ANNEXE V -
LES
PRÉCÉDENTS CONTRATS D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2006-2008
Contrat
d'objectifs triennal entre
le ministère des Affaires
étrangères (MAE)
et l'Agence française de
développement (AFD)
2006 - 2008
Contrat d'objectifs entre le ministre des affaires étrangères représenté par Philippe ETIENNE, directeur général de la coopération internationale et du développement, d'une part,
et
L'Agence française de développement représentée par Jean-Michel SEVERINO, directeur général, d'autre part,
et conformément à la résolution du Conseil de surveillance du 12 octobre 2006.
PRÉAMBULE
Ce contrat est établi conformément aux décisions des réunions du Comité interministériel de la Coopération internationale et du Développement (CICID) du 20 juillet 2004 et du 18 mai 2005 tenues sous la présidence du Premier ministre. Dans le même cadre que les statuts de l'Agence française de développement (AFD) et la convention-cadre entre l'Etat et l'AFD, il contribue à la mise en oeuvre de l'engagement pris par la France à la Conférence de Monterrey d'atteindre un niveau d'aide publique au développement (APD) de 0,50 % du revenu national brut (RNB) en 2007, en vue d'atteindre 0,70 % en 2012.
Le CIDID a confirmé l'AFD dans son rôle d'opérateur-pivot de la coopération française dans les pays de la zone de solidarité prioritaire (ZSP) et il a fixé ses domaines de compétence. Dans ce cadre, l'Etat détermine les orientations stratégiques de l'AFD, autorise les nouvelles opérations et fait procéder à leur évaluation. L'AFD participe à l'effort général de productivité demandé par le Gouvernement aux ministères et aux établissements publics de l'Etat.
Le présent contrat couvre l'ensemble des opérations financées sur crédits inscrits au budget du ministère des affaires étrangères. Il ne concerne pas celles qui relèvent du titre III de la convention-cadre.
A ce titre, il couvre les dons destinés au financement de projets, de programmes et d'assistance technique dans les secteurs d'intervention de l'AFD, en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) : agriculture et développement rural, santé et éducation de base, formation professionnelle, environnement, secteur privé, infrastructures et développement urbain. A l'exception de cas expressément prévus par le présent contrat, ces dons sont mis en oeuvre dans la zone de solidarité prioritaire.
Le présent contrat couvre également la coordination des activités de production intellectuelle de l'AFD sur les questions de développement avec ses tutelles.
L'administration de la tutelle qu'exerce le MAE sur l'AFD incombe à la Direction générale de la Coopération internationale et du Développement (DGCID) ; son suivi est assuré par la sous-direction de la stratégie, des questions européennes et multilatérales. Au sein du MAE, la DGCID est notamment responsable de la mise en oeuvre du contrat d'objectifs et du dialogue avec l'AFD.
L'AFD rendra compte au MAE des résultats obtenus en vue de satisfaire les 10 objectifs suivants en fonction des indicateurs de mise en oeuvre retenus.
I. Objectifs généraux poursuivis pour la mise en oeuvre d'une politique d'aide publique au développement cohérente et efficace, au service des populations les plus pauvres
En vue de renforcer la contribution de la France à la solidarité internationale, le MAE demande à l'AFD de satisfaire, pour les ressources budgétaires dont il confie la gestion de l'AFD, à dix objectifs généraux dont la liste est ci-dessous établie. L'AFD rendra compte au MAE des résultats obtenus suivant les indicateurs de mise en oeuvre conjointement retenus.
Objectif n° 1 : utiliser les dons pour mettre en oeuvre les sept stratégies sectorielles de la France en vue d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement
Mise en oeuvre : chaque année, l'AFD présente au MAE une programmation et un bilan des dons qui rendent compte de la contribution de l'AFD à la mise en oeuvre de chacune des sept stratégies sectorielles dont les orientations ont été validées par le CICID.
Objectif n° 2 : intervenir prioritairement en Afrique sub-saharienne
Mise en oeuvre : chaque année, au moins les deux tiers du montant total des dons gérés par l'AFD bénéficient à l'Afrique sub-saharienne.
Objectif n° 3 : contribuer à l'atteinte par les pays les moins avancés (PMA) des objectifs du Millénaire pour le Développement adoptés par les Nations unies concernant la lutte contre la pauvreté et le développement durable
Mise en oeuvre : chaque année, 70 % au moins du montant total des dons gérés par l'AFD bénéficient aux PMA de la Zone de Solidarité Prioritaire (ZSP).
Objectif n° 4 : contribuer à la préservation des biens publics mondiaux dans certains pays émergents
Mise en oeuvre : conformément aux décisions du CIDID du 19 juin 2006, en complément de son action dans la zone de solidarité prioritaire, l'AFD est autorisée à intervenir à titre expérimental en Inde et au Brésil et à poursuivre ses interventions en Indonésie et au Pakistan, par des crédits non concessionnels ou très faiblement concessionnels, pour y mener des activités centrées sur la préservation des biens publics mondiaux dans les secteurs suivants : efficacité énergétique, préservation de l'environnement, prévention des grandes endémies.
Objectif n° 5 : contribuer à la mise en oeuvre des engagements souscrits par la France dans le cadre du processus d'harmonisation et d'amélioration de l'efficacité de l'aide (Déclaration de Paris)
Mise en oeuvre : l'AFD participe à la mise en oeuvre du plan d'action français sur l'efficacité de l'aide en vue d'améliorer, dans les pays bénéficiaires, la coordination de l'aide française avec celles des autres bailleurs, son alignement sur les stratégies nationales, sa prévisibilité et sa complémentarité avec les autres aides.
Objectif n° 6 : s'assurer de la prise en compte dans toutes les opérations de l'AFD des dimensions environnementales et sociales liées au développement durable
Mise en oeuvre : l'AFD mettra en place au plus tard en janvier 2007 une politique de responsabilité sociale et environnementale et s'assurera que toutes ses procédures d'instruction prennent bien en compte ces enjeux.
