B. FAVORISER L'ENGAGEMENT DES ENTREPRISES
La mission a considéré que les entreprises, en tant qu'employeurs de réservistes, constituaient un élément central du dispositif.
La qualité et les performances de nos réserves dépendront de la qualité des relations que les différentes réserves sauront nouer avec les employeurs. Dans une société qui demande un engagement accru des jeunes adultes dans leur vie professionnelle, l'engagement au profit de la communauté est aujourd'hui plus rare, plus difficile qu'hier. Composée de volontaires qui, à tout moment, peuvent rompre leur engagement, voire refuser les missions qui leur sont confiées, la réserve dépend très largement de la qualité des relations que les armées sauront entretenir avec les entreprises qui les emploient.
Elle estime donc que des actions doivent être menées pour valoriser les entreprises qui emploient des réservistes.
Comme le souligne le Livre blanc sur la défense : « Il faut valoriser le rôle des réservistes et mieux assurer son acceptabilité dans les entreprises et les administrations. Dans le même esprit, les employeurs ne doivent pas subir de préjudice financier disproportionné lors des engagements ». Tous les rapports sur les réserves le soulignent mais peu de choses ont été faites.
La mission a bien conscience que les armées n'ont pas beaucoup de choses à offrir aux entreprises qui emploient des réservistes. La qualité de « partenaire de la réserve », le logo qui lui est associé ou l'accès exclusif à un dispositif de formation à l'intelligence économique ne sont pas à la hauteur de l'effort consenti par ces entreprises qui acceptent de se séparer pendant plusieurs jours de salariés qui sont souvent parmi les plus volontaires et les plus dynamiques.
Constatant que le dispositif de crédit d'impôt pour les sommes versées par l'entreprise aux salariés pour maintenir leur salaire pendant les activités dans la réserve est particulièrement complexe et donc peu utilisé, la mission estime que l'extension aux réservistes des dispositions relatives au mécénat est de nature à encourager les entreprises qui emploient des réservistes.
Il est possible pour une entreprise de bénéficier d'un crédit d'impôt dont l'assiette correspond aux sommes versées par l'entreprise aux salariés pour maintenir leur salaire pendant les activités dans la réserve (loi du 4 avril 2006).
Ce crédit d'impôt était modulé à hauteur de 40, 50 et 70 % en fonction des efforts consentis par l'entreprise dans trois domaines (maintien de leur niveau de salaire habituel; durée d'activités supérieure à 5 jours; réactivité inférieure ou égale à 15 jours).
Cette procédure est peu employée par les entreprises parce que particulièrement complexe. Aussi la mission propose-t-elle de substituer à ce crédit d'impôt le dispositif du mécénat.
Actuellement l'éligibilité de la réserve militaire au mécénat auprès du ministère des finances n'est pas clairement établie.
La loi relative au mécénat, aux associations et aux fondations comporte diverses mesures visant à encourager le mécénat d'entreprise. Les entreprises pratiquant le mécénat peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 60 % desdits versements dans la limite de 5 %o du chiffre d'affaires. En cas de dépassement du plafond, le solde est reportable sur les 5 exercices suivant le versement.
La documentation fiscale apporte des précisions sur le champ d'application de cette législation. Il faut, en effet, une double condition. Les dons doivent :
- être affectés à un organisme d'intérêt général,
- présenter un des caractères mentionnés à l'article 238 bis du CGI. « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ».
L'article 238 bis évoque des dons au profit « d'organismes d'intérêt général ». La mise à disposition de salariés au profit du ministère de la défense semble, d'un point de vue théorique, remplir la condition d'intérêt général au regard de la définition qui en est donnée. « La condition d'intérêt général est présumée remplie lorsque l'organisme ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes, ne fait pas l'objet d'une gestion intéressée et n'exerce pas d'activités lucratives » (BOI n°112 du 13 juillet 2004).
Cependant, la défense stricto sensu n'est pas évoquée dans le texte. On peut certes penser que la condition d'intérêt général tellement évidente se suffise à elle-même. Mais rien n'empêche une lecture plus restrictive d'autant plus que le deuxième critère relatif au caractère : « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » est plus problématique pour les réserves militaires.
La mission propose donc d'étendre les dispositions fiscales relatives au mécénat aux entreprises qui mettent à disposition des réserves leurs salariés pendant le temps de travail et qui accordent à leur salarié réserviste des avantages en matière de salaires pendant leurs périodes de réserve.
Elle propose en conséquence d'intégrer dans sa proposition de loi une modification de l'article 238 bis du code général des impôts afin d'insérer au deuxième alinéa de cet article après les mots : « d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant », les mots : « à la défense et à la sécurité nationale, ».