3. Le cadre institutionnel de l'adhésion croate
Les négociations ont d'ores et déjà fixé le nombre de députés européens et de voix au Conseil dont disposera la Croatie après son adhésion.
S'agissant du nombre de députés croates , il a été fixé à 12 dans la position commune de clôture du chapitre 34, pour la législature courant jusqu'en mai-juin 2014, sous réserve bien évidemment que la Croatie a adhéré effectivement à cette date. Toutefois, un nombre identique de députés croates pourra siéger en tant qu'observateurs au Parlement européen, à compter de la signature du traité d'adhésion.
S'agissant du nombre de commissaires, si la Croatie adhère bien avant novembre 2014, le collège des commissaires devra compter un membre croate de plus.
Enfin, pour ce qui est des droits de vote au Conseil, la Croatie devrait disposer de 7 voix , là encore en cas d'adhésion effective avant novembre 2014, et pour la période se limitant à ce qui est prévu par le traité (le traité de Lisbonne prévoit en effet l'application de nouvelles règles en matière de droits de vote à compter du 1er novembre 2014 et jusqu'en 2017 -système transitoire-, puis après 2017 14 ( * ) ).
* 14 Entre le 1er décembre 2009 et 1er novembre 2014, la majorité qualifiée est acquise lorsqu'un texte (proposé par la Commission) recueille 255 voix sur 345, exprimant au moins 50% des États membres (2/3 des États membres si le texte n'est pas proposé par la Commission) et, si un membre en fait la demande, représentant au moins 62 % de la population de l'UE. Selon ce système de répartition des voix, le nombre de voix accordées à chaque État membre dépend en partie de sa population. Tandis que l'Allemagne, la France, l'Italie et le Royaume-Uni disposent chacun de 29 voix, Malte dispose de 3 voix. À partir de 2014 (en tenant compte des dispositions transitoires jusqu'au 31 mars 2017), les règles de la majorité qualifiée changeront pour mettre en oeuvre le nouveau système d'une double majorité. Selon les nouvelles règles du traité de Lisbonne appliquées à partir de 2014, un texte devra recueillir la voix de 55 % des États membres (soit 15 d'entre eux dans une UE à 27) représentant au moins 65 % de la population de l'Union, pour être adopté. Une minorité de blocage devra inclure au moins 4 États membres.