(2) L'impact de la réforme des collectivités territoriales adoptée en 2010
L'intervention éducative des collectivités territoriales au delà de leurs blocs de compétences s'est fondée sur la clause générale de compétence des collectivités . En effet, selon les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal « règle par ses délibérations les affaires de la commune » (article L. 2121-29 du CGCT), le conseil général « règle par ses délibérations les affaires du département » (article L. 3211-1 du code de l'éducation), le conseil régional « règle par ses délibérations les affaires de la région. » (article L. 4221-1 du CGCT).
Par ailleurs, la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État, a introduit une disposition transversale, aujourd'hui reprise à l'article L. 1111-2 du CGCT, selon laquelle « les communes, les départements et les régions règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence » .
Ainsi, toute collectivité locale peut, sans excéder ses compétences agir dans tout domaine présentant un intérêt local (communal, départemental ou régional selon les cas) , alors même qu'aucun texte particulier ne serait venu lui reconnaître de vocation à traiter la matière. La notion d'intérêt local traduit une approche finaliste qui permet de dépasser ou d'élargir les compétences strictement attribuées par les lois en vigueur ; elle est susceptible de justifier les décisions de création d'un service public local, l'octroi de subventions ou d'aides matérielles, la réalisation de travaux...
La clause de compétence générale a été redéfinie par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. En effet, elle explique en partie l'augmentation des financements croisés qui ne contribue ni à la stabilisation de la dépense publique, ni à l'amélioration de la lisibilité de l'action publique. Sans abandonner la clause de compétence générale, la réforme opère une distinction entre les niveaux de collectivités :
- les compétences des communes restent soumises à la clause générale ;
- les compétences des départements et des régions seront, à compter du 1 er janvier 2015, déterminées selon la logique des blocs, les assemblées délibérantes étant appelées à régler, par leurs délibérations, les affaires de leur collectivité dans les domaines que la loi leur attribuera après le vote de projet de loi relatif aux compétences qui devrait être présenté avant la fin de l'année 2012. Cette spécialisation des compétences des départements et des régions connait toutefois deux limites : d'une part, elle n'interdit pas aux collectivités concernées d'intervenir dans tout objet d'intérêt local pour lequel la loi n'aurait donné compétence à aucun autre échelon territorial. D'autre part, des délégations de compétences entre collectivités territoriales, ou d'une collectivité vers un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), peuvent être prévues par des conventions de partage qui permettront d'adapter au niveau local le schéma de distribution des compétences décidées par la loi.
La réforme des collectivités territoriales a soulevé de nombreux débats ; toutefois votre mission tient à souligner que le texte adopté ne semblait pas inquiéter outre-mesure les collectivités pour les actions éducatives qu'elles mènent au-delà de leurs compétences actuellement déléguées . Ceci s'explique certainement par la difficulté pour le futur projet de loi relatif aux compétences, soit de revenir sur le partage actuel par niveau d'enseignement (une collectivité, un niveau), soit de définir de manière pertinente et opportune une répartition des actions éducatives qui ont été développées au-delà des blocs de compétence. Or, si la loi n'attribue pas la compétence, la clause de compétence générale continue de s'appliquer selon les modalités antérieures à la réforme pour toutes les collectivités.
Au demeurant, il convient de remarquer que même si le projet de loi relatif aux compétences procédait à une répartition exhaustive des compétences éducatives entre les collectivités, il ne constituerait en rien une réponse au problème de la coordination de l'action de l'État et des collectivités qui passe, selon votre mission, nécessairement par une concertation approfondie entre l'ensemble des acteurs et une reconnaissance des collectivités territoriales comme partenaires éducatifs à part entière.