C. LE SUIVI RÉGLEMENTAIRE OPÉRÉ PENDANT LA XIIIÈME LÉGISLATURE DES LOIS PROMULGUÉES AU COURS DES LÉGISLATURES PRÉCÉDENTES
Depuis le début de la XIII ème législature (20 juin 2007), le pouvoir réglementaire a publié 722 mesures réglementaires d'application prévues par des lois promulguées antérieurement . A compter de la promulgation des lois à appliquer, ces textes ont été pris dans le délai moyen de 2 ans, 9 mois et 30 jours ( délai minimum : 3 mois et 20 jours ; délai maximum : 26 ans, 9 mois et 10 jours) .
Ces données peuvent être rapprochées des chiffres correspondants sous la XII ème législature, à savoir 697 mesures réglementaires, dans le délai moyen de 3 ans et demi (délai minimum : 4 mois et 21 jours ; délai maximum : 22 ans et 10 mois).
Il est à noter que le pouvoir exécutif a pris depuis le début de la XIIIème législature, soit en quatre ans et demi, davantage de textes réglementaires résultant des lois promulguées lors de la précédente législature qu'en ont été publiés, au cours des cinq années de la XIIème législature, pour la mise en application des lois promulguées au cours des législatures antérieures.
Cette observation ne fait que souligner que les lois promulguées au cours d'une précédente législature font l'objet d'un meilleur suivi réglementaire lorsqu'il n'y a pas d'alternance politique à l'Assemblée nationale.