B. UN PILOTAGE QUI PEUT ENCORE ÊTRE AMÉLIORÉ
1. Une double tutelle marquée par la prédominance du MEDDTL
L'ADEME est placée sous la double tutelle du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cependant, le rôle de chef de file incombe de fait au premier en matière de pilotage stratégique. Cette position devra être confirmée, notamment à l'occasion de la préparation du prochain contrat d'objectifs (à partir de l'été 2011), et dans le cadre du suivi des investissements d'avenir.
2. Une performance qui peut être améliorée
Le contrat 2009-2012 retient 25 indicateurs clés de suivi complété par 37 indicateurs de dialogue de gestion, pour les besoins du pilotage de l'établissement. De plus, il met en oeuvre un dispositif de reporting applicable à l'ensemble des opérateurs : un rapport annuel de performance , présenté avec les comptes financiers et le rapport de gestion au vote du conseil d'administration. Enfin, le décret du 28 mai 2009 prévoit que le contrat d'objectifs peut être décliné par une convention de gestion avec chacun des ministères de tutelle.
Malgré ces mesures, la Cour relève qu'une amélioration de l'information sur la performance de l'opérateur est souhaitable, et que l'ensemble de la démarche de performance doit progresser .
3. Un pilotage budgétaire et financier perfectible
La Cour constate que l'ADEME use avec parcimonie de la souplesse permise par la nouvelle gestion publique , dans le cadre de la LOLF. En effet, l'Agence n'applique pas le principe de fongibilité du fonctionnement vers l'intervention, ni de l'intervention vers le fonctionnement.
En ce qui concerne le suivi de la consommation des crédits, les indicateurs clés sont les taux de consommation des engagements comptables et des engagements juridiques. De ce point de vue, la Cour estime que l'ADEME peut encore améliorer sa capacité à porter des projets à maturité .
La Cour déplore par ailleurs l'absence de budgétisation pluriannuelle sur laquelle le conseil d'administration doit se prononcer. Néanmoins, il existe un pilotage pluriannuel : à la demande du budget et du contrôleur financier, un outil de reporting des consommations de crédits de paiement sur la période 2010-2013 a été mis en place. A cet égard, la Cour note que le « seul élément réellement tangible dans la programmation est la fixation des montants de TGAP qui lui seront affectés jusqu'en 2011 ».
La Cour conclut ce point en remarquant que si l'ADEME ne dispose pas formellement d'une budgétisation pluriannuelle de ses engagements, les lois de programmation triennale des finances publiques lui ont permis , depuis l'exercice 2009, de sécuriser la programmation pluriannuelle et de lever les incertitudes sur son financement au-delà des exercices en cours.