VII. DES MOYENS BUDGÉTAIRES MAINTENUS MAIS SANS PROGRESSION
La commission a pris connaissance des annexes financières du contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD. Elle constate naturellement que cette annexe reprend les crédits votés en loi de finances pour 2011 et pour le triennum 2011-2013. Il ne revient pas à ce contrat de modifier l'allocation des crédits. Dans la mesure où ces deniers ont fait l'objet d'un examen approfondi en loi de finances, elle renvoie aux rapports budgétaires pour des commentaires plus détaillés, en se contentant de rappeler quelques commentaires que suscite l'allocation proposée des crédits.
A. UNE STAGNATION DES SUBVENTIONS À UN NIVEAU HISTORIQUEMENT BAS
On observe dans le tableau ci-dessus une stabilisation des crédits de subventions. Au sein du programme 209 les crédits de subventions projets sont stabilisés à 170 millions d'euros en crédits de paiement pour toute la période. Il en va de même des crédits transitant par les ONG ou de l'aide budgétaire globale.
Il convient de remarquer que la stagnation des crédits de subventions pendant toute la période conduit à maintenir ces crédits à un niveau historiquement très bas qui, comme il a été souligné, affaiblit considérablement les possibilités d'intervention de l'AFD dans les zones prioritaires de la coopération française.
Si on considère les subventions issues des programmes 209 et 110, consacrées aux 14 pays pauvres prioritaires, celle-ci passe de 219 millions en 2005 à 158 millions en 2009.
Évolution de l'aide bilatérale française consacrée aux 14 pays pauvres prioritaires et octroyée sous formes de subventions sur la période 2005-2009 17 ( * )
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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Subventions projets |
161 |
176 |
145 |
71 |
112 |
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FSP |
29 |
23 |
31 |
25 |
9 |
|
Aide budgétaire globale |
29 |
57 |
24 |
10 |
37 |
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TOTAL 14 pays pauvres prioritaires |
219 |
256 |
200 |
106 |
158 |
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En % du total des subventions |
49% |
48% |
39% |
32% |
52% |
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Pour rappel : total subventions |
443 |
538 |
519 |
331 |
306 |
Source : MAEE
B. UNE LÉGÈRE PROGRESSION DES BONIFICATIONS
Les bonifications de prêts aux Etats étrangers connaissent en revanche une évolution plus favorable. Les crédits de bonification issus du programme 110 passent en crédits de paiement de 167 millions d'euros à 190 millions d'euros de 2011 à 2013. Les prêts à l'AFD en vue de favoriser le développement économique et social dans les pays étrangers issus du programme 853 passent de 232 millions d'euros à 364 millions d'euros.
C. UNE CONTRADICTION ENTRE LES MOYENS DISPONIBLES ET LES PRIORITÉS GÉOGRAPHIQUES ET SECTORIELLES
1. Les montants actuels de crédits pour les dons-projets ne sont plus cohérents avec les ambitions en matière de périmètre géographique.
Les montants actuels de crédits pour les dons-projets ne sont plus cohérents avec les ambitions en matière de périmètre géographique. L'AFD continue à la demande des pouvoirs publics d'intervenir dans un nombre important de pays avec des moyens de plus en plus limités. Selon une expression entendue par vos rapporteurs, la France continue ainsi d'avoir les ambitions des Etats-Unis avec le budget de Danemark.
La situation est criante dans les 14 pays dit prioritaires qui ne sont pas en mesure de s'endetter et dans lesquels la faiblesse des montants disponibles en subvention pose un problème de crédibilité. Ainsi en Guinée-Conakry, au Bénin, au Burundi, en RCA, les engagements de l'AFD se situent entre 1 et 3 millions d'euros.
Les taux de concentration figurant dans le contrat d'objectifs et de moyens de l'AFD masquent une diminution importante de l'enveloppe globale des subventions.
Évolution des subventions consacrées aux 14 pays pauvres prioritaires
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2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
2009 |
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TOTAL 14 pays pauvres prioritaires |
219 |
256 |
200 |
106 |
158 |
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En % du total des subventions |
49 % |
48 % |
39 % |
32 % |
52 % |
Source : MAEE
Comme le souligne la revue à mi-parcours de l'aide au développement française par le CAD, il y a une contradiction entre les objectifs de la coopération française et l'évolution des dons de plus en plus préoccupante : « Les cinq secteurs sur lesquels la France veut se concentrer, d'après la décision du CICID, sont des secteurs dont la plupart sont susceptibles d'être appuyés par des dons, et ne se prêtent pas facilement aux prêts, puisqu'ils ne sont pas des secteurs productifs. Pourtant, la France a réduit ses dons. Ceci pose un défi pour la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie de la France et le ciblage sur les PMA qu'elle a proposé . »
Nombre d'intervenants, lors de la table ronde que la commission des affaires étrangères a organisée en mai de l'année dernière, ont effectué le même constat. M. Serge Michailof, consultant international, enseignant à l'Institut d'études politiques de Paris, ancien directeur régional à la Banque mondiale, a estimé que « nous sommes sans moyens d'action effectifs pour répondre à nos préoccupations propres, qu'il s'agisse d'intervenir dans des pays pauvres où nous avons des enjeux géopolitiques, comme ceux du Sahel, ou sur des thématiques importantes, comme le développement rural pour lequel nous avons une expertise ancienne avérée ».
Il en conclut qu'il est « indispensable de revenir sur cette ancienne décision, jamais explicitée, qui a sacrifié l'aide programmable bilatérale en subventions au profit des grands multilatéraux (Banques régionales de développement, Banque mondiale), des canaux européens, et des fonds des Nations unies.»
* 17 Subventions projets de l'AFD, fonds de solidarité prioritaires (instrument d'aide-projet du MAEE) et aides budgétaires globales. Les montants sont exprimés en engagements, en millions d'euros et couvrent les programmes 209 et 110. Les montants octroyés sous forme de C2D (contrats de désendettement et développement) ne sont pas pris en compte dans les subventions. Les montants FSP n'incluent pas les engagements de FSP mobilisateurs dont bénéficient en partie certains des 14 pays pauvres prioritaires ; ces montants sont respectivement de 40 ; 62 ; 48 ; 33 et 9 millions d'euros en 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009.