. Rapport d'activité
2.1. Les programmes produits et diffusés en 2011
Aux termes de la loi du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, Public Sénat remplit une mission de service public, d'information et de formation des citoyens à la vie publique, par des programmes parlementaires, éducatifs et civiques. Le suivi et le décryptage du travail parlementaire est au coeur de la ligne éditoriale de la chaîne et sa stratégie de programmes : montrer, expliquer et faire partager.
Tout au long de l'année 2011, des journalistes de Public Sénat ont suivi au plus près et dans la durée les travaux des Sénateurs. Deux Dessous de la loi ont été réalisés, l'un sur la bioéthique, l'autre sur le projet de loi de finances 2012. Les travaux de missions sénatoriales sur la désindustrialisation et sur le Médiator ont également été suivis. Pour la première fois, Public Sénat et LCP-AN ont réalisé un suivi commun sur la mission relative à la sûreté nucléaire.
Un nouveau programme consacré au Sénat a vu le jour en 2011, Mes années Sénat , qui revient sur les moments forts d'anciens Sénateurs. Et toujours, les Focus consacré aux initiatives de sénateurs dans leur région.
Attachée aux territoires, Public Sénat a également lancé une série documentaire intitulée « Attentions grands travaux ! » . Par des reportages de terrain, cette émission revient sur des projets de grands équipements controversés au départ, qui ont transformé les régions comme le viaduc de Millau, le Futuroscope de Poitiers ou La Grande Motte.
Avec des directs, des débats et des documentaires, la grille est structurée autour de deux tranches d'information quotidienne : celle de 19 heures animée par Michel Grossiord du lundi au jeudi et par Pierre-Henri Gergonne le vendredi, en partenariat avec le nouvelobs.com ; et celle de 22 heures présentée par Sonia Mabrouk, en partenariat avec lefigaro.fr.
Les magazines de la chaîne - Parlement Hebdo, Europe Hebdo, Preuve par trois, Terrain politique, Déshabillons-les, Et si on partait, Les pieds sur terre, Jean-Marie Colombani Invite, Un monde de bulles et Bibliothèque Medicis - ont continué à distinguer la chaîne par un temps et un ton différents.
Public Sénat a également poursuivi sa politique ambitieuse de directs. Outre la retransmission des séances, commissions et auditions du Sénat, ont été couverts tout au long de l'année des discours de personnalités publiques de toutes sensibilités et des événements tels que les universités d'été, les journées parlementaires ou encore l'opération « Talents des cités 2011 ».
Trois événements ont plus particulièrement marqué l'année politique et parlementaire et mobilisé l'ensemble de l'équipe : les élections cantonales, les élections sénatoriales et les primaires du parti socialiste.
Pour les sénatoriales, Public Sénat a mis en place un Journal hebdomadaire des sénatoriales, des modules pédagogiques Sénat mode d'emploi et deux reportages de 28 minutes. Le premier « Deux sénateurs en campagne » a suivi, pendant plusieurs mois, Marie-Christine Blandin et Bernard Saugey dans leurs départements respectifs. Le second raconte les coulisses de la semaine qui a précédé l'élection de Jean-Pierre Bel à la présidence du Sénat.
Enfin, Public Sénat a consacré sept heures de direct à l'élection le dimanche 25 septembre avec un plateau installé au coeur de la Salle des Conférences, puis six heures le samedi 1 er octobre pour l'élection du Président.
Public Sénat a par ailleurs poursuivi en 2011 sa politique volontariste de mutualisation des moyens avec LCP-Assemblée Nationale, tout en veillant à maintenir son identité propre :
- Outre les relations quotidiennes entre les équipes, Public Sénat réalise avec LCP-AN deux émissions hebdomadaires communes ( Parlement Hebdo et Europe Hebdo ) ;
- Les directs et opérations spéciales sont désormais majoritairement co-produits et diffusés par les deux chaînes. Cela a notamment été le cas, en 2011, pour les deux soirées électorales cantonales et les primaires du parti socialiste ;
- Les deux chaînes continuent à mutualiser les sources d'images (EVN, AFP, CNN...) qui alimentent leurs émissions respectives ;
- Des discussions communes ont été lancées pour harmoniser la gestion des droits d'auteur avec les sociétés de gestion collective de ces droits.
