ANNEXE IV - LE PROJET DE CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2011-2013 ENTRE L'ÉTAT ET L'AFD
CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2011-2013
ENTRE
L'ETAT
D'UNE PART
ET
L'AGENCE FRANÇAISE DE DEVELOPPEMENT (L'AFD)
D'AUTRE PART
PRÉAMBULE
L'Agence française de développement (AFD) est un établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, doté du statut d'institution financière spécialisée, dont le capital est détenu en totalité par l'Etat. Son statut est défini dans le code monétaire et financier, partie réglementaire, articles R516-3 à R516-20 tels qu'ils résultent des décrets du 9 mai 2006, du 11 avril 2007 et du 5 juin 2009.
L'AFD est l'opérateur pivot pour la mise en oeuvre de la politique de coopération au développement définie par l'État. Elle appuie à ce titre l'élaboration et le financement de politiques publiques dans ses domaines de compétence.
Le Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) a fixé les secteurs de compétence de l'AFD. À ce titre, le groupe AFD a pour mission de réaliser des opérations financières de toute nature en vue de contribuer à la mise en oeuvre de la politique d'aide au développement de l'Etat à l'étranger, formalisée dans le document cadre de coopération au développement (DCCD).
Le Conseil d'orientation stratégique (COS) coordonne la préparation par l'Etat du contrat d'objectifs et de moyens (COM) liant l'agence à l'Etat et en contrôle l'exécution. Il prépare, avant leur présentation au conseil d'administration, les orientations fixées par l'Etat à l'agence en application des décisions arrêtées par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement.
Dans l'outre-mer, l'AFD a pour mission de contribuer au développement des départements et des collectivités d'outre-mer ainsi que de la Nouvelle-Calédonie.
Le présent contrat d'objectifs et de moyens entre l'Etat et l'AFD est établi conformément aux conclusions de l'audit de l'AFD par le comité de suivi de la Révision générale des politiques publiques (RGPP), arrêtées en septembre 2010. Il s'inscrit dans le prolongement de la lettre de mission adressée par le Premier ministre au directeur général de l'AFD, et dans les orientations du DCCD.
Ce COM couvre l'ensemble des activités du Groupe AFD, dont il fixe les orientations en tenant compte des objectifs et des caractéristiques propres à chaque type d'intervention.
Le présent contrat couvre également la coordination des activités de production intellectuelle, la communication, les activités d'appui et conseil au bénéfice de l'Etat et la politique de partenariats de l'AFD.
La définition des objectifs et la programmation des moyens portent sur la période 2011-2013.
Parties signataires
L'ETAT
Représenté par
Le Ministre d'Etat, Ministre des Affaires étrangères et européennes, ci-après dénommé « le MAEE »,
La Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ci-après dénommée « le MINEFI »,
Le Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration,
Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'Etat, porte parole du gouvernement,
Le Ministre auprès du Ministre d'Etat des Affaires étrangères et européennes, chargé de la Coopération,
Le Ministre auprès du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-mer, des Collectivités territoriales et de l'Immigration, chargé de l'Outre-mer,
D'UNE PART,
ET
L'AGENCE FRANCAISE de DEVELOPPEMENT, ci-après dénommée « l'AFD »,
D'AUTRE PART.
PARTIE I. L'ACTIVITE DE L'AFD DANS LES ETATS ETRANGERS
La partie I est consacrée aux interventions de l'AFD dans les Etats étrangers.
Elle comprend trois titres :
- le titre 1 qui rappelle les principes généraux d'intervention de l'AFD dans les Etats étrangers ;
- le titre 2 qui présente les objectifs opérationnels et de performance de l'AFD pour 2011-2013, ainsi que les indicateurs de suivi ;
- le titre 3 relatif aux moyens mis à la disposition de l'AFD par l'Etat pour permettre la réalisation des objectifs définis au titre 2, étant précisé que :
les objectifs et indicateurs retenus dans le présent COM définissent le cadre des priorités fixées par l'Etat à l'AFD ;
l'AFD s'engage à rendre compte à l'Etat de l'ensemble de son activité opérationnelle, à travers une grille d'indicateurs, ainsi que des moyens mis en oeuvre et de sa contribution aux résultats de développement.
