2. La croissance pourtant très linéaire de la dépense aurait dû permettre d'améliorer la qualité des prévisions
La difficulté à appréhender les effets des déterminants de l'AAH pourrait expliquer en partie la mauvaise qualité de la prévision budgétaire initiale.
En 2006, le rapport précité de l'IGF et de l'IGAS 6 ( * ) notait cependant que, « après une progression très forte jusqu'en 1985, correspondant à la montée en charge du dispositif, la croissance de la dépense s'est désormais stabilisée, aux alentours de 6 % par an en moyenne en euros courants ».
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Évolution moyenne annuelle de la dépense
d'AAH
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1980-1985 |
1985-1990 |
1990-1995 |
1995-2000 |
2000-2005 |
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25,8 % |
7,3 % |
6,6 % |
5,6 % |
5,5 % |
Source : rapport IGF-IGAS sur l'AAH, avril 2006.
Comme le montre le graphique reproduit ci-dessous, il apparaît effectivement que la progression de la dépense d'AAH est très linéaire (ligne rouge dans le graphique ci-dessous). L'année 2008, date du début de la revalorisation du montant de l'AAH, marque une inflexion de la pente de la courbe mais la même linéarité semble devoir être observée.
Source : direction du Budget et direction générale de la cohésion sociale.
Vos rapporteurs demandent donc que le montant des crédits inscrits dans le projet annuel de performances corresponde, au minimum, à la tendance moyenne de progression de la dépense observée au cours des cinq exercices précédents.
Par exemple, entre les années 2005 et 2010, la dépense d'AAH a progressé, en moyenne, de 5,75 % par an. En 2011, une augmentation dans les mêmes proportions conduirait à une dépense totale d'environ 7,038 milliards d'euros, soit près de 100 millions de plus que le montant inscrit dans le projet annuel de performances pour 2011. A l'évidence, au regard de la tendance de ces dernières années, vos rapporteurs estiment que le budget 2011 apparaît, une fois encore, sous-évalué .
Par ailleurs, les modifications législatives et réglementaires, en particulier la suppression de la condition d'inactivité d'un an, n'ont que rarement fait l'objet d'une estimation sérieuse.
De surcroît, les documents annexés au projet de loi de finances devraient faire preuve de la plus grande prudence dans le chiffrage des économies attendues . A l'extrême, compte tenu des grandes incertitudes qui pèsent sur leur calcul, le budget devrait être élaboré sans tenir compte de ces économies , qui feraient alors, éventuellement, l'objet d'un constat a posteriori .
Enfin, il apparaît urgent que le Gouvernement mette en place le système de suivi statistique prévu par l'article L. 247-4 du code de l'action sociale et des familles créé par l'article 88 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En effet, le suivi statistique de l'insertion professionnelle des personnes handicapées apporterait des données essentielles d'appréciation de la réforme de l'AAH et permettrait une meilleure maîtrise de cette dépense.
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Article L. 247-4 du code de l'action et des familles « Les informations individuelles relatives aux personnes concernées par les décisions de la commission [des droits et de l'autonomie des personnes handicapées] relatives aux prestations versées suite à ces décisions sont transmises au ministre chargé des personnes handicapées, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à des fins de constitution d'échantillons statistiquement représentatifs en vue de l'étude des situations et des parcours d'insertion des personnes figurant dans ces échantillons [...]. » |
Comme le constatait le rapport précité de l'IGF et de l'IGAS 7 ( * ) , l'AAH est « un dispositif marqué par une forte inertie, aucune politique de sortie n'ayant été mise en place afin de rendre possible l'insertion sociale et professionnelle de ses bénéficiaires ».
La réforme annoncée par le Président de la République en juin 2008 devrait permettre de répondre à cette préoccupation en favorisation la sortie « de la trappe à inactivité » des bénéficiaires de l'AAH. Il serait alors possible de mieux maîtriser les coûts de cette allocation en accompagnant les allocataires vers la reprise d'emploi.
* 6 IGF, IGAS, Mission d'audit de modernisation, Rapport sur l'allocation aux adultes handicapés, n° 2006-M-014-02 (IGF), n° 2006-44 (IGAS), avril 2006.
* 7 IGF, IGAS, Mission d'audit de modernisation, Rapport sur l'allocation aux adultes handicapés, n° 2006-M-014-02 (IGF), n° 2006-44 (IGAS), avril 2006.