7. Informations complémentaires
7.1 Engagements de pensions et de retraites et engagements assimilés
Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.
Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des Retraites et les Caisses de Sécurité Sociale. Leur détail est le suivant :
• Sénateurs :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
• Personnel du Sénat :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;
- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de mise à la retraite ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
L'ensemble des régimes décrits ci-dessus ont été évalués par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.
Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
31/12/2010 |
31/12/2009 |
|
Taux d'actualisation |
4,75% |
5% |
Tables de mortalité |
tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05 |
tables INSEE 2004-2006 TPGHF 05 |
Taux de rotation du personnel |
0% |
0% |
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts) |
entre 6% et 8% |
entre 6% et 8% |
Taux d'augmentation des salaires |
entre 1,5% et 3% |
entre 1,5% et 3% |
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs |
entre 100% et 86% avant 55 ans ; entre 84% et 58% de 55 à 65 ans ; entre 55% et 0 % au-delà de 65 ans |
entre 100% et 86% avant 55 ans ; entre 84% et 58% de 55 à 65 ans ; entre 55% et 0 % au-delà de 65 ans |
Le taux d'actualisation retenu par le Sénat correspond au taux des obligations d'entreprises de 1 ère catégorie, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 du CNC sur les retraites.
Au 31 décembre 2010, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 1 892 041 milliers d'euros, contre 1 770 170 milliers d'euros au 31 décembre 2009. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.
K€ |
31/12/2010 |
31/12/2009 |
Sénateurs |
||
Retraite |
538 220 |
508 388 |
Assurance « maladie-maternité-décès » |
59 185 |
54 972 |
Total |
597 405 |
563 360 |
Personnel du Sénat |
||
Retraite |
1 111 765 |
1 036 721 |
Congé spécial |
30 471 |
34 633 |
Assurance « maladie-maternité-décès » |
152 300 |
135 546 |
Total |
1 294 536 |
1 206 810 |
Total engagements de retraite et avantages similaires |
1 891 941 |
1 770 170 |
Actifs comptabilisés au bilan destinés à la couverture de ces engagements |
1 026 571 |
1 033 724 |
Les variations des engagements s'expliquent de la façon suivante :
K€ |
CRAS |
CRPS |
CSSS |
CSSPS |
Congé spécial |
Total |
Valeur totale des engagements au 1 er janvier 2010 |
508 388 |
1 036 721 |
54 972 |
135 456 |
34 633 |
1 770 170 |
Coût des services rendus |
16 707 |
17 518 |
1 944 |
3 620 |
817 |
40 606 |
Coût financier |
24 740 |
49 641 |
2 641 |
6 631 |
1 505 |
85 158 |
(Gain)/Perte actuarielle |
13 037 |
40 947 |
2 743 |
10 578 |
2 701 |
70 006 |
Cotisations versées par les Sénateurs et le personnel |
3 933 |
5 109 |
1 249 |
1 737 |
0 |
12 028 |
Modifications de plan |
-1 856 |
- 4 137 |
0 |
0 |
0 |
- 5 993 |
Prestations versées |
-26 729 |
-34 034 |
- 4 364 |
-5 721 |
- 9 185 |
- 41 493 |
Valeur totale de l'engagement au 31 décembre 2010 |
538 220 |
1 111 765 |
59 185 |
152 300 |
30 471 |
1 891 941 |
Les pertes actuarielles, d'un montant de 70 millions d'euros, s'expliquent principalement par la diminution du taux d'actualisation de 5% à 4,75% ainsi que par des ajustements d'expérience défavorables résultant d'effets démographiques et de départs en retraite anticipés.
La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 25 points de base (0,25 %), à 63 millions d'euros et, pour une diminution de 25 points de base (0,25 %), à 67 millions d'euros.
L'effet sur l'engagement au 31 décembre 2010, de la variation d'un point du taux d'augmentation des frais médicaux par rapport aux hypothèses centrales retenues (c'est-à-dire 7% et 8% respectivement pour le régime de base et le régime complémentaire des Sénateurs et 6% pour les régimes de base et complémentaire du personnel du Sénat) se présente comme suit :
Augmentation des frais médicaux Hypothèse haute Hypothèse basse (-1 pt) (+1 pt) |
||
Sénateurs |
50 597 |
69 688 |
Personnel du Sénat |
117 494 |
198 717 |
Engagement : assurance-maladie-maternité-décès |
168 091 |
268 405 |