b) Une taxe qui continue à rencontrer de nombreux problèmes d'application
Pourtant la taxe de séjour continue à rencontrer de nombreux problème d'application.
S'agissant de l'assiette :
- les services municipaux rencontre de grandes difficultés pour recenser certains types d'hébergement, notamment les meublés saisonniers et en particulier ceux qui ne sont pas classés ;
- la taxe de séjour forfaitaire est instituée par 15 % des communes qui perçoivent la taxe de séjour (Paris perçoit 70 % de la taxe de séjour forfaitaire) mais elle est souvent assimilée par les redevables à un impôt supplémentaire même si elle est répercutée sur le touriste.
S'agissant du contrôle et du recouvrement, le maire et les agents commissionnés par lui procèdent à la vérification de l'état établi par les logeurs. A cette fin, ils peuvent leur demander la communication des pièces et documents comptables s'y rapportant mais l'administration fiscale précise que le comptable ne dispose ni des outils juridiques ni des outils matériels pour effectuer des contrôles en matière de taxe de séjour.
S'agissant des sanctions, il n'existe que la voie pénale. C'est ainsi qu'une peine d'amende applicable aux contraventions de 5 ème classe est prévue pour sanctionner le défaut de déclaration. En cas de contestation du montant de la taxe, le redevable acquitte néanmoins celui-ci, à charge pour lui d'obtenir le remboursement après qu'il a été statué sur sa réclamation. Ces contestations sont portées, selon le montant de la taxe, devant le tribunal d'instance ou de grande instance. Il n'existe pas de taxation d'office (cette mise en oeuvre implique d'étudier les garanties procédurales à accorder au redevable et les modalités de recouvrement du titre de recettes).
En 2001, notre collègue député Michel Bouvard relevait déjà le fait que la taxe de séjour est régie par un « empilement complexe de dispositions » 1 . En outre il notait que le « rendement de l'impôt était très inférieur à ce que la fréquentation touristique permettait d'espérer » tout en ajoutant que « la légitimité de la taxe doit pouvoir être confortée par la
1 Rapport d'information n° 3226 (onzième législature) sur la taxe de séjour.
transparence de l'emploi du produit qui en est fait par les commune s ». Or ces constats demeurent d'actualité.
c) Une réforme aujourd'hui nécessaire, ne serait-ce que pour adapter le barème de la taxe de séjour au nouveau classement hôtelier
Une réforme profonde de la taxe de séjour est aujourd'hui nécessaire car son rendement potentiel n'est toujours pas suffisamment développé. Créée en 1920 au profit des communes touristiques qui le souhaitent, il faut en simplifier la structure et en sécuriser le recouvrement. Seules 2 451 communes ont voté une taxe de séjour pour un produit de plus de 150 millions d'euros. C'est trop peu car il existe en France plus de 5 000 communes touristiques. Le potentiel est donc important.
Tableau synthétique de l'évolution du produit de la taxe de séjour
Evolution annuelle du produit de la taxe de séjour des communes
Taxe de séjour 2002 114 954 916 €
Taxe de séjour 2009 153 337 431 €
Evolution annuelle 4,10%
Evolution annuelle du nombre de communes qui la perçoivent
Nombre de communes en 2002 2 212
Nombre de communes en 2009 2 451
Evolution annuelle 1,48%
Evolution annuelle du produit de la taxe de séjour des départements
|
Taxe de séjour 2005 |
4 170 384 € |
|
Taxe de séjour 2009 |
6 585 858 € |
|
Evolution annuelle |
12,10% |
TOP 10 des communes en 2009
|
Population |
Taxe de séjour (en euros) |
|
|
PARIS |
2 203 817 |
36 097 760 |
|
NICE |
350 735 |
3 671 929 |
|
CANNES |
71 526 |
2 426 634 |
|
LYON |
480 778 |
2 259 404 |
|
SAINT-MARTIN-DE-BELLEVILLE |
3 123 |
1 978 222 |
|
MARSEILLE |
847 084 |
1 753 907 |
|
AGDE |
21 766 |
1 518 017 |
|
CHAMONIX-MONT-BLANC |
9 514 |
1 272 003 |
|
BORDEAUX |
235 878 |
1 240 596 |
|
ARGELES-SUR-MER |
10 095 |
1 215 199 |
Source : DGCL
Pourtant, les communes hésitent à voter une taxe dont elles doivent ensuite assurer seules le recouvrement auprès des professionnels et des logeurs particuliers. Il est donc proposé :
- de simplifier le barème et de l'adapter aux nouvelles normes de classement des hébergements (5 étoiles, Palaces) ;
- d'élargir l'assiette, en incitant davantage de communes à voter une taxe de séjour. Sur ce point, André Chapaveire, vice-président du conseil régional d'Auvergne, président de la fédération nationale des comités régionaux de tourisme, a indiqué que l'Auvergne avait triplé les recettes de la taxe de séjour en harmonisant les taux et en incitant les communes à voter cette taxe (cf. infra table ronde n° 1) ;
- de sécuriser son recouvrement en le transférant à l'administration fiscale (comme pour les taxes pour frais de chambres de métiers ou de CCI) afin de décharger les communes d'une compétence qu'elles ne peuvent pleinement assumer, et d'augmenter ainsi le produit qu'elles pourront en retirer.