TITRE 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX DE L'INTERVENTION DE L'AFD
Section 1.01 Orientations générales de l'intervention de l'AFD dans les Etats étrangers
1.1 Une politique de coopération renouvelée en réponse aux enjeux globaux
Conformément à la volonté de la France d'oeuvrer pour une mondialisation plus juste et plus respectueuse des individus, et de passer d'une politique d'aide au développement, relation dissymétrique entre pays donateurs et bénéficiaires, à une politique de coopération avec les pays en développement, le document cadre de coopération au développement a ainsi défini les grandes orientations de la politique de coopération française et appelle une concentration des moyens d'aide publique au développement sur les 4 enjeux complémentaires suivants. En cohérence avec la déclaration finale du Sommet Afrique-France de Nice, l'AFD s'attachera à renforcer les synergies entre migrations et stratégies de développement, dans la mesure où le soutien aux efforts de développement des Etats africains contribue à prévenir les flux illégaux de migration.
Une croissance durable et partagée
La croissance reste, particulièrement dans les pays en développement, un moteur essentiel du progrès économique et social. L'enjeu est de promouvoir une croissance de qualité, créatrice d'emplois, basée sur un juste équilibre entre capital physique, humain et naturel, et qui ne se traduise pas par un dumping social ou écologique. La coopération doit ainsi favoriser une convergence des normes économiques, sociales et environnementales qui garantisse l'avenir de la planète, contribue à améliorer les conditions de vie des populations des pays en développement, et préserve le tissu économique des pays bénéficiant déjà de normes sociales et environnementales de bon niveau.
La lutte contre la pauvreté et les inégalités
Les Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) ont contribué à mobiliser la communauté internationale en faveur d'un accès universel à un socle de services sociaux essentiels : alimentation, éducation, santé, eau potable, assainissement, habitat décent. Des progrès importants ont été réalisés, principalement alimentés par la croissance économique des pays eux-mêmes mais également grâce à l'appui de la communauté internationale. Il reste à trouver les voies et moyens de généraliser, de rendre pérennes ces acquis mais aussi de promouvoir le bien être et les droits des individus.
La préservation des biens publics mondiaux
La maîtrise du changement climatique, de l'érosion de la biodiversité, de la propagation des maladies contagieuses et l'amélioration de la stabilité financière, entre autres, constituent aujourd'hui des enjeux collectifs. La coopération française s'est engagée à protéger et étendre ces biens communs et contribue au sein de la communauté internationale à trouver des solutions de gouvernance et de financement innovantes et à promouvoir la préservation des biens publics mondiaux (BPM) dans tous les pays, y compris ceux en développement.
La promotion de la stabilité et de l'Etat de droit comme facteurs de développement
La stabilité et l'Etat de droit sont nécessaires au développement économique et social à long terme des pays concernés. En effet, les crises peuvent annuler brutalement les fruits de plusieurs décennies d'investissements humains et financiers pour le développement. Cet enjeu recoupe l'intérêt de la communauté internationale car les situations de crise et les territoires de non-droit qu'elles engendrent constituent également un terreau fertile pour les grands trafics et le terrorisme.
1.2 Les principes d'intervention de l'AFD : des partenariats différenciés et une concentration sectorielle.
a) Secteurs d'intervention prioritaires de l'AFD
Le CICID de juillet 2004 a fixé les 7 secteurs d'intervention dévolus à l'AFD : agriculture et développement rural ; santé et éducation de base ; formation professionnelle ; environnement ; secteur privé ; infrastructures ; développement urbain. Le CICID du 5 juin 2009 a confirmé le caractère prioritaire des cinq secteurs suivants : santé, éducation et formation professionnelle, agriculture et sécurité alimentaire, développement durable et soutien à la croissance. Par ailleurs, ce même CICID a élargi le mandat de l'Agence à un nombre limité de pays émergents au titre d'un mandat croissance verte et solidaire, défini par une note approuvée lors du COS de novembre 2009 et confirmé par le conseil d'administration de décembre 2009.
La lettre de mission adressée par le Premier ministre au directeur général de l'AFD, en date du 21 septembre 2010, l'invite à conforter son rôle d'opérateur international d'une croissance verte et solidaire, en veillant à articuler étroitement son action de lutte contre le changement climatique avec ses ministères de tutelles.
La stratégie de soutien au secteur privé, qui s'inscrit dans le prolongement de l'initiative lancée par le Président de la République au Cap en 2008, sera poursuivie en recourant notamment à des mécanismes innovants de partage des risques et de partenariat et en veillant au caractère subsidiaire de l'action de l'AFD par rapport à celles des acteurs privés. Pour cela des nouvelles actions seront explorées afin de soutenir la croissance dans les secteurs générateurs d'emploi, et plus particulièrement dans l'agriculture et l'agro-industrie.
