C. POURSUIVRE LES ACTIONS VISANT À RÉDUIRE LA DURÉE DES PROCÉDURES DE DEMANDE D'ASILE
Enfin, vos rapporteurs spéciaux soulignent la nécessité de mettre en oeuvre des actions structurelles de long terme, afin de réduire le nombre de demandeurs d'asile en attente d'une décision et d'alléger ainsi la pression pesant sur les dispositifs chargés de leur hébergement.
La commission des finances a adopté, en octobre 2010, un rapport sur les conséquences budgétaires des délais de traitement du contentieux de l'asile par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) 25 ( * ) . Il a notamment permis d'évaluer à plus de 15 millions d'euros le coût pour les finances publiques d'un mois de délai de traitement supplémentaire des demandes d'asile devant la CNDA.
Plusieurs propositions formulées par le rapport ont déjà été mises en oeuvre.
Ainsi, à l'initiative de votre commission des finances, le Sénat a introduit l'article 162 de la loi de finances pour 2011 26 ( * ) qui prévoit que l'aide juridictionnelle devant la CNDA doit être demandée au plus tard dans le mois qui suit la réception, par le demandeur, de l'accusé de réception de son recours . Sans priver d'aucune manière les requérants du droit à l'aide juridictionnelle où en limiter l'accès, cette disposition nouvelle devrait permettre d'en rationaliser l'exercice, en évitant que les demandes d'aide juridictionnelle soient formulées au dernier moment, lors de l'audience publique, et ne conduisent à des renvois qui rallongent excessivement la procédure d'examen.
De même, la loi de finances pour 2011 a prévu de mettre des moyens humains supplémentaires au service de la CNDA afin d'accroître le nombre de demandes d'asile traitées et de parvenir à une réduction du stock de dossiers en attente . Cinquante agents supplémentaires ont été recrutés en 2011 à la Cour et quinze autres devraient l'être en 2012.
Ces modifications devraient, à terme, permettre d'accélérer les délais de traitement des dossiers. Vos rapporteurs spéciaux veilleront notamment à ce que les moyens supplémentaires accordés à la CNDA aboutissent effectivement à une augmentation du nombre de dossiers traités et à une réduction des délais de traitement. D'après Claude Guéant, ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, auditionné par votre commission des finances dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement de l'année 2010 27 ( * ) , « le renforcement des moyens produit déjà ses effets : la moyenne générale de traitement des dossiers s'est réduite d'un mois depuis le début de l'année ».
Des efforts devront enfin être accentués pour éviter que l'accélération des délais de traitement des dossiers ne conduise qu'à reporter la charge de l'hébergement des demandeurs d'asile de la mission « Immigration, asile et intégration » vers la mission « Ville et logement » . Tel risque d'être le cas si les demandeurs d'asile, qu'ils soient déboutés ou qu'ils se voient accorder le statut de réfugiés, basculent dans le dispositif d'hébergement généraliste.
* 25 Rapport n° 9 (2010-2011), « La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) : une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents », MM. Pierre Bernard-Reymond et Jean-Claude Frécon, fait au nom de la commission des finances.
* 26 Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
* 27 Audition du 1 er juin 2011.