C. UNE TRANSITION VERS DAVANTAGE DE SIMPLICITÉ
1. Des modalités de prélèvement simplifiées
De manière générale, le groupe de travail considère que les critères et les modalités de prélèvement au FSRIF doivent être identiques à ceux applicables au FPIC . Ceci signifie un prélèvement opéré sur les EPCI et les communes isolées, avec report sur les communes membres en fonction du coefficient d'intégration fiscale et une modulation du prélèvement en fonction de l'écart au potentiel financier corrigé moyen régional.
Toutefois, les spécificités de la région justifient que le prélèvement au FSRIF ne soit pas stratifié. Les taux de prélèvement, définis pour le FPIC, seront ajustés pour produire le montant à prélever selon le mécanisme des taxes par répartition.
Enfin, le groupe de travail est favorable à la suppression de tout seuil d'éligibilité ainsi que des régimes d'exonérations existants , dont les effets incohérents ont été démontrés.
Le mécanisme du FSRIF actuel était de ce point de vue particulièrement complexe puisqu'il faisait intervenir sur le premier prélèvement :
- un seuil d'application aux communes dont le potentiel financier par habitant est supérieur d'au moins 25 % au potentiel financier moyen régional ;
- un régime d'exonération pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU-CS) ;
- un dispositif de plafonnement (à hauteur de 5 % des dépenses de fonctionnement).
S'agissant du deuxième prélèvement, étaient prévus trois seuils d'assujettissement en fonction des bases de TP par habitant pour les communes et les EPCI ; trois dispositifs distincts de plafonnement (pour revenu des habitants inférieur à 90 % de la moyenne francilienne, pour prélèvement au titre du FDPTP, pour faibles bases d'imposition à la TP) auxquels s'ajoutaient un plafonnement à hauteur de 10 % des dépenses de fonctionnement, et un prélèvement progressif sur les EPCI à TPU.
Ces divers dispositifs avaient pour conséquence, outre une complexité élevée, une importante perte en ligne de produit, estimée à 32 millions d'euros en 2010 pour le premier prélèvement et 99 millions d'euros pour le deuxième prélèvement.
Le nouveau dispositif doit appliquer le principe que chaque territoire (EPCI ou commune isolée) est potentiellement contributeur et bénéficiaire , le solde étant positif pour certains, négatif pour d'autres.
2. Des critères de reversements identiques à ceux du FPIC
En ce qui concerne les reversements, le groupe de travail est également favorable à l'application d'un système comparable à celui du FPIC, utilisant notamment le même indice synthétique , fondé sur le potentiel financier agrégé , le revenu moyen par habitant et une pondération par l' effort fiscal .
Ce choix a une conséquence particulière pour le nouveau FSRIF puisqu'il implique de supprimer les critères actuels liés au logement social , intégrés dans l'indice synthétique qui sert actuellement de calcul au FSRIF.
L'indice fait aujourd'hui intervenir quatre critères : le potentiel financier par habitant de la commune à hauteur de 55 %, la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune pour 15 %, la proportion de bénéficiaires d'APL pour 20 % et le revenu par habitant pour 10 %.
Bien que la pondération des quatre critères soit quelque peu différente de celle utilisée pour la DSU-CS, laquelle minore le potentiel financier (45 %) et majore la proportion de bénéficiaires d'APL (30 %), il n'en reste pas moins que l'intégration du critère lié aux logements sociaux a des effets pervers reconnus. En effet, ce n'est pas la catégorisation de l'immeuble qui crée par elle-même des charges pour la collectivité mais bien le degré de pauvreté de ses habitants. Or, l'on sait que ces deux facteurs ne sont pas liés, compte tenu de la complexité de la notion juridique de logement social et de la diversité de son peuplement. Le critère du revenu par habitant a donc assurément un caractère plus objectif .
Pour ce qui est de la définition des bénéficiaires des reversements , le groupe de travail n'a pas défini de position sur la nécessité de maintenir l'exclusion des communes de moins de 5 000 habitants ou sur la distinction de deux catégories de bénéficiaires, selon le nombre d'habitants des communes.
La principale évolution qu'il propose de simuler est celle de la prise en compte des intercommunalités et du territoire, qui deviendraient pour le FSRIF, comme sur l'ensemble de la France dans le cas du FPIC, le premier niveau de la redistribution de la péréquation horizontale. Le groupe de travail est toutefois conscient des bouleversements que pourrait entraîner la perspective d'une montée en puissance de l'intercommunalité en Ile-de-France sur ces questions de péréquation.
3. Prendre en compte l'historique du FSRIF
Par rapport au FPIC, la rénovation du FSRIF présente une difficulté particulière qui tient au fait qu' il ne s'agit pas d'une création ex nihilo .
De ce fait, même s'il est gommé par l'augmentation globale des ressources du fonds, actée par la loi de finances pour 2011, toutes les modifications proposées auront un impact sur des situations existantes.
Il convient de rappeler, à cet égard, que le groupe de travail a conduit sa réflexion sans aucune simulation , ni sur les potentiels financiers corrigés, ni sur la répartition des prélèvements et des reversements.
Un certain nombre d'effets indésirables pourraient donc apparaître lorsque les données de chaque collectivité seront disponibles. Ainsi, il se pourrait que l'utilisation d'un indice synthétique composé exclusivement des critères de potentiel financier et de revenu par habitant aboutisse à défavoriser à l'excès des communes potentiellement riches du fait de la présence d'entreprises importantes mais dont la population fait partie des plus pauvres.
De même, la mise en oeuvre du nouveau FSRIF et du fonds national pourrait faire peser un poids excessif sur le budget de certaines collectivités ce qui pourrait justifier, au-delà des seules considérations sur le caractère constitutionnel d'un tel mécanisme, l'instauration d'un plafonnement des prélèvements.
C'est pourquoi le groupe de travail est certain que les dispositifs qu'il propose devront faire l'objet d'ajustements sur la base des simulations fournies par le Gouvernement.
Une attention particulière devra également être portée sur les modalités de transition entre les deux dispositifs qui pourra prendre la forme d'un mécanisme de garantie de sortie sur une durée de deux ans par exemple .