B. UNE RÉFORME EN DEVENIR
La loi de 2008 constitue un tournant en direction de la signature d'accords majoritaires, qui constitue la prochaine étape d'une réforme en devenir. La position commune précitée des partenaires sociaux, en date du 9 avril 2008, évoquait en effet : « une première étape préparant au passage à un mode de conclusion majoritaire des accords », c'est-à-dire leur conclusion par des organisations syndicales représentatives totalisant plus de 50 % des suffrages exprimés. Ce passage pourra être envisagé lorsque la loi de 2008 sera pleinement appliquée, c'est-à-dire à l'issue de la période transitoire prévue jusqu'en 2013.
La réforme de 2008 a toutefois laissé plusieurs questions en suspens .
1. Le dialogue social dans les PME et les TPE
Dans les PME sans délégué syndical, des possibilités de négociation sont ouvertes avec les représentants élus au CE ou les DP.
Il reste toutefois à définir les conditions du dialogue social dans les entreprises de moins de 11 salariés , qui n'organisent pas les élections professionnelles sur la base desquelles l'audience des syndicats est désormais appréciée.
Les organisations patronales (MEDEF, CGPME) ayant refusé l'ouverture d'une négociation à ce sujet, le gouvernement a présenté un projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale 330 ( * ) , proposant l'organisation d'élections de représentativité au niveau régional , à l'occasion desquelles les salariés voteraient non pour élire des candidats mais en faveur d'une étiquette syndicale. Dans le secteur agricole, l'audience des syndicats serait appréciée sur la base des suffrages recueillis lors des élections aux chambres départementales d'agriculture.
D'après ce projet de loi, les partenaires sociaux seraient par ailleurs libres d'instaurer des commissions paritaires locales qui auraient pour mission d'assurer un suivi de l'application des conventions et accords collectifs et d'apporter une aide en matière de dialogue social aux salariés et employeurs des TPE. La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a toutefois supprimé ce dispositif en première lecture, le jugeant trop contraignant alors qu'il ne revêtait aucun caractère obligatoire.
Le compromis trouvé par les rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat en commission mixte paritaire a consisté à amender l'article 4 du projet de loi afin de préciser :
- que la composition des commissions paritaires territoriales déjà prévues par le code du travail (depuis 2004) peut prendre en compte les résultats de la nouvelle mesure de l'audience des syndicats de salariés (mais ce n'est pas une obligation) ;
- et que les compétences de ces commissions peuvent être aménagées par les accords qui les instituent (afin de privilégier éventuellement le dialogue social dans les TPE et PME mais, là encore, c'est une simple faculté).
L'avenir dira quel usage les partenaires sociaux font de la faculté que la loi leur a ainsi conférée. Il est toutefois probable que la question du dialogue social dans les petites et moyennes entreprises se posera à nouveau, à l'avenir , car les questions qui affectent leurs salariés sont souvent communes à un secteur ou à un territoire, l'écueil étant toutefois de briser les équilibres fragiles existants au sein des petites structures.
* 330 Projet de loi substantiellement modifié par le Parlement, ayant abouti à la loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (n° 2010-1215 du 15 octobre 2010) : http://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl09-446.html