B. DU POTENTIEL FINANCIER DE BASE AU POTENTIEL FINANCIER CORRIGÉ
1. Le potentiel financier « de base »
Le potentiel financier est un « indicateur de ressources » plus large que la notion de potentiel fiscal puisqu'il prend en compte, dans sa définition classique, non seulement les ressources fiscales mais aussi certaines dotations versées par l'Etat, c'est-à-dire la part forfaitaire de la DGF.
Il mesure la capacité d'une collectivité à mobiliser des ressources régulières pour faire face à ses charges.
La formule du potentiel financier (potentiel financier = potentiel fiscal + [dotation forfaitaire - compensation part « salaires »]) n'a pas été modifiée par la loi de finances pour 2011 et le Gouvernement a fait preuve à cet égard d'un conservatisme certain.
Toutefois, à l'initiative du Sénat , et dans le cadre du vote des nouveaux dispositifs de péréquation, la référence au potentiel financier a été appliquée également aux EPCI et aux régions .
Le potentiel financier est donc désormais la référence de calcul des dotations de péréquation verticale de l'ensemble des collectivités : dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation de solidarité rurale (DSR) et garanties de sortie pour le bloc communal, dotation de péréquation urbaine (DPU), dotation de fonctionnement minimale (DFM) et garanties de sortie pour les départements et dotation de péréquation verticale perçue par les régions.
Pour le groupe de travail, la définition du potentiel financier « de base » doit également être élargie et clarifiée afin de gagner en lisibilité et de refléter plus justement la richesse des collectivités.
C'est ainsi que le groupe de travail a préconisé, pour le bloc communal , que la composante « dotations et compensations » du potentiel financier comprenne l'ensemble des dotations versées par l'Etat, à l'exclusion des dotations de péréquation, c'est-à-dire :
- la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ( DCRTP ), nette des prélèvements ou des reversements au titre des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources ( FNGIR ) ;
- la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ;
- la compensation de l'ex-part salaire de la taxe professionnelle ;
- la dotation d'intercommunalité ;
- ainsi que les versements au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) qui ont désormais acquis le caractère de dotation de l'Etat puisqu'ils ne sont plus financés par prélèvement sur la TP des établissements exceptionnels, mais par un montant figé de crédits budgétaires.
Pour les départements , les dotations et compensations à inclure dans le potentiel financier de base sont la DCRTP, le FNGIR et la part forfaitaire de la DGF.
Pour les régions , le potentiel financier de base comprend les mêmes versements étant entendu qu'il conviendra toutefois d'exclure de la DGF les éléments qui y ont été intégrés mais qui visent à compenser des transferts de compétences pour certaines régions. Le Gouvernement devra mener ce travail à bien pour garantir que la notion de potentiel financier traite équitablement l'ensemble des régions.
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Potentiel financier de base des communes et EPCI |
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Composantes dotations/compensations |
Composantes fiscales |
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DCRTP FNGIR DGF (part forfaitaire) Compensation part salaires Versements des FDPTP |
Taxe d'habitation Taxes foncières CFE Part communale CVAE IFER TaSCom Taxe d'aménagement Taxe casinos Taxe remontées mécaniques Taxe « hippodromes » |
Source : commission des finances
2. Le potentiel financier corrigé, référence de la péréquation horizontale
Le groupe de travail a considéré que la notion de potentiel financier était insuffisante à mesurer la réalité de la richesse des collectivités dans l'optique de la mise en oeuvre d'une péréquation qui s'effectuerait entre collectivités, qu'il s'agisse des mécanismes anciens à reconstruire, comme le FSRIF, ou des nouveaux dispositifs créés par les lois de finances pour 2010 et 2011.
Une fois versées les dotations de péréquation verticale, celles-ci doivent être prises en compte à l'aide d'un nouveau critère de richesse des collectivités, le potentiel financier corrigé , pour mettre en place la péréquation horizontale, c'est-à-dire le prélèvement de la richesse de certaines collectivités au profit des territoires défavorisés. Cette prise en compte des dotations de péréquation versées par l'Etat pour définir la richesse paraît logique pour deux raisons :
- comme les autres ressources financières, les dotations de péréquation verticale viennent accroître la richesse des collectivités ;
- ce système garantit un traitement équitable des collectivités, dont les ressources peuvent être plus ou moins majorées par des dotations de péréquation verticale.
Au-delà du calcul des contributions et reversements de la péréquation horizontale, le potentiel financier corrigé sera aussi l' instrument de mesure de l'efficacité de la péréquation verticale qui fait aujourd'hui défaut. C'est, en effet, le différentiel entre le potentiel financier de base et le potentiel financier corrigé qui permettra d'apprécier la justesse des choix de l'Etat en faveur des territoires les moins favorisés et ce sont aussi ces deux indicateurs qui permettront d' évaluer les écarts de richesse entre collectivités et leur évolution au regard des dispositifs de péréquation mis en place.