Rapport annuel sur l'application des lois au 31 décembre 2011

D. LOIS EXAMINÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Selon Legifrance, pour les 47 lois examinées après déclaration d'urgence ou selon la procédure accélérée et appelant des décrets d'application, 977 mesures ont été prises sur les 1 170 attendues, soit un taux de mise en application de 83,5 %.

25 de ces lois sont intégralement mises en application. 22 ne le sont donc que partiellement.

Pour les lois examinées selon la procédure de droit commun , 980 mesures ont été prises sur les 1 154 attendues, soit un taux de mise en application de près de 85 % (84,92 %).

Il est à noter que, pour ces deux catégories de lois, le nombre de mesures attendues comme celui de mesures prises sont très proches.

Degré de mise en application des lois examinées après engagement de la procédure accélérée promulguées au cours de la XIII ^ème législature

	Culture	Economie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	TOTAL	%
Loi d'application directe	5	-	-	2	5	16	-	28	32 %
Loi mise en application	3	4	2	9	3	6	1	28	32 %
Loi partiellement mise en application	1	8	1	4	1	9	3	27	31 %
Loi non mise en application	-	-	-	-	-	4	-	4	5 %
Loi devenue sans objet	-	-	-	-	-	-	-	-	-
TOTAL	9	12	3	15	9	35	4	87	100 %

Source : Sénat, base APLEG, L1, page 38.

Mise en application des dispositions pour lesquelles un texte réglementaire
est prévu par la loi

	Culture	Economie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	TOTAL
Nombre de dispositions prévoyant un texte réglementaire dont :	40	411	61	383	39	186	150	1 270
- mises en application	38	258	58	310	35	98	136	933
- à mettre en application	2	153	3	73	4	88	14	337
TOTAL	95 %	63 %	95 %	81 %	90 %	53 %	91 %	73 %

Source : Sénat, base APLEG, M.1, page 41.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

	Culture	Economie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	TOTAL
Texte réglementaire prévu par la loi	38	258	58	310	35	98	136	933
Texte réglementaire non prévu par la loi	4	67	-	61	-	18	31	181
TOTAL	42	325	58	371	35	116	167	1 114

Source : Sénat, base APLEG, M.1, page 41.

Somme des dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application et de celles
restant à appliquer

	Culture	Economie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	TOTAL
I. Textes pris	42	325	58	371	35	116	167	1 114
II. Textes restant à prendre	2	153	3	73	4	88	14	337
III. TOTAL	44	478	61	444	39	204	181	1 451
IV* = I/III	95 %	68 %	95 %	84 %	90 %	57 %	92 %	77 %

Source : Sénat, base APLEG, M.1, page 41.

* Taux de mise en application incluant les textes réglementaires pris non expressément prévus par la loi.

Mise en application, par commission, des dispositions pour lesquelles un texte réglementaire est prévu par la loi

	Culture	Economie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	TOTAL
Nombre de dispositions prévoyant un texte réglementaire	40	411	61	383	39	186	150	1 270
- décrets	38	372	55	303	34	183	125	1 110
- autres mesures	2	39	6	80	5	3	25	160
dont :
mises en application	38	258	58	310	35	98	136	933
- décrets	36	237	52	250	30	95	116	816
- autres mesures	2	21	6	60	5	3	20	117
à mettre en application	2	153	3	73	4	88	14	337
- décrets	2	135	3	53	4	88	9	294
- autres mesures	-	18	-	20	-	-	5	43
Taux de mise en application	95 %	63 %	95 %	81 %	90 %	53 %	91 %	73 %
- décrets	95 %	64 %	95 %	83 %	88 %	52 %	93 %	74 %
- autres mesures	100 %	54 %	100 %	75 %	100 %	100 %	80 %	73 %

Source : Sénat, base APLEG, D.1, page 44.