Enfin, l'Agence s'efforcera de consolider son action dans le domaine du développement humain, en lien avec les engagements internationaux de la France.
b) Concentration géographique
Le Document cadre de coopération au développement a établi une segmentation géographique de la concentration de l'aide publique française, à l'origine de partenariats différenciés, pour tenir compte des trajectoires différentes de chacun des pays en développement.
Cette typologie identifie 4 catégories de pays, auxquelles sont associés des modes d'intervention adaptés :
L'Afrique sub-saharienne
L'Afrique sub-saharienne est la première des priorités de la politique de coopération. Dans cette géographie les interventions les plus concessionnelles de l'AFD se concentreront préférentiellement sur les pays pauvres prioritaires 21 ( * ) . Dans ces pays, les concours financiers souverains seront majoritairement assurés, dans les secteurs relevant des OMD, par le recours aux subventions ou par des prêts très concessionnels lorsque cela est possible. L'activité de l'AFD en Afrique subsaharienne veillera à prévenir tout risque d'une nouvelle crise de la dette.
La Méditerranée
Les pays Méditerranéens sont un enjeu essentiel tant pour l'Europe que pour la France, comme en témoigne son implication dans l'Union pour la Méditerranée. S'agissant pour la plupart de pays à revenus intermédiaires, l'AFD mobilisera une palette d'instruments diversifiés : des prêts peu concessionnels, des garanties, des partenariats public-privé et, plus ponctuellement, des subventions, des échanges de savoir (appui aux universités privées, formation professionnelle, expertise et conseil, coopération décentralisée).
Les pays en crise ou en sortie de crise
L'AFD interviendra, en particulier dans l'arc qui s'étend de la Mauritanie à l'Asie centrale en passant par la corne de l'Afrique et le Moyen-Orient, dans une perspective de prévention et règlement des crises et de développement, en inscrivant son action dans la durée. Elle mobilisera les instruments les plus adaptés, en particulier des dons.
Les pays émergents 22 ( * )
Conformément aux termes de la lettre de mission de son Directeur général et aux orientations du document cadre de coopération pour le développement, l'AFD poursuivra le développement de son activité dans les pays émergents, en veillant à limiter ses interventions concessionnelles et en privilégiant les pays représentants des enjeux stratégiques majeurs. Ces instruments viseront à la promotion d'une croissance verte et solidaire en s'efforçant de valoriser l'expertise de la France et les compétences de ses entreprises. Les interventions de l'AFD dans ce type de pays ne nécessitent pas la création systématique d'Agences locales.
Section 1.02 Dispositif institutionnel du pilotage de l'aide
2.1 Les documents stratégiques de pilotage de l'AFD
Opérateur pivot de l'aide française, l'AFD inscrit ses interventions dans le cadre des orientations définies par le CICID et les documents d'orientations stratégiques de la coopération française : document cadre de coordination au développement, stratégies sectorielle et géographique (notamment les documents cadres de partenariat ou DCP) et relevé de conclusions RGPP.
2.2 Les représentations de l'AFD
Conformément au relevé de conclusions RGPP, l'AFD veillera à ce que son réseau de représentations locales soit cohérent dans son dimensionnement avec les décisions de concentration de l'aide ainsi que les évolutions du réseau de l'ensemble des services extérieurs et des opérateurs de l'Etat à l'étranger. Une analyse de cette cohérence sera menée avec les ministères de tutelle.
2.3 Coordination entre les représentations de l'AFD et les services diplomatiques de l'Etat
L'action des représentations de l'AFD s'exerce dans le cadre de la mission de coordination et d'animation assurée par le chef de mission diplomatique accrédité dans l'Etat d'implantation.
2.4 Coordination entre l'AFD et ses tutelles en matière de production intellectuelle
En parallèle de ses activités opérationnelles l'AFD développe une activité de production de connaissances, de formation et de conseil en vue de promouvoir la place de la France dans le débat international sur le développement, d'accroître sa connaissances des géographies d'intervention et de devenir un partenaire des centres de recherche de haut niveau en sciences économiques et sociales.
L'activité de production intellectuelle de l'AFD se fera en synergie la plus forte possible avec les autres acteurs français de la recherche sur le développement (IRD, CIRAD) dans le but de mutualiser et de maîtriser les moyens consacrés à ces activités, conformément aux conclusions du comité de suivi de la RGPP.
A cette fin, un comité de coordination se réunira au moins une fois par an en présence des membres du co-secrétariat du CICID. Il débattra des grandes orientations du plan de recherche de l'Agence, et d'une programmation pluriannuelle indicative, incluant d'éventuels programmes conjoints d'études.
