V. QUEL CONTRÔLE POUR LA PSDC APRÈS LA DISPARITION DE L'UEO ?
A. QUEL SUIVI POUR LA PSDC ?
Dans le contexte délicat de la disparition programmée de l'Assemblée, une discussion commune sur deux projets de recommandation relatifs au rôle des parlements nationaux dans le suivi de la PSDC a été organisé.
Présentant au nom de la commission pour les relations parlementaires et publiques son rapport sur les débats en cours dans les parlements nationaux ainsi que celui de deux de ses collègues sur l'expérience en matière de communication externe des assemblées interparlementaires, Mme Marietta Karamanli (Sarthe - SRC) a insisté sur la nécessité de ne pas laisser le seul Parlement européen dialoguer avec les exécutifs nationaux et européen dans le domaine de la sécurité et de la défense :
« Comme la mission m'en avait été confiée lors de la dernière session, le rapport que la commission pour les relations parlementaires et publiques propose à votre attention, analyse et compare les débats intervenus dans les parlements nationaux quant à la nécessité d'assurer un futur au contrôle interparlementaire de la politique européenne de sécurité et défense commune.
Nous savons que notre Assemblée mettra fin à ses travaux en juin 2011. Nous considérons qu'en l'absence d'une nouvelle instance il y aura un vide en l'absence d'une nouvelle instance. Très succinctement, j'évoquerai l'enjeu d'une institution pérenne, l'investissement positif que constitue un contrôle interparlementaire, la nécessité d'une balance avantage/coût pour apprécier l'existence de celle-ci et la nécessité de mieux démontrer aux opinions publiques l'apport réalisé en faveur de leur sécurité.
Sans l'UEO et ses organes, il n'y aurait pas aujourd'hui une conscience aussi aiguë de l'Europe de la défense. Le texte du Traité de Lisbonne et son protocole n° 1 sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne prévoient des conférences interparlementaires sur la politique de sécurité et de défense commune. Nous le savons, ces nouvelles instances seront laissées à la discrétion des instances parlementaires nationales et leur poids variera selon la motivation, la forme et l'ouverture à d'autres. Au-delà de nos collègues spécialisés, et du cercle parfois plus large de ceux qui ont participé aux débats dans nos parlements, la discussion n'a pas été si dynamique qu'espérée.
Vous trouverez dans le rapport l'ensemble des textes qui ont été présentés sous des formes diverses - motions, résolutions et questions - orientés vers des propositions similaires, concordantes dans les buts, et préoccupées des moyens utiles ou nécessaires. Car, en effet, la question des moyens doit être examinée à l'aune des objectifs et des enjeux.
Notre priorité est de ne pas laisser en tête à tête, l'exécutif européen et les exécutifs nationaux avec un Parlement européen dont seraient exclus les parlements nationaux qui, seuls, votent l'engagement des forces armées à l'extérieur ainsi que les moyens qui leur sont utiles, et donc leur configuration, et orientent les moyens de la politique industrielle de l'armement.
La question des moyens de l'institution vient après ! A l'évidence, ils doivent être adaptés : d'une part, aux circonstances - je pense à la politique de rigueur qui s'étend en Europe -, d'autre part, à la représentation de vingt-sept États et parlements nationaux comprenant parfois deux assemblées parlementaires. Notre souci est d'être économe, et donc efficient. Il est possible d'allouer des moyens ciblés et de les gérer de façon stricte.
Reste l'enjeu de la fonction de contrôle interparlementaire de la politique intergouvernementale, qui est fondamentale et doit être vue non pas comme une dépense, mais comme un investissement en vue de garantir la paix, de sécuriser les relations en Europe et d'éviter des décisions qui ne seraient pas fondées sur l'intérêt général.
Il faut voir ce contrôle comme une garantie démocratique, un dispositif qui se rapporte à la sécurité. Si le travail parlementaire qui se déroule dans les commissions, dans les groupes de travail et dans les assemblées parlementaires n'est pas connu du grand public, cela n'enlève rient à son utilité.
