Trente ans de production législative : les principales lois relatives à la décentralisation
2 mars 1982
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions.
7 janvier 1983
Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État.
26 janvier 1984
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
5 janvier 1988
Loi n° 88-13 « d'amélioration de la décentralisation » sur les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes.
6 février 1992
La loi n° 92-125 relative à l'administration territoriale de la République.
28 mars 2003
Loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l'organisation décentralisée de la République.
1 er août 2003
Loi organique n° 2003-705 relative au référendum local ; loi organique no 2003-704 relative à l'expérimentation par les collectivités territoriales.
29 juillet 2004
Loi organique n° 2004-758 prise en application de l'article 72-2 de la Constitution relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales.
13 août 2004
Loi n° 2004-809 relative aux libertés et responsabilités locales.
10 juillet 2006
Loi n° 2006-823 autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale.
30 décembre 2009
Loi n° 2009-1673 de finances pour 2010 (prévoyant notamment la suppression de la taxe professionnelle).
16 février 2010
La loi n° 2010-145 organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux.
16 décembre 2010
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
29 décembre 2010
Loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 (complétant la réforme de la taxe professionnelle et prévoyant de nouveaux mécanismes de péréquation horizontale).