2.5 Coordination entre l'AFD et ses tutelles en matière de partenariats
L'efficacité de l'action de la politique de coopération passe aussi par un renforcement des partenariats, notamment avec les banques multilatérales et régionales de développement, les agences européennes et bilatérales, les agences des Nations-Unies, les fonds sectoriels et les fondations privées, de façon à articuler aide bilatérale et aide multilatérale, à renforcer l'efficacité de notre aide et peser davantage dans les débats internationaux. L'AFD veillera en concertation avec ses tutelles à inscrire ses interventions dans le sens de cette politique.
2.6 Coordination entre l'AFD et ses tutelles en matière de communication concernant ses activités dans les Etats étrangers
L'AFD pourra être chargée de missions de communication sur l'aide publique au développement s'adressant à des publics spécialisés ou à l'opinion publique, et pouvant se traduire par exemple par l'organisation de manifestations, de conférences, d'évènements, la production d'outils de communication audiovisuelle et sur Internet, de publications et autres destinés notamment aux médias.
A cet effet, un comité de coordination (MAEE, DG Trésor, AFD) se réunit périodiquement. Ce comité traite de l'ensemble des questions de communication, notamment de l'agenda international, des conférences de presse, de l'organisation d'événements ou de campagnes médiatiques, et fixe le rôle d'opérateur de l'AFD au cas par cas.
TITRE 2. PROGRAMMATION DES OBJECTIFS OPÉRATIONNELS
Les indicateurs déclinés dans le titre 2 alimentent les documents budgétaires de l'Etat (rapports et projets annuels de performance) et doivent être fournis dans les délais requis pour leur présentation au Parlement.
Section 1.03 Centrer les efforts de l'Agence sur les pays pauvres prioritaires afin de lutter contre la pauvreté et stimuler la croissance économique.
Objectif 1 : Mobiliser en priorité au bénéfice de l'Afrique subsaharienne les moyens de l'Agence et les ressources mises à disposition par l'Etat
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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1 |
Part de l'effort financier de l'Etat (subventions, coût-Etat des prêts, C2D, ABG) consacrée à l'ensemble de l'Afrique sub-saharienne |
57% |
> 60% |
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2 |
Part des dons (subventions et ABG) consacrée aux pays pauvres prioritaires définis par le CICID |
55% |
> 50% |
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3 |
Au sein des dons aux pays pauvres prioritaires, part consacrée aux pays sahéliens (Burkina Faso, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad) |
61% |
> 50% (de l'indicateur 2) |
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Conformément aux engagements pris par le Président de la République en Afrique du Sud en février 2008, la mobilisation des financements en faveur de la croissance en Afrique grâce à l'effet d'entraînement des autorisations de financement du Groupe AFD sera d'un montant de 10 Mds € entre 2008 et 2012.
Objectif 2 : Contribuer à l'atteinte des OMD
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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4 |
Part des dons consacrés aux OMD affectée aux pays pauvres prioritaires (hors interventions dans les pays en sortie de crise et subventions non ventilables par pays) (indicateur LOLF) |
76% |
> 80% |
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5 |
Part des dons affectés aux secteurs de l'éducation et de la formation professionnelle en Afrique sub-saharienne (OMD 2) |
12% |
> 30% |
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6 |
Part des dons affectés au secteur de l'éducation de base en Afrique sub-saharienne |
8% |
> 20% |
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L'AFD participera à la réalisation des décisions annoncées lors des sommets de la FAO en 2008 du G8 de Muskoka en 2010 :
- pour mettre en oeuvre les engagements pris lors de ce dernier en matière de santé maternelle et Infantile (pour l'atteinte des OMD 4 et 5), l'AFD engagera 48 M€ de subvention par année dans les pays prioritaires jusqu'en 2013, montants inclus dans l'enveloppe d'autorisations d'engagements déléguée annuellement par le MAEE ;
- en matière de soutien à l'agriculture dans les pays d'Afrique- subsaharienne, l'AFD engagera sous forme de prêt et de subventions 1 Md€ d'ici 2013 (déduction faite des sommes déjà engagées entre 2008 et 2010).
