II. S'APPUYER SUR LE RÉGIME D'ASSOCIATION À L'UNION EUROPÉENNE ET SUR LA COOPÉRATION RÉGIONALE
A. LES ATOUTS DU STATUT DE PTOM
1. Les interrogations sur la pertinence du statut de PTOM pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Saint-Pierre-et-Miquelon appartient à la catégorie des pays et territoires d'outre-mer (PTOM) qui, s'ils font partie intégrante du territoire d'États membres, ne sont pas considérés comme faisant partie du territoire de l'Union européenne (articles 198 à 204 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne). Aussi le droit communautaire ne s'applique-t-il pas directement à ces territoires, qui ne bénéficient pas des fonds structurels.
Comme cela était apparu lors des états généraux de l'outre-mer qui se sont déroulés à Saint-Pierre-et-Miquelon du 15 au 23 juin 2009, la question du statut de l'archipel au regard du droit européen est posée.
En effet, certains élus se demandent si le statut de région ultrapériphérique (RUP) de l'Union européenne ne serait pas plus adapté à la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon que celui de pays et territoire d'outre-mer (PTOM).
Ce point ne fait pas l'objet d'un consensus, mais seulement d'interrogations, dans le cadre d'une démarche consistant de façon générale à rechercher les outils les plus pertinents pour assurer l'avenir de l'archipel.
Les avantages comparés des régimes des PTOM et des RUP peuvent en effet être étudiés, puisque l'archipel importe principalement des produits du Canada, tandis que ses exportations sont majoritairement destinées au marché européen. En outre, il est vrai que Saint-Pierre-et-Miquelon, en tant que PTOM, ne fait pas partie de l'Union européenne.
Balance commerciale hors service en valeur 1 (en milliers d'euros)
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2000 |
2008 |
2009 |
Variations 2009/2008 |
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Importations
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63 603
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68 771
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59 335
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-13,7 %
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Exportations
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11 648
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3 603
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2 364
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-34,4 %
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Solde commercial |
-51 955 |
-65 168 |
-56 971 |
-12,6 % |
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Taux de couverture |
18,3 % |
5,2 % |
4,0 % |
-1,2 % |
Source : service des douanes
1 Non compris les mouvements des entrepôts et provisions de bord
2. Un statut adapté à la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon
Au titre de leur association à l'Union européenne, les PTOM bénéficient d'un régime commercial très avantageux : les produits originaires des PTOM importés dans la Communauté ne sont pas soumis aux droits d'importation ni aux restrictions quantitatives. En revanche, les produits d'origine communautaire peuvent être soumis, le cas échéant, aux droits d'importation fixés par les PTOM 11 ( * ) .
Ainsi, le statut de PTOM offre des garanties d'autonomie en matière de ressources fiscales et douanières, que Saint-Pierre-et-Miquelon perdrait si elle devenait RUP. Or, cette autonomie devrait être un atout dans la politique de développement de l'archipel. Si l'archipel accédait au statut de RUP, il ne pourrait maintenir ses taxes à l'importation, qui assurent une part importante des recettes de la collectivité, et devrait demander l'autorisation de mettre en place un octroi de mer.
En outre, comme les pays ACP, les PTOM bénéficient de financements européens au titre du Fonds européen de développement (FED) : pour la période 2008-2013, 286 millions d'euros sont alloués aux 21 PTOM au titre du 10ème FED.
La décision 2001/822/CE du 27 novembre 2001 relative à l'association des PTOM à l'Union européenne, révisée par la décision du 19 janvier 2007, est applicable jusqu'au 31 décembre 2013.
Conformément à cette décision, qui tend à promouvoir plus efficacement le développement économique et social des PTOM, la Commission européenne a proposé une aide renforcée pour les PTOM les moins avancés, fondée sur une répartition du Fonds européen de développement (FED) s'appuyant sur le PNB par habitant et la population.
Les nouveaux critères de répartition des enveloppes régionales ont ainsi permis à Saint-Pierre-et-Miquelon, mais aussi à Mayotte et à Wallis-et-Futuna, de voir leur dotation augmenter par rapport à la période précédente, comme le montre le tableau comparatif entre les dotations des IXème et Xème FED ci-dessous :
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PTOM |
IXème FED (2000-2007) millions d'euros |
Xème FED
millions d'euros |
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Nouvelle-Calédonie |
19,75 |
19,81 |
|
Polynésie française |
16, 65 |
19,79 |
|
Terres australes et antarctiques françaises |
- |
- |
|
Wallis et Futuna |
11,50 |
16,49 |
|
Mayotte |
15, 20 |
22,92 |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon |
18, 40 |
20,74 |
Le champ de la coopération a été élargi aux secteurs du commerce et des services, y compris en ce qui concerne les TIC, afin d'aider les PTOM à s'adapter aux changements de l'économie mondiale.