Le travail réalisé ici se fait en amont et prépare aux travaux souvent plus opérationnels ou pratiques mais qui n'existeraient pas sans la réflexion approfondie que permet notre institution.
Notre Assemblée doit être vue comme une instance dont le bilan doit être examiné à l'aune d'une balance avantages/coûts. La garantie qu'elle apporte à la bonne analyse des enjeux et les échanges qu'elle permet est supérieure au coût et au temps dont elle serait l'expression. Comme toute institution démocratique, les bénéfices dont elle est porteuse ne peuvent être valorisés, et les dangers qu'elle écarte ne sont jamais comptés à son profit, même s'ils sont réels et hors de tout prix !
Reste qu'il lui a manqué une dimension de reconnaissance par l'opinion publique.
Cela est évident au niveau européen. A ce propos, je saisis l'occasion pour expliquer brièvement le sujet du deuxième rapport que nos collègues John Greenway et Paul Wille - qui ne font plus aujourd'hui partie de l'Assemblée - m'ont confié. Je voulais les remercier pour leur confiance et le travail qu'ils ont accompli dans cette Assemblée.
Nos deux rapports vont dans la même direction, car la future Conférence qui suivra notre Assemblée devra absolument tenir compte de la nécessité du soutien de l'opinion publique. Pour cela, elle sera confrontée aux mêmes contraintes dont nous avons souffert ici, à savoir faire connaître et apprécier notre travail auprès de nos collègues des parlements nationaux et auprès de nos citoyens.
Pour les parlements nationaux, l'objectif paraît plus facilement atteignable. Cela passe par le choix des membres des délégations parmi les commissions compétentes, de façon à créer plus de convergences entre les deux plans, national et international.
Pour l'opinion publique, il faut un effort plus soutenu au niveau européen. Cela passe par une meilleure valorisation des travaux et surtout par la démonstration que nos débats sont un enjeu de sécurité permanent pour nos concitoyens et l'améliorent en amont !
Je demande donc à tous les collègues d'approuver les deux textes des résolutions proposées, et je demande surtout l'engagement de chacun de veiller à donner, dans son parlement, une suite concrète aux objectifs fixés par ces textes, car leur mise en place ne dépend pas des gouvernements mais relève bien de l'exercice de nos attributions.
Notre avenir dépend bien de nous et non pas seulement de nos gouvernements, tout comme la sécurité de nos concitoyens dépend de nous et non pas seulement des exécutifs européen et nationaux ! »
Le débat dans l'hémicycle a été l'occasion de détailler les initiatives allemande, britannique, belge, française et italienne et portugaise en faveur d'une l'organisation d'une conférence interparlementaire sur les questions de sécurité et de défense. D'après le président de la commission pour les relations parlementaires et publiques, M. Armand de Decker (Belgique - Groupe libéral), la mise en place de telles conférences suppose le recrutement de fonctionnaires permanents, dont le nombre ne saurait toutefois dépasser dix. Le coût d'une organisation semblable est estimé à 1 million d'euros, le financement étant assuré par les parlements nationaux des 27 États membres.
La résolution adoptée à l'unanimité par l'Assemblée de l'UEO sur le suivi de la PSDC invite les Parlements nationaux à coopérer en vue de proposer rapidement les contours d'une structure interparlementaire adaptée au suivi de la politique européenne de sécurité et de défense et commune. Elle insiste sur la nécessité de bénéficier d'un financement indépendant de la volonté des gouvernements. Le texte invite également à réfléchir sur les moyens à mettre en oeuvre pour relayer de façon plus efficace les travaux qui seront effectués au sein de cette nouvelle structure.
L'adoption d'une stratégie de communication adaptée est au coeur du second texte adopté à l'unanimité, qui insiste également sur la nécessaire diffusion d'informations concernant les missions de PESD tant à destination des parlementaires nationaux que des citoyens européens.