N° 117
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2010 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur le bilan des transferts de personnels vers les collectivités territoriales ,
Par MM. Éric DOLIGÉ et Claude JEANNEROT,
Sénateurs.
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Cette délégation est composée de : N. , président ; MM. Dominique Braye, Philippe Dallier, Yves Krattinger, Hervé Maurey, Jacques Mézard, Jean-Claude Peyronnet, Bruno Sido, Jean-François Voguet, v ice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Pierre-Yves Collombat, secrétaires ; M. Jean-Michel Baylet, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot , Claude Bérit-Débat, Pierre Bernard-Reymond, Mme Marie-Thérèse Bruguière, MM. Gérard Collomb, Jean-Patrick Courtois, Yves Daudigny, Yves Détraigne, Éric Doligé, Mme Jacqueline Gourault, MM. Charles Guené, Didier Guillaume, Pierre Hérisson, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Claude Jeannerot, Antoine Lefèvre, Roland du Luart, Jean-Jacques Mirassou, Rémy Pointereau, François Rebsamen, Bruno Retailleau, René Vestri, Mme Dominique Voynet . |
INTRODUCTION
Les transferts de personnels sont un des volets majeurs de la mise en place d'une organisation réellement décentralisée de notre République dont la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 a posé le principe. Ces opérations constituent un véritable « marqueur » des progrès dans la réalisation de cet objectif.
Inscrits dans la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en conséquence des transferts de compétences 1 ( * ) qu'elle prévoyait et concernant quelque 133 000 emplois 2 ( * ) , les mouvements de personnels de l'Acte II de la décentralisation sont en passe de s'achever.
La Délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité en faire une évaluation au terme des cinq années de leur mise ne oeuvre. Le présent rapport s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de réflexions sur le thème général des relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, qui a donné lieu à plusieurs débats et publications de votre Délégation 3 ( * ) .
Il convient de rappeler que, dès 2006, l'Observatoire de la décentralisation, qui a précédé la Délégation, s'était saisi de la question centrale du transfert des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) et de celui des personnels des directions départementales de l'équipement (DDE) 4 ( * ) , représentant à eux seuls 95 % des effectifs concernés. Cette initiative répondait aux très vives inquiétudes qui s'étaient exprimées chez les élus et les personnels, quant à ces deux mouvements de personnels ayant en commun leur ampleur et leur complexité.
Fin 2010, un nouveau bilan des mouvements effectifs des personnels s'impose. Du côté ministériel, l'heure est aujourd'hui aux satisfécits sur ce qui est présenté, de toutes parts, comme un « pari réussi ».
Lorsqu'on se remémore le contexte, pour le moins difficile, de la mise en route de ces opérations, le changement est radical. Vos rapporteurs ont jugé qu'il était d'abord indispensable de cerner les raisons d'une telle évolution et de rendre en quelque sorte à « César ce qui appartient à César » dans ce pari qui était loin d'être gagné d'avance.
Par ailleurs, ils ont tenté d'établir un bilan tant qualitatif que quantitatif de ces mouvements. En auditionnant les acteurs de ces opérations, vos rapporteurs ont mis au jour une réalité moins idyllique et, pour tout dire, beaucoup plus préoccupante pour l'avenir que le discours ambiant pourrait le faire penser.
Compte tenu des enjeux humains, vos rapporteurs ont d'abord examiné la situation du point de vue des personnels concernés et de leurs motivations.
Sous l'angle des collectivités territoriales, ils ont abordé le panorama très contrasté de l'impact, considérable en réalité, des transferts sur le fonctionnement des services locaux.
Au vu de leurs observations, ils ont souhaité émettre des propositions tant pour les transferts déjà réalisés ou en cours que pour les futurs transferts qui ne manqueront pas de venir parachever l'organisation décentralisée prévue par notre Constitution.
* 1 Les documents de travail du Sénat n° CT 04-3(2003-2004) « La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (2003-2004) ».
* 2 Emplois en équivalent temps plein (ETP).
* 3 Rapports de MM. Yves Krattinger et Roland du Luart ; de M. Yves Daudigny et, à venir, de Mme Jacqueline Gourault et M. Didier Guillaume.
* 4 Observatoire de la décentralisation « Transferts des personnels TOS et DDE », Rapport n° 62 (2006-2007) de M. Eric Doligé.