Objectif n° 7 : intégrer l'assistance technique comme une véritable composante d'appui aux projets et/ou programmes financés par l'AFD et à l'élaboration des politiques sectorielles
Mise en oeuvre : maintien du potentiel d'assistance technique dont le financement additionnel sera transféré à l'AFD dans le cadre de la réforme du CICID (le nombre de 320 postes devra être atteint fin 2008).
Objectif n° 8 : développer la coopération avec les collectivités locales françaises
Mise en oeuvre : chaque année, l'AFD rend compte des projets qu'elle a menés en collaboration avec des collectivités locales françaises.
Objectif n° 9 : associer davantage les organisations de solidarité internationale (OSI) aux opérations de l'AFD
Mise en oeuvre : chaque année, l'AFD rend compte des opérations qu'elle a menées en collaboration avec des OSI. L'AFD vise à accroître leur nombre afin de participer à l'objectif fixé par le Président de la République de doubler en cinq ans (2009 par rapport à 2004) la part d'aide au développement mise en oeuvre par le canal des OSI.
Ces interventions tiendront compte des orientations générales du MAE et des collaborations existantes entre ce dernier et les OSI. L'AFD veillera au respect des bonnes pratiques mises au point entre les pouvoirs publics et les OSI en matière de cofinancement et de procédures de passation de marché.
Objectif n° 10 : contribuer à mobiliser la production intellectuelle de la France sur les questions de développement
Mise en oeuvre : en vue de promouvoir la place de la France dans le débat international sur le développement, le MAE ET l'AFD conviennent de 2 réunions annuelles sur l'agenda international du développement et sur la façon d'y mobiliser la production intellectuelle française. Le MINEFI sera associé à ces réunions.
Ils examinent le plan de recherche de l'agence et les principales actions de communication qu'elle prévoit sur le développement.
Le MAE et l'AFD conviennent chaque année de mettre en oeuvre un programme conjoint de recherche et d'études identifiant les sujets d'intérêt commun, destiné à accroître la contribution française aux débats internationaux sur le développement.
Le MAE et l'AFD conviennent en outre, chaque année, de mettre en oeuvre au moins un séminaire de niveau international sur une thématique de l'aide au développement.
II. L'expertise technique gérée par l'AFD sur crédits délégués par le MAE
Conformément aux conclusions du CICID du 18 mai 2005, un comité de suivi de l'assistance technique est créé entre le MAE et l'AFD, qui examinera en particulier les programmations prévisionnelles, veillera notamment à éviter les situations de doublons et aura à traiter des cas particuliers.
La gestion de l'assistance technique résidentielle financée par l'AFD répond aux principes suivants :
1. Responsabilité juridique
La composante « Assistance technique » des projets et programmes financés par l'AFD relève comme l'ensemble des projets et programmes de la responsabilité juridique des bénéficiaires qui en exercent la maîtrise d'ouvrage, sous réserve des règles particulières applicables aux assistants techniques agents publics.
2. Règles de gestion de l'assistance technique, résidentielle financée par l'AFD
a) Au travers de ses financements, sur crédits délégués par le MAE, l'AFD maintient, conformément aux conclusions du CICID du 18 mai 2005, un volume global de l'assistance technique française résidentielle de 320 postes. Ce volume devra être atteint au plus tard en 2008. L'AFD fournit chaque année au MAE un tableau de bord de l'assistance technique résidentielle.
b) Chaque projet soumis au Conseil d'administration de l'AFD précise les conditions d'intervention en matière d'assistance technique.
S'agissant de l'assistance technique résidentielle financée par l'AFD sur crédits délégués par le MAE, les règles de l'Agence s'appliquent. Cependant, cette assistance est soumise à une clause d'origine, compatible avec les recommandations du CAD de l'OCDE, en réservant cette forme d'intervention à des ressortissants français et, dans la limite de 20 % des effectifs totaux, à des ressortissants européens et des pays bénéficiaires de ses concours.
c) L'AFD aura recours au GIP France coopération internationale selon les modalités suivantes :
- FCI agit comme conseil en recrutement et assume les missions de formation, animation, suivi de celle-ci. Il a vocation à mobiliser l'expertise française en réponse aux appels d'offres internationaux, quelle que soit leur source de financement et le cas échéant en s'associant à des bureaux d'études ;
- pour l'assistance technique financée par l'AFD sur les ressources en subvention mises à disposition par le MAE, FCI recrute et gère les agents publics en position de détachement, en les mettant à disposition des bénéficiaires, soit dans le cadre de contrats de prestations passés en son nom propre, soit dans le cadre de contrats de prestations passés en association ou en sous-traitance avec des bureaux d'études ;
- un bilan des prestations de FCI est établi annuellement.
L'AFD s'engage à soutenir le GIP FCI dans le rôle que le CICID a confié à ce dernier en ce qui concerne l'assistance technique des agents publics, notamment à travers la reconstitution du potentiel d'assistance technique mentionné à l'alinéa 2 a.
d) Attribution des marchés aux bureaux d'études par les bénéficiaires : la maîtrise d'ouvrage locale qui est tenue aux règles nationales de passations des marchés, attribue les marchés d'assistance technique selon une procédure d'appels d'offres ouverts ou restreints sur pré-qualification. L'AFD veille à ce que les marchés de gré à gré soient l'exception.
3. Attribution de crédits
Les crédits nécessaires au financement de l'assistance technique, en Autorisations d'Engagements et en Crédits de Paiement, sont inclus dans les dotations annuelles globales de l'aide projet.
