II. UNE FORTE PRÉSENCE INTERNATIONALE DONT L'EFFICACITÉ SOULÈVE PARFOIS DES INTERROGATIONS
A. UNE COMMUNAUTÉ INTERNATIONALE DIVISÉE
1. Une présence internationale importante et diverse...
Depuis la proclamation de l'indépendance, le 17 février 2008, la présence de la communauté internationale a évolué, même si elle reste très importante. Elle se caractérise aussi par sa très grande complexité.
Le Secrétaire général des Nations Unies a décidé à la mi-juin 2008 de procéder à la reconfiguration de la MINUK , qui n'a plus aujourd'hui qu'une présence résiduelle.
En revanche, en vertu des dispositions du « Plan Ahtisaari », que les autorités kosovares se sont engagées à appliquer et qui a été repris dans la Constitution, un Représentant civil international , auquel il est fait référence dans les articles 146 et 147 de la Constitution kosovare et qui est l'autorité finale au Kosovo en matière d'interprétation de la loi civile, est chargé de la supervision de l'indépendance du pays.
Il lui appartient, en particulier, d'interpréter tous les aspects civils du « plan Ahtisaari », de prendre les mesures qui s'imposent, le cas échéant, pour remédier aux décisions des autorités kosovares qu'il jugerait contraires à ce plan, « ces mesures pouvant aller, sans s'y limiter, jusqu'à l'abrogation de lois ou de décisions adoptées par les autorités kosovares ». Il dispose également de pouvoirs de nomination, de sanction et de révocation.
C'est donc une forme très poussée de limitation de sa propre souveraineté que le Kosovo a inscrit dans sa propre Constitution.
Le Représentant civil international s'appuie sur un bureau civil international (ICO) , comprenant 75 agents internationaux et 200 agents locaux à Pristina avec des antennes sur l'ensemble du territoire, y compris à Mitrovica. Ce bureau a été nommé le 28 février 2008 par un groupe d'Etats composant le « International Steering Group » (ISG) 8 ( * ) . La composition du bureau civil international montre une très forte présence américaine, qui se ressent aussi dans les priorités de son action.
Comme l'a indiqué à la délégation, l'adjoint au représentant civil international, M. Christopher Rowan, la principale priorité du bureau civil international tient à l'application du « plan Ahtisaari » et au remplacement progressif des « structures parallèles » au Nord, soutenues par Belgrade, par les institutions légitimes du Kosovo.
Le Représentant civil international était dans le même temps, jusqu'à une date très récente, le Représentant spécial de l'Union européenne .
Le mandat du Représentant spécial de l'Union européenne consiste à proposer aux autorités kosovares des conseils et le soutien de l'Union européenne dans le processus politique et à favoriser la coordination politique générale de l'action de l'Union européenne au Kosovo. Il est également censé donner au chef de la mission EULEX des orientations politiques.
Si cette « double casquette » présentait certains avantages, notamment en matière de coordination des actions de la communauté internationale, elle comprenait aussi d'importants inconvénients, tenant en particulier à la différence de nature des mandats et de moyens entre les deux fonctions 9 ( * ) . En effet, à la différence du Représentant civil international, qui est chargé d'appliquer le plan « Athisaari » et de rendre l'indépendance irréversible, le Représentant spécial de l'Union européenne, dont le mandat repose sur la résolution 1244 des Nations Unies est tenu à une « neutralité à l'égard du statut ».
A l'initiative de la France et de l'Allemagne, et malgré les réticences du Royaume-Uni, il a été décidé de mettre un terme à cette « double casquette ». M. Peter Feith, de nationalité néerlandaise, qui cumulait jusqu'à présent les deux fonctions, a conservé son poste de Représentant civil international, mais a dû renoncer à sa fonction de Représentant spécial de l'Union européenne.
Un nouveau Représentant spécial de l'Union européenne doit être désigné par les vingt-sept Etats membres, mais faute d'accord entre les vingt-sept Etats membres, aucun consensus n'a pu être trouvé sur la personnalité appelée à occuper cette fonction.
Dans l'attente, M. Fernando Gentilini, de nationalité italienne, a été désigné à titre transitoire et temporaire, comme Représentant spécial de l'Union européenne.
La Commission européenne dispose également d'un bureau de liaison à Pristina (ECLO), qui est chargé de la gestion de l'aide financière très importante accordée par l'Union européenne au Kosovo.
Sur le fondement de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies et d'une action commune du 4 février 2008, l'Union européenne a aussi mis en place en 2008 la mission EULEX , qui est plus spécialement chargée du renforcement de l'Etat de droit, en particulier en assistant les autorités locales en matière de police, de justice et de douanes.
EULEX, qui comprend 3 000 personnes, constitue la plus importante mission de gestion civile des crises jamais déployée dans le cadre de la politique de sécurité et de défense (PSDC).
L' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) est également présente au Kosovo, avec plus de 700 personnes. Elle joue notamment un rôle important en matière d'élections et de droits de l'homme. Cette organisation, qui comprend des représentants de pays n'ayant pas reconnu l'indépendance du pays, comme la Russie, est « neutre à l'égard du statut », et entretient un dialogue avec les Serbes.
Enfin, la KFOR de l'OTAN , dont le mandat s'appuie également sur la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies, reste un pôle de stabilité, au sein d'une représentation internationale de plus en plus fragmentée.
Toutefois, compte tenu de la situation sécuritaire qui reste calme et des contraintes opérationnelles liées aux engagements des pays de l'OTAN sur d'autres théâtres d'opérations, comme l'Afghanistan ou la Libye, la KFOR est en voie de désengagement et espère pouvoir passer le relais à la mission EULEX de l'Union européenne, si possible en 2012. Ses effectifs sont passés de 12 000 à environ 6 000 hommes aujourd'hui.
* 8 Parmi ce groupe figurent 20 pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Royaume-Uni, Slovénie, Suède), deux pays candidats (Croatie, Turquie), la Norvège, la Suisse et les Etats-Unis.
* 9 Voir sur ce point le rapport précité de MM. Didier Boulaud et André Trillard de 2008