G. PUBLICATION, SELON LEUR ORIGINE, DES MESURES D'APPLICATION PRÉVUES PAR LES LOIS PROMULGUÉES EN 2010-2011 : SENSIBLE AMÉLIORATION DU SUIVI RÉGLEMENTAIRE DES AMENDEMENTS DU SÉNAT

Les dispositions législatives prescrivant des mesures réglementaires sont comptabilisées selon leur origine : projet ou proposition de loi (texte initial), amendement du Gouvernement, amendement de l'Assemblée nationale, amendement du Sénat, disposition introduite en commission mixte paritaire. Ces distinctions permettent d'apprécier, au moins partiellement, la propension du pouvoir réglementaire à donner suite aux initiatives des parlementaires.

Comme à l'accoutumée, la priorité du Gouvernement a été accordée cette année encore au suivi réglementaire des dispositions figurant dans le texte initial des projets ou propositions de loi.

60 % des mesures réglementaires publiées, soit 208 sur 346, étaient prévues par le texte initial .

Origines des mesures réglementaires d'application prévues par les lois adoptées définitivement
au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011
(du 1 er octobre 2010 au 30 juin 2011)

Origine des mesures prévues

Texte initial

Amendements du Gouvernement

Amendements du Sénat

Amendements de l'Assemblée nationale

Introduction en commission mixte paritaire

Total

Total

308

55

76

101

-

540

% du total général

57 %

10 %

14 %

19 %

-

100 %

dont :

prises

208

28

50

60

-

346

restant à prendre

100

27

26

41

-

194

Taux de publication (arrondi)

68 %

51 %

66 %

60 %

-

64 %

Source : Sénat, base APLEG, M.3, page 9.

Par rapport à 2009-2010, le taux de publication des 76 mesures réglementaires prévues par les amendements émanant des sénateurs s'améliore considérablement en atteignant 66 % en 2010-2011 (16 % en 2009-2010, 19 % en 2008-2009) avec 50 mesures prises.

A noter que le nombre de dispositions législatives résultant d'amendements sénatoriaux et prescrivant un suivi réglementaire, représente, par rapport à l'année précédente, une part moins importante ( 14 % , contre 25% en 2009-2010, 19 % en 2008-2009, 27 % en 2007-2008, 20 % en 2006-2007 et 24 % en 2005-2006).

Quant au suivi réglementaire des dispositions introduites à l'initiative des députés, son évolution est également très positive avec un gain de 41 points , passant de 19 % l'an passé à 60 % .

Pour le suivi des amendements du Gouvernement, le taux de publication s'améliore de 32 points cette année, atteignant 51 % contre 19 %, alors même que le nombre de mesures à prendre a augmenté de 28 % (55 mesures prévues en 2010-2011 contre 43 en 2009-2010 et 56 en 2008-2009).

Taux de publication, par commission, des mesures réglementaires dans les lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Mesures prévues (540)

27

168

3

39

154

149

-

Mesures prises (346)

20

130

2

25

102

67

-

Taux de publication arrondi

74%

78 %

67 %

64 %

66 %

45 %

-

Source : Sénat, base Apleg, M.3, pages 10 à 16.

Taux de publication, par commission, des mesures réglementaires issues des amendements introduits par le Sénat dans les lois adoptées définitivement au cours de la session ordinaire de l'année parlementaire 2010-2011

Affaires étrangères

Affaires sociales

Culture

Économie

Finances

Lois

Commission spéciale

Mesures prévues (76)

4

32

1

3

17

19

-

Mesures prises (50)

4

23

1

1

11

10

-

Taux de publication arrondi

100%

72 %

100 %

33 %

65 %

53 %

-

Source : Sénat, base Apleg, M.3, pages 10 à 16.

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