2. Soumettre l'employeur à une pénalité équivalente à 1 % de la masse salariale en cas d'absence de transmission du rapport de situation comparé
La particularité de cette disposition tient à ce qu'elle sanctionne, non l'absence d'accord ou de rédaction du rapport de situation comparé, mais sa non transmission à l'inspection du travail.
Rappelons qu'en matière d'égalité professionnelle, le rapport de situation comparé est l'un des rares documents à être directement transmis.
Avec 2000 inspecteurs du travail 24 ( * ) en France, la probabilité pour une entreprise d'être contrôlée est très faible.
L'obligation de transmettre le rapport de situation comparé constitue donc, pour l'inspection du travail, l'une des seules garanties lui permettant de contrôler qu'un diagnostic des inégalités a été effectivement dressé.
Avec cette disposition, les auteurs de la proposition de loi signifient également que le seul plan d'action n'est pas une alternative acceptable.
* 24 Chiffre issu de l'audition de M. Jean-Denis Combrexelle.