III. Relations de travail entre le MAE ET L'AFD
3.1. Orientations stratégiques de l'AFD
L'Etat détermine les orientations stratégiques de l'AFD. L'instruction et la mise en oeuvre des projets et programmes relèvent de l'Agence. Celle-ci informe le MAE en amont de l'élaboration de ses documents stratégiques.
Un programme de rencontres régulières au niveau des Directeurs généraux et entre chefs de services est établi par l'AFD et le MAE. Des réunions trimestrielles sont organisées entre les services du MAE (DGCID/DPDEV) et de l'AFD en charge du pilotage stratégique de l'AFD permettant de faire le bilan des chantiers stratégiques en cours et à venir.
Les orientations stratégiques concernées sont : le plan d'affaires annuel, le projet d'orientation stratégique pluriannuel, les documents stratégiques globaux qui engagent les procédures de l'agence.
Les interventions de l'AFD s'inscrivent dans les orientations des documents-cadre de partenariat (DCP) et dans celles des stratégies sectorielles arrêtées par le CIDID. Les relations entre les ambassadeurs et l'agence locale de l'AFD, ainsi que les conditions de création ou de suppression d'agences du réseau de l'AFD, sont précisées dans la convention-cadre entre l'Etat et l'AFD.
3.2. Coordination entre le MAE et l'AFD dans le domaine des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD)
Dans les pays de la ZSP, l'Agence instruit les concours selon ses moyens et méthodes propres, en informant régulièrement l'ambassadeur de l'avancement de ses travaux. Dans le cadre des procédures d'échange d'information régulières entre le ministère des affaires étrangères et l'AFD, le ministère des affaires étrangères est consulté sur le cadrage stratégique des interventions de l'AFD.
L'AFD informe le MAE des résultats de sa participation aux revues sectorielles réalisées avec d'autres bailleurs.
L'AFD et le MAE organisent des réunions périodiques associant les assistants techniques et experts relevant des deux structures pour favoriser l'échange d'expérience, la capitalisation des bonnes pratiques et la formation continue.
Le MAE et l'AFD animent et développent des réseaux d'expertise associant, sur un secteur ou une thématique donnés, les centres de recherche, l'expertise et l'assistance technique spécialisée.
3.3. Gestion des dons
3.3.1 . Opérations associant des concours en subvention et en prêt :
Les crédits sur dons mis à disposition de l'AFD par le MAE ne peuvent pas servir à bonifier directement un projet sur prêt. Dans le cadre des procédures prévues aux 3.1 et 3.2, les opérations associant des concours en subvention et en prêt font l'objet d'une concertation avec le MAE et le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
3.3.2 Sélectivité et souplesse des interventions sur dons :
Le montant moyen en subvention sera de 6 M € environ sur la période 2006-2008.
Cet objectif de montant moyen doit permettre le financement de projets de taille plus réduite répondant à des besoins géographiques (petits pays) et sectoriels (microfinance, projets à finalité environnementale, etc.). Cet objectif ne s'applique ni aux fonds d'études et de préparation de projets ni aux fonds d'études et de renforcement des capacités.
Le MAE a la possibilité de demander exceptionnellement à l'AFD d'instruire sur les ressources qu'il lui délègue des projets particuliers.
3.3.3 Exécution des projets :
La durée d'exécution des opérations sera ramenée en-dessous de 5 ans d'ici 2008.
Un tableau de bord de consommation des crédits de paiement (CP) par projet devra être tenu afin de suivre l'exécution des projets et de rapprocher les CP consommés des autorisations d'engagement (AE).
L'AFD mettra en place des procédures d'instruction plus orientées vers les résultats en matière de développement. Une attention particulière sera accordée à la mesure des résultats et des impacts des opérations. Une synthèse globale de ces analyses sera présentée annuellement au conseil d'administration.
Les agences de l'AFD informeront les services de l'ambassade sur leurs projets en cours d'instruction.
3.3.4 Dérogation à la mise en place des dons dans la ZSP :
L'AFD peut, à titre exceptionnel, mettre en oeuvre des projets sur subvention en dehors de la ZSP lorsqu'il s'agit de projets régionaux concernant un ou deux pays n'appartenant pas à la ZSP.
Des fonds d'expertise et de renforcement de capacités peuvent être mis en place en dehors de la ZSP, dans la limite d'une enveloppe fixée annuellement par le MAE et l'AFD.
3.4. Interventions dans les pays émergents
Les interventions de l'AFD dans les pays émergents devront offrir un haut niveau de visibilité et d'influence pour la France. L'AFD interviendra en complémentarité avec les autres volets de la politique extérieure de la France dans les pays émergents (attractivité des élites, politique de bourses, recherche et coopération scientifique, etc.). L'AFD veillera à ce que son positionnement au sein des pays émergents s'opère en bonne synergie avec l'ensemble des acteurs français (ONG, bureaux d'études, entreprises françaises) sous la coordination du chef de poste diplomatique, et en étroite collaboration avec les services de coopération et d'action culturelle et les missions économiques.
Les modalités particulières de ces actions seront soumises à l'approbation du Conseil d'administration de l'AFD au second semestre 2006, sous la forme d'une note, préparée par l'AFD et ses tutelles, et détaillant le cahier des charges de sélection des projets, les conditions dans lesquelles l'AFD fera apparaître le coût complet de ses activités hors zone de solidarité prioritaire et départements et territoires d'Outre-mer, les lignes directrices à partir desquelles seront sélectionnés, instruits et décidés les projets, et ce pour chaque pays émergent en fonction de ses caractéristiques propres.
Une évaluation externe sera conduite en 2008 pour analyser les résultats de l'intervention de l'agence dans les pays émergents. Ce bilan sera soumis au CIDID qui décidera des suites à donner à l'activité de l'AFD dans les pays émergents.