Nombre total de dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application

(par commission)

	Culture	Économie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	TOTAL
Texte réglementaire prévu par la loi	38	258	58	310	35	98	136	933
- décrets	36	237	52	250	30	95	116	816
- autres mesures	2	21	6	60	5	3	20	117
Texte réglementaire non prévu par la loi	4	67	-	61	-	18	31	181
- décrets	4	36	-	44	-	16	29	129
- autres mesures	-	31	-	17	-	2	2	52
Total	42	325	58	371	35	116	167	1 114
- décrets	40	273	52	294	30	111	145	945
- autres mesures	2	52	6	77	5	5	-	169

Source : Sénat, base APLEG, D.1, page 44.

Somme des dispositions ayant fait l'objet d'un texte d'application
et de celles restant à appliquer (par commission)

	Culture	Economie	Affaires étrangères	Affaires sociales	Finances	Lois	Commission spéciale	TOTAL
I. Texte pris	42	325	58	371	35	116	167	1 114
- décrets	40	273	52	294	30	111	145	945
- autres mesures	2	52	6	77	5	5	22	169
II. Textes restant à prendre	2	153	3	73	4	88	14	337
- décrets	2	135	3	53	4	88	9	294
- autres mesures	-	18	-	20	-	-	5	43
Total	44	478	61	444	39	204	181	1 451
- décrets	42	408	55	347	34	199	154	1 239
- autres mesures	2	70	6	97	5	5	27	212
IV* = I/III	95 %	68 %	95 %	84 %	90 %	57 %	92 %	77 %
- décrets	95 %	67 %	95 %	85 %	88 %	56 %	94 %	76 %
- autres mesures	100 %	74 %	100 %	79 %	100 %	100 %	81 %	80 %

* Taux de mise en application incluant les textes réglementaires pris non expressément prévus par la loi.

Source : Sénat, base APLEG, D.1, page 44.

Au-delà des statistiques, des lois datant de plusieurs années examinées selon la procédure accélérée (dite d'urgence à l'époque) méritent un examen approfondi de la commission sénatoriale .

Encore une fois, il est hors de question de passer sous silence car étant antérieure à la XIII ^ème législature, la loi instituant le droit au logement opposable de 2007 ou, plus récemment, celle de 2009 relative à la communication audiovisuelle .

Futur rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

Champ de compétence de la commission des affaires économiques : l'exemple de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable (DALO)

5 mesures encore non prises

28 mesures prises

2 rapports encore non déposés

3 rapports déposés

Après un examen selon la procédure accélérée

Sa mise en oeuvre effective suscite de nombreuses difficultés, parmi lesquelles on peut citer :

L'insuffisance de l'offre dans le parc locatif social : d ans les régions où le parc locatif social est notoirement insuffisant, le nombre de personnes considérées comme prioritaires par les commissions de médiation excède le nombre de relogements possibles.

Le Comité de suivi de la mise en oeuvre du DALO estime ainsi à 18 718 (dont 16 214 pour l'Île-de-France), l'écart entre le nombre de ménages qui auraient dû recevoir une offre de logements et le nombre de ménages ayant effectivement reçu une offre au 31 décembre 2010.

L'existence de divergences d'appréciation selon les commissions de médiation : la loi fait obligation aux commissions de médiation d'apprécier les demandes au regard de critères objectifs . Cependant, les commissions ne font pas toujours abstraction de la situation générale du logement social ou de l'hébergement dans le département relevant de leur périmètre.

Les taux des décisions favorables émises par les commissions de médiation des départements d'Île-de-France variaient, au premier semestre 2011, de 19 % pour le Val d'Oise à 61 % pour la Seine-et-Marne.

Le nombre élevé de refus opposés par les demandeurs aux propositions qui leur sont faites : au 31 décembre 2010, le taux des refus opposés par les demandeurs aux offres avoisinait 20 % , notamment en raison du caractère inadapté du logement proposé.

Futur rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois :

Champ de compétence de la commission de la culture : l'exemple de la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de télévision .