2.2. Antennes de Public Sénat et notoriété de la chaîne
Concernant l'exposition de la chaîne , 2011 a d'abord été marquée par l'achèvement du déploiement de la TNT et la bascule, en novembre, au « tout numérique ». Plus de 95 % du territoire métropolitain est désormais couvert.
Outre la TNT (canal 13, partagé avec LCP-AN), Public Sénat a poursuivi sa politique de diffusion de ses programmes sur l'ensemble des vecteurs de diffusion : le câble et le satellite, l'ADSL 24/24, Internet et sur les téléphones mobiles.
2011 a également été une année riche pour le site Internet de Public Sénat . En proposant la chaîne en direct avec le player 24/24, plus de 8 000 programmes en VOD gratuite et illimitée, son fil d'information politique et parlementaire et une interactivité renforcée, publicsenat.fr s'impose comme une antenne à part entière. En 2011, le nombre de connexions aux contenus de la chaîne a dépassé 1 100 000 en moyenne par mois.
La visibilité de Public Sénat a également progressé dans les médias, traditionnels et numériques. Le nombre de retombées pour la chaine a atteint en 2011 une moyenne de 15 articles par jour qui citent, relaient les propos tenus par les invités de la chaine ou commentent et recommandent les programmes de Public Sénat. Public Sénat est désormais incontournable dans l'univers des medias et est clairement perçue par les leaders d'opinion comme une chaine parlementaire et politique qui s'adresse au plus grand nombre.
La notoriété progresse également en 2011. Aux termes de l'étude Médiamétrie Zoom Thématique réalisée en novembre 2011 avec LCP-AN, 7 téléspectateurs sur 10 connaissent au moins une des 2 chaines parlementaires et 1 sur 4 déclare regarder Public Sénat.
2.3. Investissements
Conformément au plan pluriannuel d'investissement et à la suite d'une consultation menée à l'automne 2010, Public Sénat s'est dotée en 2011 d'un système d'information rédactionnel intégré (NRCS - NewsRoom Computer System) et d'un système d'archivage et de traitement des medias (MAM - Media Asset Management).
Cet investissement majeur poursuit 3 objectifs :
- intégrer et moderniser les moyens de production de la chaîne ;
- garantir l'archivage des productions d'une façon pérenne, fiable et accessible ;
- faciliter l'accès de tous les collaborateurs aux contenus produits par la chaîne.
Cet effort considérable a également porté sur la formation des personnels : près de 70 personnes ont été formées à ces nouveaux outils et ont participé aux phases de test. C'est de loin le plus lourd plan de formation mené par la Chaîne depuis sa création.
Enfin, le parc informatique a été profondément renouvelé (remplacement de 40 postes de travail en 2011 et 15 en 2012). La chaîne a également finalisé l'installation d'un réseau haut débit privatif, afin de disposer d'une bande passante suffisante pour les échanges de fichiers vidéo et audio sans peser sur le réseau du Sénat.
En second lieu, le passage au format HD (haute définition) des moyens de captations du Sénat ont rendu nécessaire des investissements afin de normaliser les liaisons audio et vidéo entre les équipements de la chaîne et les installations du Sénat.
L'année 2011 a enfin été marquée par la finalisation des études relatives au projet de relocalisation de la chaîne au 64, bd St Michel, en lien avec la direction de l'architecture, du patrimoine et des jardins (DAPJ) du Sénat et les bureaux d'études missionnés à cet effet. Le projet a toutefois été suspendu par décision du bureau du Sénat le 2 novembre 2011 et les contrats d'études soldés et enregistrés en charges exceptionnelles au titre de 2011. La question de la relocalisation de la chaîne devrait être ouverte à nouveau au premier semestre 2012.