Les moyens alloués aux activités de l'AFD dans les pays émergents seront identifiés sur des lignes spécifiques dans le plan d'affaires. Elles feront l'objet d'un reporting spécifique, sous la forme d'un rapport semestriel d'avancement du déploiement de son intervention dans les pays émergents et d'un rapport annuel sur le coût d'intervention dans ces géographies, établi sur la base de la comptabilité analytique.
3.5. Relations avec les autres bailleurs de fonds
Le MAE veille à la cohérence des positions françaises dans les institutions multilatérales.
Dans ce cadre, l'AFD tient informé le MAE de ses projets de contacts à haut niveau avec les principaux autres bailleurs de fonds et rend compte de ceux-ci au MAE.
Le MAE tient informée l'AFD de sa participation aux réunions et conférences internationales, notamment quand il s'agit de valoriser les expériences bilatérales françaises dans les domaines d'intervention de l'AFD.
3.6. Ressources humaines
Le MAE et l'AFD arrêtent chaque année un programme d'échange de personnel ainsi qu'un programme conjoint d'actions de formation.
Ils organisent une réunion conjointe annuelle des conseillers de coopération et d'action culturelle et des chefs d'agence AFD de la ZSP. L'AFD est associée aux Journées du réseau et, selon l'ordre du jour, à la conférence annuelle des ambassadeurs organisées par le MAE.
3.7. Evaluations externes
Le MAE fait procéder à l'évaluation a posteriori des projets et programmes financés en subventions mis en oeuvre par l'AFD. Il est consulté sur la méthodologie et le programme des évaluations conduites par l'AFD en cohérence avec celles conduites par le MAE. Par ailleurs, le MAE et l'AFD arrêtent un programme d'évaluations conjointes.
A compter du premier janvier 2006, l'AFD organise l'évaluation externe à l'achèvement de tous les nouveaux projets financés sur subvention. Toutes les évaluations des projets sur subvention mis en oeuvre par l'AFD sont remises au MAE.
IV. Ressources en subvention
Afin d'améliorer la prévisibilité des ressources en subvention de l'AFD et de maintenir l'équilibre entre les dons et les prêts dans les interventions de l'agence, le MAE prévoit d'accroître les crédits (autorisations d'engagement) mis à disposition de l'agence, pour les dons projets et l'assistance technique, en proportion de l'accroissement des crédits du MAE destinés à l'aide projet et à l'assistance technique, autorisés annuellement par le Parlement.
|
Ressources en subventions |
2004 |
2005 |
2006 |
|
Autorisations d'engagement (M€) |
169 |
220 |
339 |
Afin d'assurer une parfaite information réciproque et de contribuer ainsi au renforcement de la prévisibilité de ces ressources, le MAE associe annuellement l'AFD à la réflexion sur l'évolution des crédits du programme « Solidarité à l'égard des pays en voie de développement ».
V. Indicateurs de suivi
5.1. - Information du MAE sur le suivi de la qualité des opérations de l'agence
L'AFD transmet tous les trois mois au MAE un tableau de bord du suivi des projets sur subventions en cours de décaissement. Ce tableau de bord permet au MAE de suivre le décaissement régulier des crédits sur dons mis à disposition de l'AFD.
Concernant les projets sur dons : l'AFD tient informé le MAE du programme annuel indicatif des projets sur dons de l'Agence et lui remet les aides mémoire des missions d'évaluation de ses projets.
L'AFD met à disposition des ministères concernés toutes les informations nécessaires pour rendre compte au Parlement, dans le cadre des projets et rapports annuels de performance prévus par la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001, des résultats des programmes de la mission « Aide publique au développement ».
5.2. - Amélioration de la qualité des opérations de l'Agence et de la connaissance de leur impact économique et social
L'AFD transmet au MAE les indicateurs d'impact et de résultats identifiés au cours de l'instruction. Ils sont analysés à l'achèvement et en post-évaluation, et comparés.
L'AFD communiquera au MAE des indicateurs de performance des projets, dont (1) la part des projets de l'AFD qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement et (2) la part des projets de l'AFD qui ont connu des problèmes à l'exécution et qui ont fait l'objet de mesures correctrices.
Une synthèse globale de ces analyses pour l'ensemble des opérations est présentée annuellement et transmise au MAE.
Le suivi de la qualité des opérations en exécution est formalisé par une « notation qualité » mise à jour semestriellement, en vue d'accélérer l'adoption de mesures correctives en tant que de besoin. L'objectif en 2008 est d'atteindre un taux de pro-activité de 80 % sur un an.
L'Etat peut donner à l'AFD des instructions non prévues au présent contrat qui amèneraient l'AFD à adapter son action. L'AFD proposerait alors une révision du contrat d'objectifs et, au besoin, un reclassement des priorités.
Durée du contrat : le présent contrat est conclu pour une durée de 3 ans. Les parties prévoient d'en évaluer la mise en oeuvre à mi-parcours et avant son renouvellement.
Fait à Paris le 12 janvier 2007 en deux exemplaires
Pour le ministre des affaires étrangères,
Philippe ETIENNE
Directeur général de la coopération internationale
et du développement
Pour l'Agence française de développement,
Jean-Michel SEVERINO
Directeur général
Contrat d'objectifs triennal
entre
le ministère de l'Économie, des finances et de
l'industrie (MINEFI)
et l'Agence française de développement
(AFD)
2006-2008
Contrat d'objectifs entre le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, d'une part,
et l'Agence française de développement, d'autre part
et conformément à la résolution du Conseil de surveillance du 12 octobre 2006
PRÉAMBULE
Le présent contrat d'objectifs est établi conformément aux décisions des réunions du Comité interministériel de la coopération internationale (CICID) des 20 juillet 2004 et 18 mai 2005 tenues sous la présidence du Premier ministre. Il est conforme aux statuts de l'Agence française de développement (AFD). Il vient préciser les conditions dans lesquelles le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (MINEFI) confie à l'Agence, opérateur pivot de la coopération française, l'instruction et la mise en oeuvre des projets et programmes financés sur les ressources inscrites au budget du ministère et prévues au titre II de la convention cadre entre l'Etat et l'AFD. Elles ne concernent pas celles qui relèvent du titre III de la convention-cadre.