Comme l'a souligné M. Stéphane Artano, le statut de RUP ne présenterait guère d'intérêt pour Saint-Pierre-et-Miquelon, dont le PIB par habitant se situe déjà au-delà du PIB par habitant moyen au sein de l'Union européenne. L'archipel ne pourrait donc prétendre à bénéficier des fonds structurels accordés aux RUP. Il a souligné que Saint-Pierre-et-Miquelon faisait figure de bon élève dans l'utilisation des crédits issus du FED.
En outre, les règles d'origine sont définies par la décision 2001/822/CE du 27 novembre 2001 relative à l'association des PTOM à l'Union européenne afin de distinguer les produits originaires des PTOM des produits qui, même s'ils proviennent du territoire d'un PTOM, n'en sont pas véritablement originaires et doivent alors être soumis aux droits d'importation.
Il existe toutefois deux possibilités pour faire bénéficier certains produits du régime avantageux des PTOM par exception aux règles d'origine :
- le cumul d'origine, qui applique le régime préférentiel à certains produits importés dans l'Union depuis un PTOM, mais qui sont constitués de produits issus d'un pays relevant des accords ACP 12 ( * ) , d'un centre PTOM ou d'un pays membre ;
- la procédure de transbordement, qui permet aux produits non originaires des PTOM qui proviennent d'un pays tiers d'être importés dans l'Union européenne sous le régime particulier des PTOM. Ces produits doivent alors remplir certaines conditions, telles que le paiement de droits de douanes à leur entrée dans le PTOM concerné 13 ( * ) . La décision du 27 novembre 2001 exclut l'application de la procédure de transbordement aux produits agricoles et aux marchandises résultant de la transformation des produits agricoles, à l'exception de l'importation dans la Communauté d'un volume défini de produits de la pêche du Groenland et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Ainsi, la décision 2001/657/CE du 6 août 2001 14 ( * ) a accordé à Saint-Pierre-et-Miquelon une dérogation aux règles d'origine pour certains produits de la pêche (filets de morue, rascasse du Nord, carrelet, flétan noir). Au titre de cette dérogation, les produits de la pêche congelés et obtenus par transformation de matières non originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon sont considérés comme originaires de Saint-Pierre-et-Miquelon. La décision de la Commission 2005/335/CE du 25 avril 2005 a étendu cette dérogation aux filets de morue salée et aux morues entières salées.
L'ensemble de ces données confirment que le statut de PTOM est le plus adapté à la situation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Toutefois, la perspective d'un accord économique global entre l'Union européenne et le Canada pourrait, si les intérêts de Saint-Pierre-et-Miquelon ne sont pas pris en compte, rendre la position de l'archipel moins favorable.
* 11 Le régime appliqué aux pays de la Communauté ne peut toutefois pas être moins favorable que celui accordé aux pays tiers, sauf s'il s'agit d'un autre PTOM ou d'un pays en développement. En effet, aux termes de l'article 200 du traité : « À l'entrée dans chaque pays et territoire, les droits de douane frappant les importations des États membres et des autres pays et territoires sont interdits conformément aux dispositions de l'article 30. Toutefois, les pays et territoires peuvent percevoir des droits de douane qui répondent aux nécessités de leur développement et aux besoins de leur industrialisation ou qui, de caractère fiscal, ont pour but d'alimenter leur budget. Les droits visés à l'alinéa ci-dessus ne peuvent excéder ceux qui frappent les importations des produits en provenance de l'État membre avec lequel chaque pays ou territoire entretient des relations particulières. »
* 12 Afrique, Caraïbes, Pacifique.
* 13 Les droits de douane versés au PTOM doivent être inférieurs aux droits de douane fixés par l'Union européenne.
* 14 Décision 2001/657/CE de la Commission du 6 août 2001 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les filets de morue, de rascasse du Nord ou sébaste, de plie ou carrelet et de flétan noir congelés relevant du code NC 030420.