Section 1.04 Soutenir la croissance, le développement durable et la cohésion sociale dans les pays du pourtour méditerranéen
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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7 |
Part de l'effort financier de l'Etat consacrée aux pays méditerranéens |
19% |
20% |
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Section 1.05 Devenir un partenaire de référence des pays émergents dans leur effort de préservation des biens publics mondiaux et de lutte contre le changement climatique
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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8 |
Part de l'effort financier de l'Etat consacrée aux financements concessionnels dans les pays émergents |
9% |
< 10% |
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Section 1.06 Favoriser la stabilité dans les Etats fragiles ou en sortie de crise, à travers le renforcement des capacités des sociétés, des acteurs économiques et des Etats
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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9 |
Part des dons (subventions du programme 209 et ABG) affectées aux pays en crise ou en sortie de crise (hors prévention) |
19% |
10% |
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TITRE 3. PROGRAMMATION DES MOYENS
Une annexe financière présente les moyens budgétaires alloués à l'AFD par programme pour la durée du triennum budgétaire, sous réserve de confirmation par le Parlement lors du vote des lois de finances pour 2012 et 2013.
Section 1.07 Les moyens de l'AFD pour la mise en oeuvre du présent COM
La réalisation des objectifs énoncés au titre 2 est fonction des crédits d'intervention mis à la disposition de l'AFD par l'Etat, et des obligations réglementaires auxquelles l'AFD est soumise comme institution financière spécialisée.
Section 1.08 Les crédits d'intervention mis à la disposition de l'AFD
L'Etat met à la disposition de l'AFD les crédits d'intervention nécessaires au financement de ses opérations dans les Etats étrangers via les programmes de la mission « Aide publique au développement » (programmes 110, 209 et 301), les programmes « Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France » (programme 852) et « Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers » (programme 853) et ainsi qu'au travers des programmes 781 et 782 retraçant les « engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique ».
PARTIE II. L'ACTIVITE DE L'AFD EN OUTRE-MER
La partie II est consacrée aux interventions de l'AFD en outre-mer. Elle est également composée de trois titres qui reprennent la structure de la partie I.
TITRE 1. PRINCIPES GÉNÉRAUX D'INTERVENTION DE L'AFD
Section 1.09 Orientations générales de l'intervention de l'AFD dans l'Outre-mer
Conformément à la lettre de mission de son directeur général, l'AFD favorisera un développement plus endogène des économies locales et leur insertion dans leur environnement régional, contribuant ainsi à la mise en oeuvre les décisions du Comité interministériel de l'outre-mer (CIOM). Dans ce domaine, l'action de l'AFD devra être concertée avec celle des Commissaires au développement endogène. S'agissant des interventions en faveur du secteur privé, leur objectif sera de favoriser la compétitivité des entreprises, l'emploi et la création de valeur. Avec les outils financiers propres à l'AFD et ceux d'OSEO qu'elle représente, l'Agence visera en priorité les petites et moyennes entreprises et les créneaux sur lesquels le secteur bancaire privé est le moins engagé ou déjà significativement exposé. S'agissant du secteur public, l'AFD articulera au mieux les priorités nationales et les orientations exprimées par les collectivités locales. Elle apportera son expertise et ses financements dans des domaines prioritaires des politiques publiques locales, en renforçant ses prestations d'appui-conseil. Celles-ci devront également permettre de prévenir les difficultés financières des collectivités locales.
Les différentes modalités d'intervention de l'AFD se déclinent par type de bénéficiaires ou par nature d'opérations :
- Les interventions en faveur du secteur public continuent à s'inscrire dans une logique de subsidiarité par rapport aux financements bancaires. Elles privilégient le financement de projets d'investissement structurants, en accompagnement d'une politique d'appui et de conseil. Cet appui peut aussi porter sur la définition et la mise en oeuvre de politiques publiques. Les interventions de l'AFD prennent la forme de prêts bonifiés pour les projets qui participent à la préparation ou à la mise en oeuvre des politiques publiques locales. Elle intervient, selon un principe de subsidiarité avec le secteur bancaire, en prêts aux conditions de marché pour toutes les autres opérations notamment sur les programmes de restructuration ou de redressement financier des collectivités locales dans le cadre des orientations fixées par l'Etat. L'AFD poursuit la diffusion de son outil de préfinancement de subventions européennes.
- Dans le secteur privé, l'action de l'AFD s'inscrit dans un cadre national de soutien aux entreprises, adapté pour tenir compte des spécificités des économies ultra-marines. L'AFD favorise le financement des projets de création, de développement ou d'innovation des PME. Elle diffuse ses propres produits de garantie de prêts bancaires ainsi que les produits de financement d'OSEO, conformément à la convention signée avec cet établissement public le 17 juin 2009. En subsidiarité avec le secteur bancaire, l'AFD intervient également en prêts directs à taux de marché afin de faciliter le financement de projets de développement économique. Elle met en place des lignes de refinancement pour apporter de la ressource longue aux banques ultramarines nécessaire au financement des investissements de moyen et long terme. Elle contribue à la mise en place d'instruments de financement de haut de bilan pour les entreprises et apporte un appui aux institutions de micro finance. Dans ses interventions en faveur du secteur privé, l'AFD ne devra pas altérer sa solidité financière.