Le présent contrat concerne ainsi principalement les ressources budgétaires mises à la disposition de l'AFD pour les aides budgétaires globales (article 5 de la convention-cadre), les prêts concessionnels et leur bonification dans les Etats étrangers et dans l'Outre-mer français (article 6 de la convention-cadre) et le Programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC). Le présent contrat couvre également la coordination des activités de production intellectuelle de l'AFD sur les questions de développement avec ses tutelles.
Ce contrat s'inscrit dans le cadre de l'engagement pris par la France à la Conférence de Monterrey d'atteindre un niveau d'aide publique au développement (APD) de 0,50 % du RNB en 2007, qui implique une progression régulière de notre aide, et dans la mise en oeuvre du Plan d'orientations stratégiques (POS) de l'AFD. Ce contrat vise à renforcer la contribution de la France à l'atteinte des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) par la mise en place de stratégies pluriannuelles de référence arrêtées par le CICID.
Ce contrat prend également en compte les exigences nouvelles introduites par la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 (LOLF) en matière de mesure de la performance.
En vue de renforcer la contribution de la France à la croissance des pays les moins développés, le MINEFI demande à l'AFD de satisfaire, pour les ressources mises à la disposition de l'Agence par le ministère, les 11 objectifs généraux et opérationnels détaillés ci-dessous. L'AFD rendra compte au MINEFI des résultats obtenus suivant les indicateurs de mise en oeuvre retenus.
I. Objectifs généraux pour la mise en oeuvre des priorités stratégiques de la France en matière de coopération internationale
Les objectifs généraux sont au nombre de quatre :
Objectif n° l : S'inscrire dans la programmation stratégique de l'APD française
Dans les Etats étrangers de la Zone de solidarité prioritaire (ZSP), les interventions de l'AFD s'inscrivent dans le cadre interministériel des documents cadres de partenariat (DCP), qui précisent la stratégie de la France, les secteurs sur lesquels se concentrent ses moyens et les instruments utilisés. Dans ce cadre, l'Agence élabore des « Cadres d'intervention pays » (CIP) qui déclinent, pour ce qui la concerne, les axes retenus dans le DCP. Ces CIP sont portés à la connaissance des Tutelles.
L'élaboration des stratégies d'intervention de l'Agence devra prendre en compte les principes de Responsabilité Environnementale et Sociale et les engagements souscrits par la France dans le cadre de la Déclaration de Paris sur l'harmonisation et le renforcement de l'efficacité de l'aide.
Dans les collectivités d'Outre-mer , l'AFD prépare des cadres d'intervention stratégiques relatifs à son action en faveur des PME et des investissements d'intérêt général des collectivités locales s'inscrivant pleinement dans les politiques publiques locales, nationales et européennes. Ces cadres d'intervention décrivent les objectifs recherchés, les résultats attendus en matière d'impact et les types d'activité que l'Agence souhaite mettre en oeuvre, tous instruments de financement compris. Ces cadres d'intervention sont également portés à la connaissance des Tutelles.
Objectif n°2 : Contribuer à la mise en oeuvre des priorités sectorielles de l'aide française
L'intervention de l'AFD s'inscrit dans le cadre des stratégies sectorielles validées par le CICID. L'AFD déclinera ces stratégies dans des « Cadres d'intervention sectoriels » (CIS), présentés et arrêtés au conseil d'Administration.
Les choix sectoriels dépendent en premier lieu de la demande des pays bénéficiaires et de leur situation particulière. Néanmoins, l'AFD cherchera plus particulièrement :
- à contribuer aux objectifs du millénaire pour le développement (OMD). A ce propos, l'AFD produira chaque année pour l'information de son conseil d'administration un tableau de l'impact de ses financements sur l'atteinte des OMD ;
- à développer plus particulièrement une offre pour les secteurs de l'eau et l'assainissement, l'environnement et pour le développement du secteur productif ;
- à mettre l'accent sur la gestion des biens publics globaux : en particulier les questions d'environnement (gaz à effet de serre, efficacité énergétique, économie d'énergie, énergie propre) et de santé (maladies émergentes, HIV, SARS, grippe aviaire) dans les pays émergents.
Objectif n°3 : Respecter des principes d'intervention distincts selon les géographies
Dans les pays de la ZSP et tout particulièrement en Afrique subsaharienne, l'Agence contribue à la lutte contre la pauvreté , conformément aux objectifs de développement du millénaire, d'une part, et à la promotion de la croissance, d'autre part, suivant les principes du NEPAD. Les prévisions d'allocation de ressources prennent en compte les besoins des Etats les plus fragiles ainsi que ceux des Etats jugés les plus performants. Une attention renforcée est accordée au renforcement de l'intégration régionale , notamment en Afrique de l'Ouest et en Afrique centrale.
Par ailleurs, conformément aux décisions du CICID du 19 juin 2006, en complément de son action dans la zone de solidarité prioritaire, l'AFD est autorisée à intervenir à titre expérimental en Inde et au Brésil et à poursuivre ses interventions en Indonésie et au Pakistan, par des crédits non concessionnels ou très faiblement concessionnels, pour y mener des activités centrées sur la préservation des « biens publics mondiaux » dans les secteurs suivants : efficacité énergétique, préservation de l'environnement, prévention des grandes endémies.
