N° 24
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 12 octobre 2010 |
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1), sur l'enquête de la Cour des comptes relative à l' Agence de l' environnement et de la maîtrise de l' énergie ( ADEME ),
Par Mme Fabienne KELLER,
Sénateur.
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis , président ; M. Yann Gaillard, Mme Nicole Bricq, MM. Jean-Jacques Jégou, Thierry Foucaud, Aymeri de Montesquiou, Joël Bourdin, François Marc, Alain Lambert , vice-présidents ; MM. Philippe Adnot, Jean-Claude Frécon, Mme Fabienne Keller, MM. Michel Sergent, François Trucy , secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; M. Jean-Paul Alduy, Mme Michèle André, MM. Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Mme Marie-France Beaufils, MM. Claude Belot, Pierre Bernard-Reymond, Auguste Cazalet, Yvon Collin, Philippe Dallier, Serge Dassault, Jean-Pierre Demerliat, Éric Doligé, André Ferrand, François Fortassin, Jean-Pierre Fourcade, Adrien Gouteyron, Charles Guené, Claude Haut, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Yves Krattinger, Gérard Longuet, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, Marc Massion, Gérard Miquel, Albéric de Montgolfier, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Bernard Vera. |
Mesdames, Messieurs,
Le présent rapport retrace les conclusions d'une enquête de la Cour des comptes, en application de l'article 58-2° de la LOLF, sur l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Motivée par l'attribution de ressources fiscales croissantes à cet opérateur depuis 2009, cette commande avait pour objet de procéder à un examen global de la gestion de l'ADEME, ainsi que de l'usage des moyens considérables dont elle dispose, notamment au regard de la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement.
Selon l'usage, les travaux de la Cour des Comptes ont donné lieu, le 12 octobre 2010, à une audition pour suite à donner mettant en présence les magistrats chargés de l'enquête, ainsi que les représentants de l'ADEME et de ses autorités de tutelle . Y étaient par ailleurs conviés nos collègues membres de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.
L'enquête de la Cour passe donc en revue les missions et les ressources de l'ADEME , en s'intéressant plus particulièrement à son rôle dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, et à ses modalités d'intervention, notamment auprès des collectivités territoriales . En outre, la Cour analyse l'organisation et le pilotage de l'Agence. Enfin, les magistrats dressent une appréciation de la gestion de l'ADEME. Au total, le rapport dresse un constat globalement positif de l'action de l'Agence et souligne à plusieurs reprises les améliorations qui ont eu lieu depuis le dernier rapport particulier de la Cour sur les comptes et la gestion de l'Agence, publié en 2006.
L'article 45 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a sécurisé les ressources de l'ADEME pour les années 2011 à 2013 , afin de lui donner la visibilité nécessaire pour la mise en oeuvre de ses nombreuses missions. L'Agence bénéficiera ainsi de 431 millions d'euros en 2011, 435 millions d'euros en 2012 et 450 millions d'euros en 2013 , en ce qui concerne la part de taxe générale sur les activités polluantes qui lui est affectée, dans ses composantes « stockage » et « incinération ».
I. LES MISSIONS ET LES RESSOURCES FINANCIÈRES DE L'ADEME
A. DES MISSIONS DE PLUS EN PLUS ÉTENDUES
1. Quelques rappels
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a été créée par la loi n° 90-1130 du 19 décembre 1990 sous forme d'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC). Elle résulte de la fusion de trois établissements publics dont elle a repris les missions. La signature avec l'Etat d'un contrat de plan en 1995, puis du contrat suivant (2000-2006) a permis de préciser les missions de l'Agence et les objectifs que lui assigne l'État.