3. Un contrôle de légalité à renforcer
Selon les indications fournies à vos rapporteurs par le ministère de l'outre-mer, seulement deux délibérations du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ont été déférées au tribunal administratif entre 2008 et 2010. L'une était relative au code local des investissements et l'autre portait sur une subvention à une société d'économie mixte.
Vos rapporteurs relèvent que le nombre de délibérations déférées au tribunal administratif paraît néanmoins très faible, alors que l'actualité de l'archipel a été récemment marquée par des affaires judiciaires ayant pu mettre en cause des responsables politiques.
Ils ont en outre constaté que la collectivité avait créé plusieurs sociétés d'économie mixte (SEM), auxquelles elle attribuait d'importantes subventions, en particulier pour réaliser des études relatives à des projets de développement.
Ainsi, le numéro d'avril 2010 du magazine d'information du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon, En direct de votre collectivité , faisait état de l'attribution de 8 marchés publics de fourniture de service au titre de la SODEPAR, tous relatifs à des mandats d'études, pour un montant total de 1,56 million d'euros.
Marchés publics attribués par la
Société de développement
et de promotion de l'archipel
en 2009
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Objet |
Montant |
Date du marché |
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Mandat d'études : projet de création d'un centre d'affaires |
80 000 |
07/04/09 |
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Mandat d'études : projet de réseau de chaleur |
85 000 |
07/04/09 |
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Mandat d'études : projet de câble numérique |
90 000 |
07/04/09 |
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Mandat d'études : projet politique énergétique globale |
90 000 |
07/04/09 |
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Mandat d'études : projet d'implantation d'un hôtel/casino |
95 000 |
07/04/09 |
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Mandat d'études : projet développement hydrocarbures |
100 000 |
07/04/09 |
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Mandat d'études : projet de mise en place d'une filière d'élimination des déchets |
220 000 |
07/04/09 |
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Mandat d'études : projet toiture du musée de l'Arche |
800 000 |
20/10/09 |
Vos rapporteurs considèrent qu'une telle organisation doit conduire l'État à exercer un contrôle de légalité plus poussé, afin d'assister au mieux le conseil territorial dans ses décisions.
Vos rapporteurs s'interrogent sur le respect de l'ensemble des règles relatives au contrôle financier et au contrôle de légalité à l'égard des relations entre le conseil territorial et les SEM, dont la grande majorité sont présidées par le président du conseil territorial. Cette situation de concentration des pouvoirs a été évoquée par de nombreux élus et responsables locaux.
Interrogé par vos rapporteurs sur l'exercice du contrôle de légalité à propos des délibérations relatives aux SEM, M Jean-Régis Borius n'a pas véritablement apporté d'éléments de réponse.