Rapport annuel sur l'application des lois au 31 décembre 2011

F. LOIS EXAMINÉES SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE : QUELLE INCIDENCE SUR LEUR MISE EN APPLICATION ?

En 2010-2011, 13 textes législatifs (dont 6 lois d'application directe, et 7 prescrivant un suivi réglementaire) ont été promulguées après examen selon la procédure accélérée , les textes soumis de droit à cette procédure (3) étant exclus.

Cela représente 27 % des 48 lois promulguées, pourcentage en recul par rapport aux deux années précédentes (19 lois sur 59 en 2009-2010, soit 32 % et 19 lois sur 38 soit 50 % en 2008-2009).

Part relative, dans le total des lois promulguées, des lois examinées après déclaration d'urgence ou selon la procédure accélérée
(de 1997-1998 à 2010-2011)
(textes en procédure accélérée de droit exclus)

Parmi les autres lois promulguées en 2010-2011, le nombre de lois examinées selon la procédure accélérée de droit est revenu dans la norme après deux années exceptionnelles consécutives : loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 , loi de finances pour 2011 , loi de finances rectificative pour 2010 , soit 3 lois examinées selon la procédure accélérée de droit.

Ainsi 32 lois sur 48 , soit 67 %, ont été examinées selon la procédure de droit commun (contre 58 % en 2009-2010), soit une nette décrue du recours à la procédure accélérée .

Le tableau ci-après donne le degré de mise en application des 7 lois examinées selon la procédure accélérée et appelant des mesures réglementaires. Sur ces 7 lois, 1 a été promulguée pendant la session extraordinaire de juillet 2011.

Les 7 lois examinées selon la procédure accélérée en 2010-2011,

prescrivant un suivi réglementaire (hors textes soumis de droit à la procédure accélérée)

Degré de mise en application des lois	État de mise en application au 31 décembre 2011
1) Lois mises en application (2)
- Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008	6 mesures prises sur 6 mesures prévues
- Loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2010 à 2014	2 mesures prises sur 2 mesures prévues
2) Lois partiellement mises en application (5)
- Loi n ° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites	75 mesures prises sur 83 mesures prévues et 6 non prévues
- Loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte	3 mesures prises sur 4 mesures prévues
- Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne	13 mesures prises sur 13 mesures prévues et 2 non prévues
- Loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé , de travail et de communications électroniques	8 mesures prises sur 12 mesures prévues
- Loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique	1 mesure prise sur 2 mesures prévues

Dans quelle mesure le choix du recours à la procédure accélérée a-t-il emporté une célérité accrue pour la mise en application des lois examinées selon cette procédure en 2010-2011 ?

1) La réponse à cette question résulte d'abord de l' é tat de mise en application des lois promulguées en 2010-2011, selon les modalités de leur adoption :

- 7 lois pour lesquelles le Gouvernement a engagé la procédure accélérée en 2010-2011 et 3 lois examinées en procédure accélérée de droit appellent des mesures réglementaires ;

- parmi les 32 lois examinées selon la procédure de droit commun, 23 prévoient des mesures réglementaires.

État de mise en application des lois selon leurs modalités d'examen (2010-2011)

	Lois examinées selon la procédure accélérée	Lois examinées, de droit, selon la procédure accélérée (1)	Lois examinées selon la procédure de droit commun	Ensemble des lois
Mises en application	2	-	6	8
Partiellement mises en application	5	3	13	21
Non mises en application	-	-	4	4
Total	7	3	23	33
Application directe (pour mémoire)	( 6 )	( 0 )	( 9 )	( 15 )

Source : Sénat, base APLEG, L1, pages 24, 38 et 50.

(1) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, loi de finances pour 2011, loi de finances rectificative pour 2010.