Les interventions de l'AFD dans les pays émergents devront offrir un haut niveau de visibilité et d'influence pour la France . L'AFD interviendra en complémentarité avec les autres volets de la politique extérieure de la France dans les pays émergents (attractivité des élites, politique de bourses, recherche et coopération scientifique, etc.). L'AFD veillera à ce que son positionnement au sein des pays émergents s'opère en bonne synergie avec l'ensemble des acteurs français (ONG, bureaux d'études, entreprises françaises), sous la coordination du chef de poste diplomatique, et en étroite collaboration avec les services de coopération et d'action culturelle et les missions économiques.
Les modalités particulières de ces actions seront soumises à l'approbation du Conseil d'administration de l'AFD au second semestre 2006, sous la forme d'une note, préparée par l'AFD et ses tutelles, détaillant le cahier des charges de sélection des projets, les conditions dans lesquelles l'AFD fera apparaître le coût complet de ses activités hors zone de solidarité prioritaire et départements et territoires d'Outre mer, les lignes directrices à partir desquelles seront sélectionnés, instruits et décidés les projets, et ce pour chaque pays émergent en fonction de ses caractéristiques propres.
Une évaluation externe sera conduite en 2008 pour analyser les résultats de l'intervention de l'Agence dans les pays émergents. Ce bilan sera soumis au CICID qui décidera des suites à donner à l'activité de l'AFD dans les pays émergents.
Les moyens alloués aux activités de l'AFD dans les pays émergents seront identifiés sur des lignes spécifiques dans le plan d'affaires. Elles feront l'objet d'un reporting spécifique, sous la forme d'un rapport semestriel d'avancement du déploiement de son intervention dans les pays émergents et d'un rapport annuel sur le coût d'intervention dans ces géographies, établi sur la base de la comptabilité analytique.
Le choix des outils d'intervention de l'Agence dans les pays étrangers , et plus spécifiquement leur niveau de concessionnalité sera cohérent avec :
- l'appartenance ou non à la Zone de Solidarité Prioritaire (ZSP) et le principe de subsidiarité par rapport aux marchés financiers afin de ne pas engendrer de phénomènes d'éviction. En conséquence, l'AFD octroie des prêts non concessionnels ou aussi faiblement concessionnels que possible dans les pays hors ZSP (concessionnalité inférieure ou égale au PS 2 dans la grille actuelle de produits financiers de l'AFD) ;
- le cadre international de soutenabilité de la dette : l'AFD n'est pas autorisée à consentir des prêts souverains dans des pays éligibles uniquement aux dons de l'AID ou du FAfD ;
- la situation du pays vis-à-vis du FMI et son état d'avancement dans le processus PPTE : l'AFD n'est pas autorisée à consentir des prêts souverains entre le point de décision et le point d'achèvement ; elle peut, le cas échéant, accorder des prêts très concessionnels (PTC) après le point d'achèvement ; elle peut consentir des PS1 aux Etats qui ne sont pas dans un processus PPTE ;
- le classement des pays au CAD (PMA, PRI, etc.) ;
- la rentabilité du secteur d'intervention considéré.
Dans l'Outremer :
- dans les DOM, l'AFD continue, sur ressources bonifiées par l'Etat, à améliorer, à travers les établissements de crédit de la place, les conditions de financement des PME via le dispositif de prêts aidés à l'investissement (PAI) instauré en 2004 ou de tout autre dispositif qui lui serait substitué;
- l'agence vise à étendre à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie un dispositif comparable à celui instauré dans les DOM en 2004. Dans ces zones, compte tenu de l'extension du dispositif d'épargne-logement à ces collectivités, l'AFD cessera de refinancer sur ressources bonifiées, les prêts immobiliers consentis par les établissements de crédits ;
- s'agissant des prêts destinés aux collectivités locales, aux SEM et aux établissements publics, les prêts financent les constructions scolaires, les infrastructures sanitaires, sociales ou de transports, les investissements relatifs à l'adduction d'eau, à l'environnement ;
- pour les collectivités du Pacifique, les prêts bonifiés peuvent également financer des projets relevant du logement social, de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture ;
- dans les régions souffrant de handicap en raison de leur taille, de leur éloignement (Mayotte, Wallis-Et-Futuna et Saint-Pierre-et-Miquelon) ou dont les retards sont structurels par rapport aux territoires dans lesquels elles se trouvent (archipels éloignés de la Polynésie française, Province Nord et Province des Iles Loyauté en Nouvelle Calédonie), tous les projets peuvent bénéficier d'un financement bonifié ;
- l'agence accompagne la politique d'insertion régionale des collectivités d'outre-mer en favorisant, chaque fois que cela est possible, les synergies nécessaires entre les opérations menées en outre-mer et celles menées dans les Etats étrangers régionaux.
Un bilan des opérations financées dans le cadre des dispositifs PCL et PAI sera mené en 2006 afin d'évaluer les effets de la politique de bonification de l'Etat. A cette occasion, l'Agence indiquera si d'autres modalités d'utilisation de la dotation budgétaire doivent être envisagées afin d'en accroître l'efficacité, notamment s'agissant des actions dans le secteur de l'environnement.
Les flux d'APD additionnels prendront en compte la méthodologie d'évaluation des performances mise au point dans le cadre du CICID.
Objectif n°4 : Développer la production intellectuelle de l'Agence
En vue de promouvoir la place de la France dans le débat international sur le développement, le MINEFI et l'AFD échangent périodiquement sur l'agenda international du développement et sur la meilleure façon d'y mobiliser la production intellectuelle française. Ils examinent chaque année le plan de recherche de l'Agence et les principales actions de communication qu'elle prévoit sur le développement.
Le MINEFI et l'AFD conviennent chaque année d'un programme conjoint de recherche et d'études identifiant les sujets d'intérêt commun, en concertation avec le MAE. Un effort particulier doit être maintenu sur l'analyse des économies de la Zone franc, notamment au travers de la production régulière d'analyses thématiques et de données macroéconomiques. Un effort est également attendu sur l'intégration économique régionale et les négociations en cours des Accords de Partenariat Economique entre les pays ACP et l'Union européenne.
