B. UN CUMUL DE PÉRÉQUATION SOUTENABLE
1. Définir un objectif ambitieux et réaliste
Selon la loi de finances pour 2011, « l'objectif de ressources » du nouveau FSRIF « est fixé, dès 2012, à un niveau au moins égal à celui atteint en 2009 par le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, pour atteindre en 2015 une fois et demie ce niveau . »
C'est bien volontairement que la loi écarte les résultats obtenus par la péréquation régionale en 2010, année où la contribution de la ville de Paris a connu une baisse exceptionnelle, liée à un transfert de charges entre le département et la commune 20 ( * ) .
Le groupe de travail a, en conséquence, considéré que la base de départ des ressources du FSRIF devait être fixée à 200 millions d'euros en 2012 et qu'elles devraient évoluer linéairement, comme les ressources du FPIC ; soit s'établir à 233 millions d'euros en 2013, 266 millions d'euros en 2014 et 300 millions d'euros en 2015 .
Comme pour le FPIC, il sera souhaitable à cette échéance de mesurer les effets de la péréquation régionale et, éventuellement, de décider ou non d'une poursuite de cette hausse au même rythme ou d'une accélération .
Le groupe de travail a cependant envisagé un autre mécanisme consistant non plus à déterminer a priori un montant de ressources, mais à fixer un objectif à partir duquel serait déduit le niveau de recettes nécessaire pour le fonds. Il préconise ainsi de retenir un scénario selon lequel le FSRIF devrait permettre à chaque commune et EPCI d'Ile-de-France d'atteindre 70 % de l'indice synthétique de ressources et de charges servant de critère aux reversements du FSRIF.
Une demande de simulation des ressources nécessaires a été adressée à la DGCL par le groupe de travail. Elle n'a pas été satisfaite à la date de présentation des propositions du groupe mais ce scénario reste une hypothèse de travail envisageable dans la perspective du projet de loi de finances pour 2012.
2. Rejeter la mauvaise solution du préciput
S'agissant de l' articulation entre le FPCI et le FSRIF , le groupe de travail a examiné trois scénarios :
- un scénario qu'il a rapidement privilégié, celui de la superposition de deux fonds de péréquation, l'Ile-de-France étant contributrice et bénéficiaire des deux fonds ;
- deux scénarios alternatifs, celui d'un unique fonds avec un dispositif de sanctuarisation des prélèvements franciliens au profit de l'Ile-de-France, et celui de deux fonds étanches, l'un ne concernant que l'Ile-de-France, l'autre ne concernant que les autres régions françaises.
Il était inenvisageable, pour des raisons de simple équité, d'exclure a priori et totalement les collectivités d'Ile-de-France de l'effort de solidarité découlant de la mise en place d'un système de péréquation national.
Quant au mécanisme de préciput, réservant la « part du FSRIF » sur le produit collecté par le FPIC, il aurait pu aboutir à réduire à la portion congrue les reversements à destination des collectivités hors Ile-de-France, particulièrement dans les deux premières années de fonctionnement du Fonds.
Le groupe de travail a estimé que la création d'un nouveau FSRIF ne devait pas pour autant conduire à exclure les EPCI et communes de l'Ile-de-France du FPIC et de la participation à la péréquation nationale entre les blocs communaux.
Il a donc fait le choix de rendre les collectivités d'Ile-de-France également contributrices et bénéficiaires au FPIC et de superposer les deux dispositifs .
Cette solution porte l'objectif total de péréquation, sur les deux mécanismes, à 1,3 milliard d'euros en 2015.
Objectifs en millions d'euros
Source : commission des finances
3. Exclure les doubles comptes
Toutefois, le groupe de travail a entendu les observations de ceux qui ont évoqué l'injustice d'un prélèvement au FPIC qui serait effectué sur des ressources déjà mises à contribution pour le FSRIF.
Pour éviter cet effet, il propose que le dispositif du FSRIF s'applique , dans ses deux phases de prélèvement et de reversement, avant la mise en oeuvre du FPIC . Ainsi, dans un premier temps, les écarts de richesse internes à la région seront corrigés puis, dans un second temps, la mise en oeuvre du FPIC au niveau national interviendra. Ce mécanisme protège les communes et EPCI d'Ile-de-France contre un éventuel effet de « double lame » puisque les prélèvements et reversements au FSRIF seront pris en compte dans le calcul de la richesse des territoires, avant l'intervention du FPIC.
Articulation proposée du FPIC et du FSRIF
Etape 1 : Prélèvement au FSRIF sur l'ensemble des EPCI et communes d'IDF (taux progressif en fonction du potentiel agrégé)
Etape 2 : Reversement du FSRIF aux communes d'IDF (critère de potentiel corrigé + revenu moyen par habitant)
Etape 3 : Intégration des prélèvements et reversements FSRIF dans le calcul du potentiel agrégé des EPCI et communes d'IDF
Etape 4 : Prélèvement au FPIC sur l'ensemble des EPCI (et communes isolées) de France (taux progressif en fonction du potentiel agrégé)
Etape 5 : Reversement du FPIC à l'ensemble des EPCI (et communes isolées) de France (critère de potentiel corrigé + revenu moyen par habitant)
Source : commission des finances
* 20 Au total, le montant de la contribution des communes au premier prélèvement du FSRIF s'est élevé en 2010 à 144 689 600 euros contre 156 780 980 euros en 2009, soit une diminution de - 7,71 %. Cette évolution s'explique par la diminution de la contribution à ce prélèvement de la ville de Paris, qui s'élève en 2010 à 86 313 450 euros contre 100 978 848 euros en 2009. Le potentiel financier par habitant de la commune s'établit en 2010 à 1 762,29 euros contre 1 806,13 euros en 2009. Cette diminution est liée à la forte progression en 2008 du montant de la participation obligatoire de la ville aux dépenses d'aide sociale et de santé du département de Paris, montant qui est déduit du potentiel financier de la commune en vertu des dispositions de l'article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales. (source : CFL).