1 mesure encore non prise

11 mesures prises

9 rapports encore non déposés

2 rapports déposés

Après un examen selon la procédure accélérée

L'application de cette réforme n'a pas produit tous les effets attendus notamment :

- au niveau de la réforme du service public de télévision : la transformation du service public de télévision visait la suppression de la publicité sur France Télévisions en deux étapes et le financement budgétaire du groupe via la création de deux nouvelles taxes. Or, la suppression de la publicité n'a finalement été que partielle (en soirée), avec des hésitations sur le maintien de la régie et la nature réelle des interdictions. Par ailleurs, le nouveau financement s'est révélé fragile . La taxe sur la publicité des chaines de télévision a été remise en cause quelques mois plus tard. La taxe sur le chiffre d'affaires des opérateurs de télécommunication a été contestée par la Commission européenne ;

- sur le régime des « brefs extraits » : le Sénat avait pris l'initiative d'introduire l'article 45 de la loi qui prévoyait un décret visant à préciser les modalités d'application de l'article L. 333-7 du code du sport, relatif au régime dit des « brefs extraits ». Le décret du 11 janvier 2011 ne précise pas les modalités concrètes d'application de cette disposition légale. C'est dans ce contexte que le Sénat a adopté, à l'article 22 de la future loi visant à renforcer l'éthique du sport et les droits des sportifs, une disposition confiant au Conseil supérieur de l'audiovisuel le soin de fixer les conditions de diffusion des « brefs extraits ».

Futur rapport de la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois

Champ de compétence de la commission du développement durable : les lois n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement (Grenelle I) et n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II)

Grenelle I :

2 mesures encore non prises

2 mesures prises

1 rapport encore non déposé

10 rapports déposés

Après un examen selon la procédure accélérée

Grenelle II :

100 mesures encore non prises

100 mesures prises

Ces lois apportent des modifications dans tous les secteurs participant à la dégradation de l'environnement ou contribuant aux changements climatiques. Mais on constate :

Une grande hétérogénéité dans les modalités de territorialisation : la circulaire du 23 mars 2009 indique que, pour organiser la concertation et coordonner les actions, les préfets peuvent choisir entre trois modalités. Une majorité de régions (14 au total) a opté pour la réunion périodique d'un comité de suivi de la territorialisation du Grenelle, sur le modèle du comité national. Mais ces comités peuvent prendre, à leur tour, différentes formes : conférence annuelle, extension des compétences de l'ancien comité Agenda 21, comité des maîtres d'ouvrage et comité des utilisateurs, comité spécifique s'appuyant sur des groupes thématiques...

Les circulaires successives du Gouvernement (23 mars 2009, 21 juin 2010 et 23 mars 2011), traduisent d'ores et déjà une certaine difficulté à faire vivre le dispositif ou tout au moins à l'appliquer de façon égale sur les territoires. Il en ressort que la mise en place d'une gouvernance partagée sur la territorialisation du Grenelle en est à un stade d'avancement très variable en fonction des régions .

Une instabilité législative : alors même que moins de la moitié des mesures d'application de la loi Grenelle II sont prises (45% de mesures publiées selon Apleg au 2 janvier 2012), certaines dispositions sont déjà en voie d'être abrogées ou modifiées .

La proposition de loi Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, que le Sénat a rejeté le 10 janvier 2012, contient un certain nombre de dispositions revenant sur des éléments de la loi «Grenelle II » : l'article 10 qui vise à exonérer les filiales ou les sociétés contrôlées de l'obligation de publier des informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises ; l'article 55 prévoyant le passage de deux à six ans du délai de mise en conformité, en matière d'économies d'énergie, des publicités, enseignes et pré-enseignes ; ou encore l'article 72 bis qui a pour objet d'élever la définition du poids maximal autorisé pour les poids lourds , actuellement de 44 tonnes pour 5 essieux, sauf exceptions prévues par voie réglementaire (sans tenir compte du rapport demandé au Gouvernement par la loi Grenelle I suite à un amendement déposé par le rapporteur du texte au Sénat, M. Bruno Sido).