Le tableau ci-dessus montre que, pour les lois requérant un suivi réglementaire, l'état de mise en application des lois examinées selon la procédure accélérée de droit est plus avancé que celui des lois examinées selon la procédure accélérée, lui-même plus avancé que celui des lois examinées selon la procédure de droit commun :

- 3 lois examinées, de droit, selon la procédure accélérée et requérant un suivi règlementaire, sont toutes partiellement mises en application ;

- 2 lois sont totalement mises en application (soit 29 %) sur les 7 lois examinées selon la procédure accélérée et requérant des mesures d'application, contre 6 sur 23 (soit 26 %) parmi les lois examinées selon la procédure de droit commun ;

- 5 lois sont partiellement mises en application (soit 71 %) sur les 7 lois examinées selon la procédure accélérée, contre 13 sur 23 (soit 57 %) parmi les lois examinées selon la procédure de droit commun ;

- aucune loi n'est pas mise en application sur les 7 lois examinées selon la procédure accélérée, contre 4 sur 23 (soit 17 %) parmi les lois examinées selon la procédure de droit commun.

Ainsi, la totalité des 7 lois examinées selon la procédure accélérée et requérant des mesures réglementaires étaient totalement ou partiellement mises en application au 31 décembre 2011, contre 83 % (19 sur 23) des lois examinées selon la procédure de droit commun.

2) Il faut aussi comparer le nombre et la proportion de mesures mises en application, selon la procédure mise en oeuvre.

A cet égard, la procédure accélérée , en principe favorable pour le degré de mise en application des lois concernées, a eu rarement une influence positive sur le taux de publication des mesures réglementaires prescrites (hors lois soumises de droit à la procédure accélérée).

C'est ainsi qu'avait pu être déploré, en 2002-2003 , le niveau dérisoire du taux de mise en application des dispositions, insérées dans les lois examinées après déclaration d'urgence , appelant un suivi réglementaire : moins de 3 % ! Mais les trois années parlementaires suivantes avaient été caractérisées par un progrès très sensible, à un rythme rapidement croissant : 5,3 % , puis 14 % et enfin 25 % .

Puis les années 2006-2007 et 2007-2008 avaient traduit un recul préoccupant avec des taux respectifs de 16% puis de 10 % .

La situation s'était redressée nettement en 2008-2009 , avec un taux de publication de 21 % , les dispositions de ces seules lois représentant d'ailleurs près des deux tiers du total prévu pour l'ensemble des lois promulguées (soit 63,2 %, en 2009-2010 contre 51,6 % en 2007-2008).

Cependant, le bilan était meilleur pour les lois examinées selon la procédure de droit commun : 26 % des mesures d'application prévues avaient été publiées tandis que ce bilan était excellent pour les lois examinées en urgence de droit, mises en application à 68 %, taux supérieur à celui de l'année précédente (50 %).

Pour l'année parlementaire 2009-2010 , avaient été publiées, au 30 septembre 2010, 12,5 % des mesures réglementaires à prendre pour les lois examinées selon la procédure accélérée , 36,2 % pour les lois de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, examinées selon la procédure accélérée de droit ; enfin, 35,7 % pour les lois examinées selon le droit commun .

Pour l'année parlementaire 2010-2011 :

- sur 161 mesures réglementaires prévues par les lois de finances et la loi de financement de la sécurité sociale, examinées selon la procédure accélérée de droit , 110 étaient prises, soit 68 % ;

- sur 122 mesures réglementaires à prendre pour les lois examinées selon la procédure accélérée , 100 étaient publiées au 31 décembre 2011, soit 82 % ;

- enfin, sur 257 mesures prévues par les lois examinées selon le droit commun , 136 étaient publiées, soit 53 %.

En 2010-2011, à l'inverse de toutes les années précédentes, la mise en application des lois examinées selon la procédure accélérée, de droit ou non, est la plus performante, alors même que le nombre de mesures réglementaires à prendre pour ces lois, soit 283, représente 52 % (60 % en 2009-2010) du suivi réglementaire prescrit par l'ensemble des lois promulguées .