- Dans le secteur de l'habitat et de l'aménagement urbain, l'AFD intervient par l'intermédiaire du financement des Sociétés immobilières d'outre-mer (SIDOM) et des sociétés d'aménagement. L'agence leur apporte un appui technique, pour contribuer à la politique de l'habitat, y compris la résorption de l'habitat insalubre, et à la réalisation d'équipements structurants.
En matière d'insertion régionale, l'AFD est chargée, conformément au CICID de 14 février 2002, de promouvoir les échanges et les projets portant sur des problématiques communes aux collectivités ultra-marines et aux pays de leur zone géographique, en collaboration, le cas échéant, avec les organisations et les banques de développement régionales. Elle peut intervenir à ce titre, soit sur des projets à caractère régionaux, soit sur des projets nationaux, notamment dans une optique de coopération transfrontalière. Le Conseil interministériel de l'Outre-mer du 6 novembre 2009 a décidé de « faire établir par l'AFD, à côté de sa stratégie « internationale » et de sa stratégie « outre-mer », une « stratégie de « coopération régionale », destinée à mieux prendre en compte les intérêts régionaux des départements et collectivités de l'outre-mer ». Cette décision résulte du constat d'une cohérence et d'une complémentarité à trouver entre les mandats exercés par l'AFD en outre-mer et dans les pays voisins. Aussi, après avoir établi en concertation avec ses Ministères de tutelle la liste des pays concernés, en application de sa stratégie de coopération et d'insertion régionale, l'AFD mettra en place dans l'instruction de ses projets des dispositifs et procédures préservant les intérêts des collectivités françaises.
TITRE 2. PROGRAMMATION DES OBJECTIFS
Section 1.10 Objectif stratégique : Contribuer à accroître la compétitivité des économies ultra-marines en soutenant les projets des collectivités locales et par l'appui au secteur privé
Objectif 1 : Appuyer les projets de modernisation des collectivités locales
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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10 |
Part des petites communes (inférieures à 10 000 habitants) ou de communes présentant des difficultés d'emprunt dans le nombre d'autorisations de financements de l'AFD aux collectivités ultramarines |
37% |
40% |
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11 |
Financements totaux de l'AFD en faveur du secteur public ultramarin |
341 M€ |
380 M€ |
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12 |
Part de financement de projets environnementaux dans les financements bonifiés |
8% |
30% |
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Objectif 2 : Favoriser le financement bancaire de l'investissement des PME ultramarines.
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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13 |
Nombre de crédits aux TPE/PME ultramarines catalysées par les garanties AFD |
1716 |
1850 |
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14 |
Nombre de dossiers instruits et transmis par les agences AFD à Oséo |
821 |
> 800 |
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15 |
Quotité garantie moyenne annuelle pour les fonds de garanties (fonds DOM et SOGEFOM) |
55% |
< 60% |
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TITRE 3. PROGRAMMATION DES MOYENS
Section 1.11 Les crédits d'intervention mis à la disposition de l'AFD
L'Etat met à la disposition de l'AFD les crédits d'intervention nécessaires à la conduite de ses activités dans l'outre-mer français.
Des ressources permettent à l'AFD de mettre en oeuvre des bonifications d'intérêts pour les prêts aux départements, territoires et collectivités territoriales d'Outre-mer. Ces ressources sont gérées par le ministère chargé de l'Outre-mer (programme 123) et par le MINEFI (programme 110) pour les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagements antérieures à 2010.
D'autres ressources, qui relèvent principalement du MINEFI, sont destinées à doter les fonds de garantie gérés par l'AFD 23 ( * ) .
Une annexe financière présente l'ensemble des moyens alloués à l'AFD par programme pour la durée du triennum budgétaire, sous réserve de confirmation par le Parlement lors du vote des lois de finances pour 2012 et 2013.
L'AFD représente OSEO dans les départements et collectivités ultra-marines pour ses produits de financement de la commande publique, de l'innovation ainsi que certains produits spécifiques.
PARTIE III. MOYENS ET OBJECTIFS TRANSVERSAUX
La partie III est consacrée aux moyens et objectifs transversaux de l'AFD, qui sont développés dans deux titres, ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des activités de l'Agence, évoqués chacun dans un titre.
