Rapport d'information n° 92 (2011-2012) de MM. Pierre MÉHAIGNERIE, député, Richard MALLIÉ, député, Christian ECKERT, député, Mmes Isabelle DEBRÉ , sénateur et Annie DAVID , sénatrice, fait au nom du comité chargé de veiller au principe du repos dominical, déposé le 9 novembre 2011
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INTRODUCTION
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I.- LE CADRE GÉNÉRAL DE
L'APPLICATION DE LA LOI
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II.- L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES
AUX COMMUNES ET ZONES TOURISTIQUES
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A. LA LOI A ÉLARGI LES
POSSIBILITÉS DE DÉROGER AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMUNES ET
ZONES TOURISTIQUES
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B. LE DISPOSITIF D'APPLICATION
RÉGLEMENTAIRE
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C. L'ÉVOLUTION DES PRATIQUES DEPUIS
L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI
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A. LA LOI A ÉLARGI LES
POSSIBILITÉS DE DÉROGER AU REPOS DOMINICAL DANS LES COMMUNES ET
ZONES TOURISTIQUES
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III.- LES PÉRIMÈTRES D'USAGE DE
CONSOMMATION EXCEPTIONNEL (PUCE)
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A. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF
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B. LE DISPOSITIF D'APPLICATION
RÉGLEMENTAIRE
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C. LA MISE EN oeUVRE DES DISPOSITIONS
RELATIVES AUX PUCE
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A. LE DISPOSITIF LÉGISLATIF
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IV.- L'OUVERTURE LE DIMANCHE MATIN
DES COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRE
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I.- LE CADRE GÉNÉRAL DE
L'APPLICATION DE LA LOI
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CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU COMITÉ
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ANNEXES