VII. RENFORCER LA LUTTE CONTRE LES REJETS ILLICITES D'HYDROCARBURES ET LA COOPÉRATION EN CAS DE REJETS ACCIDENTELS
Alors que l'ensemble des pays riverains du bassin ont ratifié les accords MARPOL, il n'est pas acceptable que le niveau des rejets illicites en Méditerranée soit évalué entre 100 000 et 200 000 tonnes d'hydrocarbures par an.
Faire effectivement appliquer les accords MARPOL et le dispositif de la Convention de Barcelone
1. Développer l'utilisation de l'instrument satellitaire
Actuellement, le système d'observation satellitaire des rejets illicites géré par l'Agence européenne de sécurité maritime (ESM) est insuffisant.
Il ne produit qu'une cinquantaine de photos par an, pas toujours exploitables.
Si l'on souhaite couvrir, par exemple, l'ensemble de la Méditerranée occidentale, il serait nécessaire de développer une nouvelle constellation satellitaire.
En couplant :
- une constellation de 4 satellites (BFR - basse fréquence de résolution) qui ont une fauchée plus large. (Pour la Méditerranée, cela permettrait deux passages par jour et de détecter 90 % des bateaux de plus de 40 m (pour un coût de 600 millions d'euros et 200 millions d'euros pour les lancements) ;
- et une constellation de 6 satellites détectant les signaux AIS des navires (couverture mondiale, temps de revisite : 1 h 30).
2. Uniformiser les systèmes d'information sur le trafic maritime
La multiplicité des systèmes d'information sur le trafic maritime côtier et en haute mer (LRIT géré par l'OMI, AIS de l'Union européenne, Thetis pour le contrôle européen de l'Etat de port, données de l'observation satellitaire, etc.) ne facilite pas la mise en oeuvre d'un des aspects de la surveillance des rejets illicites : le contrôle a priori des bateaux ayant eu des comportements à risque.
La fusion de ces donnés (par exemple dans le système SYSMARSIS proposé par la DCN de Toulon) permettrait de mettre en place des logiciels détectant ces comportements et informant, en temps réel, sur la position de ces navires et, donc, de prendre des mesures de surveillance (aériennes, satellitaires et portuaires) beaucoup plus dissuasives.
3. Faire appliquer sur l'ensemble du bassin les accords prévoyant l'installation d'équipements d'apurement des eaux de cales et des boues
L'installation de ces dispositifs prévue par l'annexe I de la Convention MARPOL n'est pas effective, loin s'en faut, dans tous les Etats riverains.
Deux types d'action pourraient concourir à encourager la mise en application de ce droit et réduire les tentations de rejets illicites.
D'une part, l'effort d'équipement nécessaire - qui a été calibré sur l'ensemble du bassin entre 20 et 30 millions d'euros ne peut pas être financé sur les fonds de la BEI, car celle-ci n'apporte son appui qu'à des opérations dont le coût est supérieur à 25 millions d'euros. Compte tenu de la modicité relative des sommes nécessaires, il devrait être possible de dégager une enveloppe financière pour parfaire l'équipement des ports méditerranéens sur ce point.
D'autre part, les navires sont tenus d'avoir des registres faisant état de leur gestion des eaux de cale et des boues. Le nouveau dispositif de contrôle de l'Etat du port renforcé, mis en place à compter de janvier 2011 dans l'Union européenne, pourrait être utilisé pour sanctionner - ne serait-ce que par une immobilisation aux fins de contrôle, les navires dont les registres ne seraient pas conformes.
4. Poursuivre les initiatives de normalisation des procédures judiciaires et des sanctions
Le réseau de procureurs que tente de constituer la Chancellerie avec 14 pays pour faire converger les instruments de poursuite (procès-verbaux) et les procédures doit être plus activement encouragé .
Par ailleurs, la très grande inégalité des sanctions applicables en cas de rejets illicites dans les eaux des pays de l'Union européenne (amende de base d'un million d'euros en France et de quelques milliers d'euros en Lituanie, par exemple) est d'autant moins tolérable que l'accord de Montego Bay permet à l'Etat du pavillon de faire suspendre les poursuites dans le pays victime d'un rejet illicite et de les transférer à ses propres juridictions.
La Commission européenne doit veiller à une meilleure application de la Directive concernée.
5. Parfaire l'application des accords de coopération en cas de rejets accidentels
Le protocole de la convention de Barcelone sur la pollution par les hydrocarbures prévoit la conclusion d'accords de coopération en cas de lutte contre les rejets accidentels.
Des accords de ce type ont été conclus en Méditerranée occidentale avec l'Espagne, l'Italie et Malte.
Si la coopération avec l'Espagne fonctionne bien, l'accord de coopération avec l'Italie n'a pas été appliqué en 2010 à la suite de l'incident du Strauss intervenu dans le port de Gênes et qui a donné lieu, le courant ligure aidant, à la dérive de 200 t d'hydrocarbures vers les côtes françaises.
L'Italie n'a pas répondu à ses obligations d'information - probablement parce que l'autorité responsable, la capitainerie du port de Gênes ne les connaissait pas - ce qui a retardé la lutte contre cette pollution.
Il s'agit là d'un point de détail sur une pollution relativement mineure mais qui, dans un autre contexte, aurait pu avoir des conséquences graves.
Il faudrait donc parfaire la coopération prévue dans ce domaine.