2.4. Gestion des ressources humaines et dialogue social
En matière de gestion sociale, l'année a été rythmée par la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise signé le 25 novembre 2010 et entré en vigueur le 1 er janvier 2011. Les principales dispositions de ce document central pour la vie sociale de l'entreprise sont les suivantes :
- Passage du travail hebdomadaire de 35 à 39 heures avec 5 semaines de congés annuels et 22 jours de repos supplémentaires, accompagné d'une compensation salariale de 6 % ;
- Alignement du régime des congés (congés spéciaux, maintien du salaire en cas de maladie ou d'accident du travail) et d'ancienneté dans l'entreprise (+ 2 % par paliers de 5 ans) des non-journalistes sur celui des journalistes ;
- Récupération des heures supplémentaires majorées selon la règlementation ;
- Mise en place d'un compte épargne temps pour tous ;
- Mise en place d'entretiens individuels annuels ;
- Mise en place d'une grille des salaires ;
- Prise en compte des compétences complémentaires (montage).
L'effectif de Public Sénat à la clôture de l'exercice s'élevait à 50 personnes sur des postes permanents, dont 31 journalistes.
2.5. Evolution prévisible et perspectives 2012
Au terme du budget de la chaîne pour 2012, la subvention allouée s'élève à 17 857 000 euros, dont 17 057 000 euros pour l'exploitation et 800 000 euros pour l'investissement.
Comme les années précédentes, les moyens d'exploitation sont essentiellement affectés au coût de grille et aux frais de diffusion de la chaîne sur la TNT. Le budget 2012 s'articule autour des éléments suivants :
- Une reconstitution du budget d'investissement à hauteur de 800 000 €, après une année 2011 entièrement autofinancée ;
- Une hausse des frais de diffusion de 700 000 €, passant de 3,8 M€ dans le budget 2011 à 4,5 M€ dans le budget 2012 ;
- Une hausse des dépenses d'exploitation hors frais de diffusion de 1,8 %, assorti d'une diminution des frais généraux de 5 %.
De fait, avec les élections présidentielles et législatives, l'année 2012 ne s'annonce pas moins riche que la précédente. Aussi, dès la rentrée 2011, ont été lancées quatre émissions liées à l'élection présidentielle :
- D'une campagne à l'autre où les reporters de la chaîne prennent le pouls d'une catégorie socioprofessionnelle dans un département ;
- Enjeux 2012 , magazine qui met en perspective les principaux enjeux de la campagne, comme l'éducation, l'énergie, le logement ou la santé ;
- La politique c'est Net consacrée à la campagne sur le Net et les réseaux sociaux ;
- A l'heure du choix , une émission enregistrée en public dans le foyer Médicis, où Gilles Leclerc confronte deux personnalités sur un thème de la campagne.
Par ailleurs, deux émissions politiques ont été lancées en partenariat avec des chaînes de radio et diffusées sur l'antenne de Public Sénat. En route vers la présidentielle , tous les matins à 8 h 15 avec Radio classique, et Les débats de la présidentielle le vendredi à 18 h 20 avec France Inter, le Monde et Daily Motion.
En matière d'investissement, les fonds initialement prévus pour le projet de déménagement ont été en partie affecté au solde du projet du 64 boulevard Saint-Michel. Le reste de la subvention d'investissement est prioritairement affecté aux actions suivantes :
- La consolidation du système de production, par la redondance d'infrastructures réseau et l'augmentation des capacités d'enregistrement et de stockage ;
- La sécurisation électrique et climatique des installations, passant notamment par le regroupement au Sénat des principaux serveurs de la chaîne aujourd'hui dispersés ;
- La poursuite du renouvellement du matériel informatique et de tournage de la chaîne ;
- La mise en oeuvre d'un projet de développement du site Internet de la chaîne, intégré avec le système d'information interne (MAM-NRCS) et fortement modernisé.