TITRE 1. PROGRAMMATION DES MOYENS
Section 1.12 Le triennum budgétaire de l'AFD
Afin de s'inscrire en cohérence avec les efforts budgétaires engagés par l'Etat et ses opérateurs, l'AFD veillera à la maîtrise de ses charges de fonctionnement et de personnel.
Cette maîtrise reposera sur les éléments suivants :
- un plafond d'augmentation annuelle de la rémunération moyenne du personnel en place (RMPP) fixé à 3,33% en 2011-2013 ; ce plafond intègre les mesures d'accompagnement prévues dans le cadre de la réforme du régime de retraite des agents de l'AFD ;
- une évolution des effectifs (cadres généraux et recrutés locaux) conforme à l'objectif 5 (indicateur 22).
Section 1.13 Affectation du résultat net bancaire
Conformément aux conclusions de l'audit RGPP, l'Etat fixera des règles précises et pluriannuelles de distribution du résultat net de l'AFD, calibré afin d'assurer, outre la rémunération de l'actionnaire unique, une incitation interne à la bonne gestion financière et un maintien des fonds propres de l'Agence à un niveau adapté à ses mandats et à sa stratégie. Une lettre conjointe du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du Ministre du Budget précisera à l'AFD le taux de dividende qui sera perçu par l'Etat sur la durée du triennum 2011-2013.
TITRE 2. PROGRAMMATION DES OBJECTIFS DE PERFORMANCE
Section 1.14 Valoriser l'expertise de la France en Europe et dans le Monde
Objectif 1 : Renforcer la position de l'Agence dans le débat d'idées en France et à l'international par la production et la diffusion de connaissances en matière de développement
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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16 |
Part du budget de production intellectuelle de l'AFD consacré aux actions réalisées avec les autres instituts de recherche français pour le développement (IRD, CIRAD, etc.) dans le budget de production intellectuelle de l'AFD |
14% |
20% |
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Les ministères concernés valideront annuellement une programmation sur les thématiques prioritaires de production intellectuelle et sur les moyens qui s'y attachent.
Section 1.15 Améliorer la qualité, l'efficacité et la transparence des interventions de l'AFD
Objectif 2 : Renforcer la qualité et la mesure des performances globales du Groupe AFD
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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17 |
Pourcentage de projets dans les Etats étrangers jugés au moins satisfaisants dans la réalisation de leurs objectifs (indicateur LOLF) |
75,5% |
80% |
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18 |
Proportion de projets évalués à l'achèvement (Etats étrangers et Outre-mer) |
21% |
1/3 |
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Objectif 4 : Contribuer aux engagements de la France en matière d'efficacité de l'aide
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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19 |
Durée moyenne d'exécution des projets (prêts et subventions) achevés : délai entre l'octroi du financement et son décaissement total (Etats étrangers) |
5,7 ans |
< 5 ans |
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Objectif 5 : Améliorer la rentabilité de l'AFD
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Indicateur |
réalisé 2009 |
prévision 2011 |
cible 2013 |
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20 |
Baisse du ratio « charges d'exploitation non bancaire » / « encours » |
2,0% |
1,45% |
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21 |
Baisse du ratio « charges d'exploitation non bancaires / PNB (hors éléments non récurrents) » |
75% |
< 60% |
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22 |
ETP moyen annuel total (hors instituts d'émission) |
1462 (réalisé 2010 : 1568) |
= 1757 |
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dont ETP moyen annuel du cadre général (hors instituts d'émission) |
967 (réalisé 2010 : 1046) |
= 1174 |
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23 |
Frais généraux hors frais de personnel et amortissements |
80,8 M€ |
=82,8 M€ |
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TITRE 3. SUIVI DE L'ACTIVITÉ DE L'AFD ET INDICATEURS
L'AFD rendra compte à la fin du triennum aux ministères signataires du présent contrat des résultats obtenus en vue de satisfaire les objectifs susmentionnés.
Un tableau de bord recensant les différents indicateurs sera préparé par l'Agence au moins une fois par an, en vue d'assurer un suivi lors des réunions du conseil d'orientation stratégique.
A ce titre, l'Agence met en oeuvre un dispositif de suivi de ses activités, qui a pour objet :
- de permettre au plan opérationnel de s'assurer du bon déroulement des opérations qu'elle met en oeuvre, au regard notamment des objectifs de développement recherchés ;
- de rendre compte de son activité et de l'emploi des fonds publics qu'elle reçoit.