Cette activité d'études, au-delà de la participation de l'AFD au projet CEROM, devra être élargie aux économies de l'outre-mer, en concertation avec le ministère de l'outre-mer.
II. Objectifs opérationnels pour une gestion optimale des financements confiés à l'AFD
Les objectifs opérationnels sont au nombre de cinq.
Objectif n°5 : Poursuivre le renforcement des procédures d'instruction et d'exécution
Il convient en particulier de :
- intégrer dans toutes les procédures les principes de responsabilité sociale et environnementale ;
- veiller à l'application effective des règles de lutte anti-blanchiment ;
- mettre en place un dispositif formalisé de remontée d'informations vers le Directeur général sur le non respect des textes législatifs relatifs à la corruption, dans le cadre du règlement n° 97-02 du 21 février 1997 relatif au contrôle interne des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;
- mettre en place des procédures d'instruction plus orientées vers les résultats en matière de développement. Une attention particulière sera accordée à la mesure des résultats et des impacts des opérations. Une synthèse globale de ces analyses sera présentée annuellement au conseil d'administration ;
- assurer un bon niveau de qualité des projets :
. le suivi de la qualité des opérations en exécution est formalisé par une « notation qualité » mise à jour régulièrement, en vue d'accélérer l'adoption de mesures correctives en tant que de besoin. Sur la période 2006-2008, l'AFD visera à s'aligner sur les niveaux obtenus par des bailleurs tels que la Banque mondiale, la Banque asiatique de développement, la Banque africaine de développement et la KfW. L'objectif en 2008 est d'atteindre un taux de pro activité de 80 % sur un an (correspondant à la part des projets « à problèmes » ayant bénéficié de mesures correctives dans l'année) ;
. l'AFD communiquera au MINEFI des indicateurs de performance des projets, dont (1) la part des projets de l'AFD qui sont jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs de développement et (2) la part des projets de l'AFD qui ont connu des problèmes à l'exécution et qui ont fait l'objet de mesures correctrices ;
. les projets financés sur prêt d'un montant supérieur à 30 M€ font l'objet d'une évaluation à l'achèvement à compter de 2006.
Objectif n°6 : Intégrer pleinement les aides budgétaires globales dans les instruments d'intervention de l'Agence
L'AFD doit pleinement intégrer les aides budgétaires globales (ABG) dans son dispositif d'intervention dans les Etats étrangers, comme un outil à part entière de l'agence.
En effet, les aides budgétaires globales en appui aux stratégies de réduction de la pauvreté constituent des outils privilégiés pour conduire un dialogue sur les politiques publiques avec les autorités des Etats bénéficiaires. Cet instrument contribue également fortement à l'harmonisation des interventions des bailleurs de fonds, conformément aux objectifs de la Déclaration de Paris.
Malgré les spécificités de cet instrument (programmation, missions financières, etc.) et sans préjudice pour les autres instruments de l'Agence, le MINEFI attend une implication forte de l'AFD pour assurer une participation active de la France aux exercices multibailleurs, à l'exemple des processus déjà engagés dans plusieurs pays (Ghana, Burkina Faso, Madagascar, Mozambique en particulier).
L'Agence informe régulièrement le MINEFI de l'avancement des travaux de ces groupes et communique chaque année au MINEFI la part de l'aide budgétaire globale qui s'inscrit dans un processus harmonisé des bailleurs de fonds, à savoir dans le cadre d'une approche programme ou globale au sens de l'indicateur n° 9 de la déclaration de Paris (inscription dans le cadre du budget national du pays bénéficiaire et du DSRP et/ou processus formalisé de coordination et d'harmonisation entre les donneurs, via notamment un « pot commun »).
L'AFD présente chaque année devant son conseil d'administration un rapport d'ensemble sur la mise en oeuvre des aides budgétaires.
Objectif n°7 : Renforcer la place de la France dans le domaine de l'aide au commerce
La phase 1 du programme de renforcement des capacités commerciales (PRCC 2003-2005) fera l'objet d'une évaluation ex-post réalisée par l'AFD, en liaison avec le MINEFI.
A cette occasion, seront redéfinies les modalités de mise en oeuvre et de suivi de la phase 2 (2006-2008), en recherchant une simplification des procédures s'agissant de projets de petite dimension.
En liaison avec le MINEFI, la stratégie française dans ce domaine sera précisée.
Objectif n°8 : Mieux rendre compte de la mise en oeuvre des projets Outremer
L'AFD fera annuellement un rapport (1) sur les volumes de prêts octroyés aux différents établissements de crédits et le résultat des contrôles sur les taux offerts par les banques aux PME, (2) sur l'affectation par les collectivités locales des financements bonifiés à des projets éligibles.
Objectif n°9 : Assurer une gestion financière rigoureuse des projets et programmes
L'AFD veillera plus particulièrement à :
- dans les Etats étrangers, porter le montant de ses prêts à un montant moyen supérieur à 10 millions d'euros , conformément à l'objectif fixé par la convention-cadre. Cet objectif de montant moyen n'exclut pas une certaine dispersion des montants unitaires des diverses opérations pour répondre aux contraintes géographiques (petits pays) et sectorielles (microfinance, projets à finalité environnementale, etc.) ;
- se rapprocher d'un taux de versement annuel de 20 % (hors pays en sanctions). L'objectif global est une durée d'exécution des projets de 5 ans, soit un rythme similaire à celui d'autres bailleurs de fonds soumis à des contraintes similaires. En conséquence, l'AFD veillera à instruire de nouveaux projets dont les taux de versement prévisionnels pourront être supérieurs ;
- maintenir le ratio "effet de levier" de 3 € d'engagements pour 1 € de coût Etat , afin d'assurer une utilisation optimale des ressources budgétaires du ministère, tout en respectant les principes d'intervention fixés dans le cadre de l'objectif n°1. L'AFD communiquera ce ratio au MINEFI.
