III. UNE CLARIFICATION DU RÔLE DES DIFFÉRENTS DOCUMENTS STRATÉGIQUES SERAIT SOUHAITABLE
Le contrat qui nous est soumis s'insère dans une série de documents stratégiques précédemment évoqués. Au-dessus du contrat, il faut citer le document-cadre de coopération qui concerne l'ensemble des acteurs de l'aide au développement, la convention-cadre entre l'AFD et l'Etat, en dessous, les projets stratégiques pluriannuels et les plans d'affaires ou programmes d'activité.
La convention cadre signée en 2007, pour une durée indéterminée, porte sur la participation de l'AFD à l'aide française au développement, les relations financières avec l'Etat, les opérations gérées par l'AFD mais décidées par l'Etat à ses risques et les autres opérations gérées pour le compte de tiers.
Elaboré par l'AFD et approuvé par son conseil d'administration, le Plan d'orientation stratégique (POS) constitue le « projet stratégique pluriannuel » prévu par la convention-cadre. POS-II (2007-2011) a servi de base à la définition des contrats d'objectifs et de moyens précédents. Il constituait jusqu'à présent le document de programmation le plus important de l'Agence.
Le Plan d'affaires annuel, puis triennal à partir de 2009-2011, s'inscrit dans le cadre budgétaire de la loi de finances.
Par rapport au contrat existant, le nouveau contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD, contrairement à ses prédécesseurs, ne fait référence à aucun des documents stratégiques de l'agence. Il indique que « l'AFD inscrit ses interventions dans le cadre des orientations définies par le CICID et les documents d'orientation stratégique de la coopération française . ».
S'il convient sans doute de simplifier cet ordonnancement et éventuellement de supprimer un ou deux documents qui peuvent apparaître redondants, il apparaît nécessaire de faire référence à ces documents stratégiques et de bien articuler les niveaux.
De même, il conviendrait de faire aboutir la réflexion en vue d'une meilleure articulation des CIP de l'AFD et des DCP qui fondent l'intervention de l'ensemble de la coopération française dans un pays et d' anticiper la mise en place de documents stratégiques pays à l'échelle européenne. Il s'agit d'un enjeu important auquel il n'est pas fait référence dans le contrat alors même que la préparation de ce document européen pour 2014 est un objectif stratégique pour l'AFD.
Quant à la convention-cadre entre l'Etat et l'AFD, on peut se demander s'il n'aurait pas été souhaitable de l'intégrer dans le contrat d'objectifs et de moyens.
En effet, une partie des dispositions de cette convention est redondante avec le COM, une autre est aujourd'hui datée comme l'est par exemple la référence aux deux COM, à la Conférence d'orientation stratégique et de programmation (COSP), une dernière partie sur la rémunération de l'AFD par l'Etat devrait faire partie de l'équilibre financier global du contrat.
Quoiqu'il en soit, il est manifeste que la convention-cadre devra de toute façon être actualisée. Le schéma actuel selon lequel cette convention est à durée indéterminée ne semble pas adapté à un contexte administratif évolutif. Les différentes dispositions obsolètes de la convention en témoignent. C'est d'ailleurs pourquoi sa fusion avec le contrat d'objectifs et de moyens semble souhaitable.