TITRE 4 : ÉVALUATION DE L'ACTIVITÉ DE L'AFD
Section 1.16 Objet des évaluations réalisées par l'AFD
L'Agence met en oeuvre un dispositif d'évaluation des opérations qu'elle conduit. Les évaluations ainsi réalisées ont pour objet :
- d'améliorer, en liaison avec l'ensemble des activités de production intellectuelle de l'Agence, la compréhension des processus de développement et mécanismes d'aide au développement ;
- de permettre, sur le plan opérationnel, d'améliorer la pertinence et l'efficacité des opérations qu'elle conçoit et met en oeuvre ;
- de rendre compte, auprès du Conseil d'administration, des tutelles, des partenaires, mais aussi du public, des conditions dans lesquelles sont conduites les opérations mises en oeuvre.
La politique d'évaluation mise en oeuvre par l'AFD répond aux principes du comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE : impartialité et indépendance, crédibilité, utilité, participation (des partenaires locaux), et coordination (avec les autres bailleurs).
Section 1.17 Organisation du dispositif d'évaluation de l'AFD
Le Comité des évaluations a pour objet d'appuyer l'AFD dans l'exercice de sa mission, de rendre des comptes et d'évaluer ses actions de façon crédible, indépendante et transparente, et de conseiller l'AFD dans la mise en oeuvre de sa politique d'évaluation, notamment en termes de pertinence et de qualité.
- Ses attributions sont fixées par le conseil d'administration de l'AFD.
Section 1.18 Programmation des évaluations réalisées par l'AFD
La politique d'évaluation de l'AFD prévoit quatre activités principales :
- l'évaluation (décentralisée) d'une partie des projets à l'achèvement,
- des évaluations stratégiques ou globales (instruments, sous-secteurs, etc.), réalisées essentiellement de façon externe,
- des capitalisations et méta-évaluations thématiques menées en interne ou en externe,
- des opérations d'évaluation rigoureuse d'impact et de recherche évaluative.
L'AFD s'efforce, dans ce cadre, de mettre en oeuvre un programme d'évaluations conjointes avec les autres institutions bi ou multilatérales, notamment dans le cadre des projets cofinancés.
Les ministères de tutelle sont consultés, chaque année, sur la méthodologie et le programme des évaluations conduites par l'AFD.
Les tutelles et l'AFD arrêtent chaque année un programme d'évaluations conjointes.
Section 1.19 Autres évaluations
L'évaluation d'ensemble de l'action de l'AFD et de sa performance relève des ministères de tutelle.
Les ministères de tutelle peuvent, par ailleurs, choisir de procéder de leur côté à l'évaluation a posteriori de projets et programmes mis en oeuvre par l'AFD.
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
Section 1.20 Conventions visées au présent contrat
Une convention cadre régit les relations financières entre l'Etat et l'AFD.
Une convention spécifique concernant l'assistance technique sera élaborée ultérieurement.
Section 1.21 Normes juridiques
En cas de contradiction entre :
- la réglementation bancaire,
- les statuts de l'AFD,
- la convention cadre conclue entre l'Etat et l'AFD,
- le présent contrat d'objectifs et de moyens,
les textes précités prévalent les uns contre les autres dans l'ordre où ils sont énumérés ci-dessus.
Section 1.22 Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans couvrant la période du 1 er janvier 2011 au 31 décembre 2013.
ANNEXES
I- Moyens budgétaires programmés pour le triennum 2011-2013*.
Opérations de l'AFD dans les Etats étrangers
Opérations de l'AFD en outre-mer
* 21 Liste arrêtée par le CICID du 5 juin 2009 : Bénin, Burkina Faso, Comores, Ghana, Guinée Conakry, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, République Démocratique du Congo, République Centrafricaine, Sénégal, Tchad, Togo. Cette liste nominative est révisable par décision conjointe des ministres de tutelle, sur proposition du co-secrétariat du CICID.
* 22 Le CICID de décembre 2002 a autorisé l'AFD à développer des activités en Chine et en Thaïlande ; celui de juin 2006 à intervenir en Inde et au Brésil à titre expérimental et à poursuivre ses interventions en Indonésie et au Pakistan ; celui de juin 2009 a autorisé l'AFD à mener des actions de prospection dans une dizaine de pays d'Asie et d'Amérique latine : le Mexique, la Colombie, le Bangladesh, la Malaisie, les Philippines, le Sri Lanka, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et la Mongolie.
* 23 Notamment le fonds de garantie agricole, crée par le comité interministériel à l'outre-mer