- respecter les échéances de versement à la Facilité Financière Internationale pour la Vaccination (IFFIm) . L'Agence Française de Développement portera pour le compte de l'Etat la 1 ère tranche de ce projet en attendant que les modalités pour les 7 autres tranches soient définies.
III. Objectifs pour le renforcement des partenariats de l'Agence
Les objectifs de partenariat fixés à l'Agence par le MINEFI sont au nombre de deux :
Objectif n°10 : Renforcer la coopération avec les services du MINEFI
S'agissant de l'activité des agences de l'AFD et des Missions économiques
- il sera mis en oeuvre des échanges réguliers d'information sur les activités respectives des agences de l'AFD et des Missions économiques, afin de renforcer l'expertise macroéconomique et financière des pays en développement, domaine de compétence du MINEFI ;
- les agences de l'AFD informeront les Missions économiques sur leurs projets en cours d'instruction ;
- dans les pays où le MINEFI est absent ou dispose de moyens humains insuffisants, l'AFD peut contribuer, dans la mesure de ses moyens, aux analyses périodiques des évolutions macroéconomiques et financières des Etats, selon des modalités à préciser selon les pays.
- dans le domaine de l'appui au secteur privé local, l'agence de l'AFD pourra s'appuyer sur la connaissance du tissu privé local des Missions économiques ;
- il conviendra d'assurer la cohérence entre les différents outils d'intervention de l'aide française, en particulier, mais pas seulement, dans les géographies éligibles à la Réserve pays émergents (RPE) ;
- dans les collectivités d'outre-mer, les agences de l'AFD devront développer une relation de coopération et d'information réciproque avec les services de l'Etat en charge des questions économiques (TPG, SGAR).
S'agissant des moyens affectés dans ce cadre :
- afin de consolider les liens existants entre le MINEFI et l'AFD, les deux institutions poursuivent leurs échanges de personnel, tant au siège que sur le terrain ;
- par ailleurs, dans les pays d'Afrique subsaharienne où il n'apparaîtra plus nécessaire de maintenir une Mission économique de plein exercice, l'AFD, lorsque cela est possible, peut mettre des bureaux à disposition des agents du MINEFI. Ce dispositif peut notamment concerner des conseillers économiques et financiers placés auprès des ambassadeurs en charge du suivi des questions macroéconomiques, financières et commerciales. De même, l'AFD peut mettre des bureaux à la disposition du MINEFI pour des agents de droit local délocalisés dans des pays sans Mission économique ni conseiller économique et financier. Les conditions d'accueil des agents du MINEFI dans les agences de l'AFD et la rémunération correspondante de l'AFD sont définies au cas par cas entre la DGTPE et l'AFD.
Objectif n°11 : Renforcer le partenariat de l'Agence avec les Institutions financières internationales (IFIs)
L'intervention de l'AFD s'appuie sur une politique active de partenariats, notamment européens et multilatéraux (FMI, Banque mondiale, Banque africaine, Banque asiatique, Banque interaméricaine, etc.).
L'AFD approfondira cette politique de partenariat en recherchant à participer à des cofinancements en jouant un rôle déterminant dans leur montage et en veillant à une bonne visibilité de l'aide française.
L'Agence développera activement les échanges de personnels, en cherchant, à l'exemple d'autres agences bilatérales de développement, à accueillir en son sein des cadres des institutions financières internationales.
Pendant la période du présent contrat, un effort particulier sera consacré à la poursuite du rapprochement engagé avec la Banque Africaine de Développement (BAfD), compte tenu de l'engagement financier de la France dans cette institution, et au développement des échanges avec le Fonds Monétaire International (FMI) dans le cadre des activités de recherche de l'Agence (voir supra), pour renforcer en particulier la présence de la France dans les débats au FMI sur les modalités de financement des pays sortis de l'initiative PPTE et ayant bénéficié de l'annulation de dette multilatérale.
Par ailleurs, s'agissant du FMI, l'AFD contribuera, pour le compte de l'Etat, par des prêts concessionnels, au financement des instruments du FMI dans les pays pauvres : facilités pour la réduction de la pauvreté et la croissance (FRPC) et facilité chocs exogènes (FCE).
IV. Financement, durée, suivi et révision du contrat d'objectifs
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Chacune des parties peut en demander la révision avec un préavis de trois mois.
Les parties au contrat procèdent à une analyse annuelle de l'exécution du contrat d'objectifs. Elles instruisent le cas échéant les révisions rendues nécessaires en cours d'année.
Par ailleurs, chaque année, l'AFD reçoit les ressources nécessaires au paiement des projets qu'elle a été autorisée à financer en prêts concessionnels, PRCC et aides budgétaires globales. Les volumes prévisionnels de versements sont fonction des montants engagés au cours des années précédentes et du rythme d'exécution des projets. Le coût Etat annuel pour les prêts concessionnels ainsi que les volumes annuels d'engagement pour les PRCC et les aides budgétaires globales est confirmé chaque année par lettre du MINEFI, après le vote de la loi de finances.
V. Autres dispositions
L'Etat peut donner à l'AFD des instructions non prévues au présent contrat qui amèneraient l'AFD à adapter son action. L'AFD proposerait alors une révision du contrat d'objectifs et, au besoin, un reclassement des priorités.
En cas de contradiction entre les statuts de l'AFD, la convention-cadre et le présent contrat d'objectifs, les textes précités prévalent les uns entre les autres dans l'ordre dans lequel ils sont énumérés ci-dessus.
Fait à Paris le 23 janvier 2007
En deux exemplaires
Pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
Xavier MUSCA
Pour l'Agence française de développement
Jean-Michel SEVERINO