B. LA NÉCESSITÉ DE REVENIR À UNE VERSION PLUS AMBITIEUSE DU DISPOSITIF DE PÉRÉQUATION DE LA CVAE DÉPARTEMENTALE ET RÉGIONALE
1. Un dispositif opérationnel qui permette une péréquation effective
a) Ne pas faire référence à la croissance moyenne de la CVAE
Le groupe de travail réaffirme son attachement à la position qui a été celle du Sénat lors du débat sur le projet de loi de finances pour 2011 s'agissant des départements, c'est-à-dire à un dispositif qui mettra à contribution l'ensemble des collectivités territoriales dont la CVAE augmente et ne se cantonnera pas à ceux dont la CVAE augmente plus rapidement que la moyenne. Un tel dispositif doit être adopté aussi bien pour le fonds départemental que pour le fonds régional de péréquation de la CVAE.
En effet, l'exemple détaillé ci-dessus a montré les effets dommageables que pourrait avoir sur les fonds de péréquation de la CVAE un prélèvement limité aux collectivités dont la CVAE augmente plus rapidement que la moyenne .
En outre, le dispositif proposé n'est qu'un mécanisme de péréquation sur flux cumulé. Il préserve donc le stock de CVAE de chaque département et de chaque région constaté en 2011 et ne prélève que la moitié de la croissance future de cet impôt. Il ne remet donc pas en cause le principe de la compensation à l'euro près des effets de la réforme de la taxe professionnelle et se contente de profiter de la croissance éventuelle de la CVAE d'une collectivité pour prélever une partie de cette croissance au profit de la péréquation.
b) Un dispositif conforme au principe de territorialisation de la CVAE
Contrairement à certains arguments avancés lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2011, le dispositif proposé ne va pas à l'encontre du principe de territorialisation de la CVAE . Chaque collectivité conservera, à compter de 2011, la moitié de la croissance de la CVAE sur son territoire et pourra, par ailleurs, bénéficier de reversements en provenance des fonds alimentés par la croissance de la CVAE de l'ensemble des collectivités. A cet égard, le groupe de travail relève que l'argument selon lequel ces fonds s'opposent à la territorialisation de l'impôt pourrait être avancé pour l'ensemble des dispositifs de péréquation (le FPIC, le FSRIF, le fonds départemental de péréquation des DMTO).
Le mécanisme proposé se contente de trouver une voie médiane entre la mutualisation de la CVAE, souhaitée par le Sénat s'agissant des régions et des départements mais rejetée par le Parlement, et une territorialisation stricte qui annihilerait toute tentative de péréquation et entraînerait une aggravation très forte des inégalités entre les collectivités territoriales .
2. Éviter de prélever les collectivités dont la CVAE augmente moins vite que l'inflation
Afin, toutefois, de ne pas pénaliser les collectivités dont la CVAE augmenterait moins que l'inflation, ce qui n'apparaîtrait pas légitime, le groupe de travail propose que le prélèvement ne porte que sur l'augmentation de CVAE entre l'année « n » et l'année 2011, prise en compte nette de l'inflation cumulée .
Ainsi, si une collectivité a vu son produit de CVAE augmenter de 15 % en cinq ans, mais que l'inflation cumulée sur ces cinq années s'élève à 20 %, par exemple, aucune richesse ne sera prélevée à cette collectivité. Seul le surplus de produit de CVAE par rapport à l'inflation constituerait l'assiette du prélèvement.
Enfin, comme la loi de finances pour 2011 l'a prévu, le prélèvement serait égal à 50 % de la croissance de la CVAE - nette d'inflation - entre l'année « n » et 2011 , ce qui correspond à un dispositif de péréquation en flux cumulé. Certes, la première année, les fonds brassés par les fonds seront limités mais, plus la CVAE augmentera par rapport à l'année de référence que constituera 2011, plus les fonds prélevés au profit de la péréquation seront importants. Un réajustement du montant prélevé pourra toujours être opéré, dans l'hypothèse d'une clause de « revoyure » en 2015, afin d'adapter le montant du prélèvement à l'intention du législateur.
3. Écarter les effets de seuil
S'agissant des reversements, le groupe de travail s'est attaché à supprimer les effets de seuil détaillés ci-dessus. Ils pourraient en effet être extrêmement préjudiciables au bon fonctionnement des fonds de péréquation, en les rendant inacceptables pour certaines collectivités dont le potentiel financier par habitant oscillerait autour de la moyenne nationale.
Afin d'atteindre cet objectif, le groupe de travail propose de supprimer tout critère d'éligibilité aux reversements . Ceux-ci ne seraient plus réservés aux régions dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 0,85 fois la moyenne ou aux départements dont il est inférieur à la moyenne. Les reversements profiteraient ainsi à l'ensemble des collectivités dont l'indice synthétique de ressources et de charges est inférieur à la moyenne, proportionnellement à cet écart .
Cette suppression des critères d'éligibilité est cohérente avec la création d'un indice synthétique servant de référence pour calculer les reversements . En effet, si l'objectif du fonds est de redistribuer des produits en fonction de critères à la fois de ressources et de charges, pourquoi en exclure a priori certaines collectivités pour le seul motif que leurs ressources sont supérieures à un seuil ? Si leur potentiel financier est effectivement élevé et n'est pas compensé par des charges également élevées, ces collectivités auront un indice synthétique supérieur à la moyenne qui les privera, quoi qu'il en soit, de tout reversement.
Enfin, le groupe de travail rappelle l'intérêt de prévoir des dispositifs de péréquation où les collectivités peuvent être à la fois bénéficiaires et contributrices aux fonds . Cela permet de compenser par des reversements importants les éventuels prélèvements qui pourraient être opérés sur des collectivités pourtant défavorisées. A l'inverse, les collectivités bénéficiaires dont le potentiel financier serait élevé pourraient voir les reversements dont elles bénéficient annulés par les prélèvements dont elles feraient l'objet. L'effet péréquateur du fonds sera ainsi évalué au regard de l'effet net produit à l'issue des prélèvements et des reversements .
4. Conserver les critères de reversements définis dans la loi de finances pour 2011
Le groupe de travail a relevé avec intérêt que les indices synthétiques, prévus dans la loi de finances pour 2011 comme critères de redistribution, étaient issus des travaux de votre commission des finances lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2010, et n'avaient pas été modifiés au cours de la discussion budgétaire.
Il propose donc de conserver les critères de redistribution actuels et recommande que les simulations que produira le Gouvernement sur les effets péréquateurs des fonds de CVAE soient effectuées sur la base de ces critères, rappelés dans le schéma ci-dessous.
Critères de reversements des fonds de péréquation départemental et régional de la CVAE
|
Fonds départemental |
Fonds régional |
|
|
|
Source : commission des finances