La Croatie, 28ème État membre de l'Union européenne

B. DES PROGRÈS DÉCISIFS POUR LA PLUPART DES 35 CRITÈRES D'ADHÉSION

1. Déjà 31 chapitres sont provisoirement clos

Déjà 31 chapitres de négociation sur 35 ont été provisoirement clos ^{15 ( * )} . Il faut rappeler que la clôture d'un chapitre se décide à l'unanimité des États membres, sur proposition de la Commission.

L'adhésion de la Croatie à l'Union européenne étant la priorité nationale, le Gouvernement croate a engagé un rythme de réformes accéléré pour satisfaire les critères de reprise de l'acquis communautaire, représentant autant de critères d'adhésion.

Après la conférence intergouvernementale du 19 avril 2011, qui a permis la clôture provisoire des chapitres 11 (agriculture) et 22 (politique régionale), et la transmission de la position commune de la Commission sur le chapitre 13 (pêche), le 6 juin, seuls 4 chapitres sur 35 restent désormais à clôturer .

ÉTAT DES NÉGOCIATIONS AVEC LA CROATIE PAR CHAPITRES DE L'ACQUIS COMMUNAUTAIRE

Chapitres	Date d'ouverture (chapitres non clos)	Date de clôture
Chapitre 1 : Libre circulation des biens		19.04.2010
Chapitre 2 : Libre circulation des travailleurs		02.10.2009
Chapitre 3 : Droit d'établissement et libre prestation de services		21.12.2009
Chapitre 4 : Libre circulation des capitaux		05.11.2010
Chapitre 5 : Marchés publics		30.06.2010
Chapitre 6 : Droit des sociétés		02.10.2009
Chapitre 7 : Droits de propriété intellectuelle		19.12.2008
Chapitre 8 : Politique de la concurrence	30.06.2010
Chapitre 9 : Services financiers		27.11.2009
Chapitre 10 : Société de l'information et médias		19.12.2008
Chapitre 11 : Agriculture et développement rural		19.04.2011
Chapitre 12 : Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire		27.07.2010
Chapitre 13 : Pêche		06.06.2011
Chapitre 14 : Politique des transports		05.11.2010
Chapitre 15 : Énergie		27.11.2009
Chapitre 16 : Fiscalité		30.06.2010
Chapitre 17 : Politique économique et monétaire		19.12.2008
Chapitre 18 : Statistiques		02.10.2009
Chapitre 19 : Politique sociale et emploi		21.12.2009
Chapitres	Date d'ouverture (chapitres non clos)	Date de clôture
Chapitre 20 : Politique d'entreprise et politique industrielle		25.07.2008
Chapitre 21 : Réseaux transeuropéens		02.10.2009
Chapitre 22 : Politique régionale et coordination des instruments structurels		19.04.2011
Chapitre 23 : Appareil judiciaire et droits fondamentaux	30.06.2010
Chapitre 24 : Justice, liberté et sécurité		22.12.2010
Chapitre 25 : Science et recherche		12.06.2006
Chapitre 26 : Éducation et culture		11.12.2006
Chapitre 27 : Environnement		22.12.2010
Chapitre 28 : Protection des consommateurs et de la santé		27.11.2009
Chapitre 29 : Union douanière		02.10.2009
Chapitre 30 : Relations extérieures		30.10.2008
Chapitre 31 : Politique étrangère, de sécurité et de défense		22.12.2010
Chapitre 32 : Contrôle financier		27.07.2010
Chapitre 33 : Dispositions financières et budgétaires	19.12.2007
Chapitre 34 : Institutions		05.11.2010
Chapitre 35 : Autres questions - questions diverses	30.06.2010

Les chapitres 33 (budget) et 35 (divers) sont négociés en toute fin. Le chapitre 33 fixera, en fonction d'une date prévisible d'adhésion, les fonds européens dont bénéficiera la Croatie. Le chapitre 35 comporte notamment des clauses de sauvegarde (ainsi les derniers traités d'adhésion comportaient de telles clauses en matière de marché intérieur, de concurrence ou encore de justice et affaires intérieures).

Sur le plan financier, en décembre 2009, le Conseil Affaires générales avait adopté, sur la base d'une proposition de la Commission, des conclusions sur le cadre financier pour l'adhésion de la Croatie à l'Union. Elles prévoyaient (sur la base, à l'époque, d'une adhésion en 2012), un budget de 3,6 milliards d'euros pour 2012-2013 (la période devra être ajustée en fonction de la date d'achèvement des négociations). Pour mémoire, le montant est de 300 millions d'euros par an dans le cadre de l'aide de préadhésion. La Croatie serait traitée sur un pied d'égalité avec les autres États membres à partir de 2014 (nouvelles perspectives financières) sauf pour les aides directes agricoles pour lesquelles une montée en puissance ( phasing in ) est prévue.

L'ampleur des réformes demandées au peuple croate ne doit pas être sous estimée. Ainsi par exemple, en raison des quotas européens, la Croatie devra sans doute fermer une usine de sucre : avec une production annuelle de 300 000 tonnes de sucre par an dans trois usines, la Croatie a obtenu des quotas de 193 000 tonnes de sucre à partir de betteraves et de 40 000 tonnes de sucre brut. Cela signifie qu'une de ses trois usines doit disparaitre car le seuil de rentabilité d'une usine est de 100 000 tonnes par an.

De même, le chapitre « pêche » a donné lieu à d'âpres discussions et eu des répercussions dans le débat politique interne. Mi mai lors de la mission de la commission à Zagreb, les représentants des pêcheurs manifestaient leur mécontentement face aux concessions auxquelles la Croatie s'apprêtait à consentir : notamment disposition permettant à des bateaux slovènes de pêcher sur la côte d'Istrie jusqu'à Vrsar une fois que la frontière maritime serait définie entre les deux pays (après l'arbitrage) et maintien de la suspension de la zone économique de pêche pour les membres de l'Union européenne.

La France a apporté son concours technique à la Croatie pendant ces longues négociations, par exemple par la mise à disposition d'experts sur les questions agricoles ou encore par une mission dans le domaine de la responsabilité disciplinaire des magistrats, et plus largement par des visites d'études approfondies dans le domaine judiciaire .

Le ministre de la justice a lui-même souligné auprès de vos rapporteurs l'utilité du modèle français de formation, nomination et sanction des juges, qui a inspiré les réformes judiciaires en Croatie. Le modèle français de l'École nationale de la magistrature (ENM) a ainsi largement inspiré la nouvelle Académie de justice croate.

---

* ¹⁵ Au 6 juin 2011