III. Informations complémentaires
3.1. Répartition du capital social
Conformément aux dispositions de l'article L. 233-13 du Code de Commerce et compte tenu des informations reçues en application des articles L. 233-7 et L. 233-12 dudit Code, l'identité des actionnaires possédant plus du vingtième, du dixième, du cinquième, du tiers, de la moitié ou des deux tiers du capital social ou des droits de vote est la suivante :
Le Sénat possède la totalité du capital social et des droits de vote, conformément à l'article 6 des statuts. Aucune modification du capital social n'est intervenue au cours de l'exercice.
3.2. Prise de participation (Code de commerce article L. 233-6)
Dans le cadre du lancement de la TNT, l'ensemble des chaînes de service public diffusé sur le multiplex R1 - chaînes du groupe France Télévisions, Arte, LCP-AN et Public Sénat - ont créé, en septembre 2004, la société GR1 chargée d'être l'opérateur du multiplex commun.
Afin de simplifier la gestion et assurer une meilleure visibilité des coûts de diffusion de Public Sénat et de LCP-AN, il est apparu pertinent de refonder la relation entre les chaînes Parlementaire et GR1 sur une base contractuelle. Public Sénat est ainsi, au 1 er janvier 2011, sortie du capital de la société GR1 par cession des 12 parts qu'elle y détenait, et a conclu a la même date un contrat avec ladite société fixant les prix pour la période 2011-2015.
3.3. Participation des salariés au capital
Le capital de la Société est intégralement détenu par le Sénat, conformément à l'article 6 des Statuts. Le statut particulier de la Société explique notamment que la participation des salariés n'a pas été développée au cours de l'exercice clos.
3.4. Conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce
Au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l'article L. 225-38 du Code du commerce.
3.5. Convention visées à l'article L. 225-39 du Code de Commerce
Au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention portant sur des opérations courantes telles que visées à l'article L. 225-38 du Code du commerce.
3.6. Evénements post-clôture
Aucun événement significatif postérieur à la clôture n'est à signaler.
3.7. Situation des mandats sociaux
Le Conseil d'administration de la chaîne compte cinq nouveaux membres. Par décision du bureau du Sénat du 16 novembre 2011, ont été nommés M. Jean-Claude CARLE, Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN et MM. Jean-Jacques MIRASSOU et Jean-Marc TODESCHINI, en qualité de sénateurs représentants de groupe politique, pour un mandat de 3 ans.
L'actionnaire unique a par ailleurs pris acte, le même jour, de la désignation de M. Didier GUILLAUME comme Vice-président du Sénat en charge des relations avec la Chaîne parlementaire, membre de droit du conseil d'administration de la société.
Le conseil d'administration de Public Sénat au 31 décembre 2011 était ainsi composé de : MM. Gilles LECLERC, Didier GUILLAUME, Gérard DERIOT, Jean-Claude CARLE, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Jacqueline GOURAULT, MM. Jean-Jacques MIRASSOU, Olivier MONGIN, Mme Fleur PELLERIN, MM. Jean-Pierre PLANCADE et Jean-Marc TODESCHINI.
Selon les informations transmises par la Direction du secrétariat du Bureau, du protocole et des relations internationales, les mandataires sociaux exercent par ailleurs un mandat dans les organismes suivants : M. Jean-Claude CARLE, président de la société coopérative de logements sociaux Alpes-Habitat ; Mme Brigitte GONTHIER-MAURIN, membre du conseil d'administration du Centre national d'art et de culture Georges Pompidou (établissement public de l'Etat) ; M. Jean-Pierre PLANCADE, membre du conseil d'administration de l'Institut des hautes études pour la science et la technologie et M. Olivier MONGIN, président de la Revue ESPRIT et membre du conseil d'administration de la société ILLIS (société informatique).
Le Commissaire aux Comptes relate dans son rapport général, l'accomplissement de sa mission.
Tous les points figurant dans le présent rapport de gestion seront soumis à votre approbation.
Fait à Paris, le 4 avril 2012
