II. L'IMPACT BUDGÉTAIRE DE L'HÉBERGEMENT DES DEMANDEURS D'ASILE SUR LES DEUX MISSIONS « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION » ET « VILLE ET LOGEMENT »
Avant 2007 , les deux volets de l'hébergement (généraliste et spécialisé dans l'accueil des demandeurs d'asile) étaient réunis au sein de la mission budgétaire « Solidarité et intégration », qui accueillait les deux programmes : le programme 177 qui s'intitulait « Politiques en faveur de l'inclusion sociale » pour l'hébergement d'urgence généraliste et le programme 104 « Accueil des étrangers et intégration » pour les CADA. Les éventuels transferts de charges s'effectuaient donc au sein d'une même mission.
Lors de la création du ministère de l'immigration en 2007, le programme 104 a été rattaché à la nouvelle mission « Immigration, asile et intégration » puis le programme 177 a rejoint, en 2009, la mission « Ville et logement » afin de donner plus de cohérence à la notion de parcours résidentiel dans le cadre de l'application du droit au logement opposable.
Ces restructurations de la maquette budgétaire ont renforcé la complexité de la gestion des crédits destinés à l'hébergement. Le partage de fait de la responsabilité du dispositif d'hébergement entre les deux missions « Ville et logement » et « Immigration, asile et intégration » ne favorise pas une bonne gestion des crédits, du fait du cloisonnement des objectifs et des budgets qu'il implique.
En outre, l'imputation des crédits sur le programme 303 plutôt que sur le programme 177 et inversement, n 'a pas été fondée sur des critères objectifs . Les dotations ont été définies par rapport aux consommations des années précédentes, telles qu'elles avaient été gérées au sein d'une même mission budgétaire, de façon sans doute peu rigoureuse, et non en fonction de calculs effectués en vue d'une répartition cohérente de la charge de la demande d'asile.
A. UNE POLITIQUE QUI REPRÉSENTE PRÈS DE LA MOITIÉ DES CRÉDITS DE LA MISSION « IMMIGRATION, ASILE ET INTÉGRATION »
1. 45 % des crédits de la mission sont consacrés à l'hébergement des demandeurs d'asile
L'hébergement des demandeurs d'asile est l'un des principaux postes de dépenses de la mission « Immigration, asile et intégration ». Pour l'année 2011, 199 millions d'euros ont été prévus pour financer les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) et 40 millions d'euros supplémentaires au titre de l'hébergement d'urgence de ces demandeurs. En effet, le nombre de places en CADA, bien qu'ayant fortement augmenté ces dernières années (cf. infra ), est insuffisant pour accueillir l'ensemble des demandeurs d'asile qui se reportent donc vers les structures classiques d'hébergement d'urgence.
Au total, 239 millions d'euros de crédits, en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), figurent au sein de la mission pour l'hébergement des demandeurs d'asile, soit plus de 45 % du total des CP de la mission .