QUATRIÈME PARTIE - UN CONTRAT QUI GAGNERAIT À ÊTRE COMPLÉTÉ
I. LES RELATIONS FINANCIÈRES AVEC L'ETAT SUR LES PRESTATIONS DE L'AFD POUR LE COMPTE DE L'ETAT DOIVENT ÊTRE PRÉCISÉES
Le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD précise les ressources budgétaires à la disposition de l'agence et définit dans son principe les règles de redistribution du résultat net issu de l'utilisation de ses ressources entre l'Etat et l'AFD. Sous réserve des observations sur l'absence de définition des modalités de répartition du résultat dans le corps de contrat, ce dernier offre une visibilité appréciable sur une partie des relations budgétaires AFD/Etat, mais sur une partie seulement.
L'Etat, par le biais des prestations pour son compte exécutées par l'AFD, a une influence non négligeable sur la formation de ce résultat net. En effet, l'AFD effectue pour le compte de l'Etat des prestations qui sont soit intégralement financées sur les fonds propres de l'AFD, comme les activités d'appui et de conseils aux pouvoirs publics, soit partiellement rémunérées par l'Etat, comme la gestion des subventions, du soutien aux ONG ou aux collectivités territoriales. Ces prestations ont fait l'objet d'un transfert de compétence de l'Etat à l'AFD et font apparaître un déficit structurel à la charge de l'AFD.
Le périmètre de ces prestations peut éventuellement faire l'objet de discussion, en particulier dans le domaine du conseil aux pouvoirs publics, des partenariats ou de la communication. Mais si l'on considère la seule gestion des subventions, de l'aide budgétaire globale et des C2D, progressivement transférée à l'AFD depuis 2004, celle-ci est structurellement déficitaire du fait de la faible rémunération de l'AFD pour la gestion de ces prestations.
L'article 12 de la convention-cadre prévoit une rémunération de l'AFD pour les opérations qu'elle effectue pour le compte de l'Etat, pour chaque type de concours, par le produit d'un taux forfaitaire (10 % pour les dons, 1 % pour les ABG et 2 % pour les C2D) et d'un indicateur d'activité. Depuis l'exercice 2010, les crédits budgétaires affectés à la rémunération de l'agence sont répartis entre les programmes 110 et 209 au prorata des activités entrant sous ces deux programmes.
Cette situation n'est pas conforme à la convention-cadre 20 ( * ) qui visait un financement équilibré de chaque activité en prévoyant que « les rémunérations de l'AFD visent à couvrir ses coûts réels ».
Votre commission demande en conséquence que ce principe soit rappelé dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD .
Sur les modalités, il conviendra de trouver, sur la base d'un chiffrage partagé entre l'AFD et les tutelles, le niveau et le mode de rémunération le plus adapté.
* 20 Cf : Annexe VI